Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°144 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe
Arrêté captation images GIE-08 07 26-1
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-144
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2026-07-08-00001 - Arrêté captation images GIE-08 07 26-1 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-08-00001
Arrêté captation images GIE-08 07 26-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-08-00001 - Arrêté captation images GIE-08 07 26-1 3
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Le Mans, le 08 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet du département de La Sarthe ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 08 juillet 2026, formée par M. le commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l’autorisation de
capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un
drone matrice T4 aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et à permettre la régulation du trafic routier à l’occasion de la manifestation qui a
lieu sur la commune de la Flèche ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que cette déambulation ce jour à la commune de la Flèche est susceptible de
générer un risque sérieux de troubles à l’ordre public ;
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-08-00001 - Arrêté captation images GIE-08 07 26-1 4
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Considérant qu’il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d’une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public en optimisant
l’engagement des forces au sol ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur le drone Matrice T4 est
nécessaire et adapté ;
Considérant que la configuration des sites et la présence de nombreux manifestants justifient
l’usage de ce dispositif qui permet une vision d’ensemble ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de ce rassemblement ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres portés dans la
demande de la gendarmerie où sont susceptibles d’être commis des atteintes aux biens et aux
personnes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir;
Considérant que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ;
Considérant qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images feront
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés et en particulier par les réseaux sociaux
et par voie de presse ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux des
manifestations au cours desquelles la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les
personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, que ces moyens d’information
sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Arrête
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre de la sécurité du
rassemblement qui a lieu ce jour sur la commune de la Flèche et à l’appui des personnels au sol
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le
mercredi 08 juillet 2026 de 11h à fin de manifestation.
Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en
pratique, à l’appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux
sociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
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Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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