Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°145 du 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / SEA
AP travaux agricoles canicule prolongation24 juillet VFsigné
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-145
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / SEA
72-2026-07-03-00008 - AP travaux agricoles canicule prolongation24 juillet
VFsigné (3 pages) Page 3
2
DDT
72-2026-07-03-00008
AP travaux agricoles canicule prolongation24
juillet VFsigné
DDT - 72-2026-07-03-00008 - AP travaux agricoles canicule prolongation24 juillet VFsigné 3
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtés
n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise en place
de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 encadrant les travaux agricoles pendant un phénomène
caniculaire d’une intensité exceptionnelle jusqu’au 26 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 encadrant les travaux agricoles pendant un phénomène
caniculaire d’une intensité exceptionnelle jusqu’au 3 juillet 2026 ;
Considérant l’épisode caniculaire du 22 au 26 juin 2026 ;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours sans précipitation
significative avec pour conséquence la progression du niveau de sécheresse ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu comme à leur
proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
Considérant l’origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts, pouvant
notamment être liée à des travaux agricoles ;
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/3
Le Mans, le 03/07/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur les conditions de réalisation des travaux agricoles dans un contexte de
sécheresse
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DDT - 72-2026-07-03-00008 - AP travaux agricoles canicule prolongation24 juillet VFsigné 4
Considérant la nécessité d’exercer les activités agricoles de manière à réduire les risques de
départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière proportionnée au niveau de
risque du moment ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques
et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer les activités agricoles en fonction
du niveau de risque d’incendie du moment ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés, la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines et à faciliter l’intervention des services de
secours ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble des surfaces agricoles du
département.
Article 2 : encadrement des activités professionnelles agricoles
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux
(c’est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les
modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes...), de récolte des céréales, des protéagineux, des
oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d’abreuvement et affouragement des animaux,
d’utilisation, maintenance et déplacement de matériel d’irrigation, de déchaumage et travail du
sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un
départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel soit muni d’un moyen
de communication, d’un système de travail au sol type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1000
litres minimum ou d’un extincteur ;
– le broyage de végétation et l’entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 3 : dates d’application
L’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant sur les conditions de réalisation des travaux agricoles
pendant un phénomène caniculaire d’une intensité exceptionnelles est prolongé jusqu’au
vendredi 24 juillet 2026 inclus.
Article 4 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions
du Code pénal.
Article 5 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée auprès
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du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex dans un délai de
deux mois,
– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l’application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Sarthe
https://www.sarthe.gouv.fr/
Article 7 : exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe,
Le sous-préfet de l’arrondissement de la Flèche,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers,
La directrice de cabinet du préfet,
Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,
Les maires des communes de la Sarthe,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
Le directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Sébastien JALLET
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