Actes des préfectures · Sarthe
RAA N°147 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant interdiction entre 12h00 et 20h00 des compétitions, manifestations, événements organisés à caractère sportif en plein air ou dans des espaces non climatisés pendant la vigilance canicule rouge
Préfecture de la Sarthe / DDT
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux forestiers nécéssaires à la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
Arrêté d'interdiction de port, transport et d'utilisation d'artifices, d'articles pyrotechnique et de produits liquide inflammables
Arrêté d'interdiction de tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-147
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
interdiction entre 12h00 et 20h00 des compétitions, manifestations,
événements organisés à caractère sportif en plein air ou dans des
espaces non climatisés pendant la vigilance canicule rouge (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2026-07-09-00030 - portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux
forestiers nécéssaires à la lutte contre les incendies agricoles ou
forestiers (3 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-07-10-00003 - Arrêté d'interdiction de port, transport et
d'utilisation d'artifices, d'articles pyrotechnique et de produits liquide
inflammables (4 pages) Page 10
72-2026-07-10-00002 - Arrêté d'interdiction de tir de feux d'artifice et
des feux festifs dans le département (3 pages) Page 15
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
interdiction entre 12h00 et 20h00 des
compétitions, manifestations, événements
organisés à caractère sportif en plein air ou dans
des espaces non climatisés pendant la vigilance
canicule rouge
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant interdiction entre 12h00 et 20h00 des
compétitions, manifestations, événements organisés à caractère sportif en plein air ou dans des espaces non climatisés pendant la 3
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION ENTRE 12H00 ET 20H00 DES COMPETITIONS, MANIFESTATIONS,
EVENEMENTS ORGANISES A CARACTERE SPORTIF EN PLEIN AIR OU DANS DES ESPACES
NON CLIMATISES PENDANT LA VIGILANCE CANICULE ROUGE
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à
2211-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 331-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire,
de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du président de la République du 12 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC 5 gestion des vagues de chaleur 6 ;
Vu l’urgence ;
Considérant qu’en application de l’article L 331-2 du code du sport, l’autorité
administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition,
rencontre, démonstration, ou manifestation publique de quelque nature que ce soit,
dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d’atteinte
à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ; qu’en application de
l’article L331-3 du même code, le fait d’organiser une des manifestations définies à
l’article L331-2 en violation d’une décision d’interdiction est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
Considérant le classement par Météo France du département de la Sarthe en vigilance
rouge canicule à partir du vendredi 10 juillet à 12 h 00 ; Des températures pouvant
atteindre jusqu’à 39°C sont attendues sur l’ensemble du département jusqu’au 13
juillet. En outre, les températures prévues la nuit devraient rester élevées jusqu’à cette
date
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant interdiction entre 12h00 et 20h00 des
compétitions, manifestations, événements organisés à caractère sportif en plein air ou dans des espaces non climatisés pendant la 4
Considérant que l’urgence à adopter le présent arrêté est justifiée par la nécessité de
prévenir, sans délai, les risques sanitaires graves liés à la canicule dont les températures
sont élevées dès 12h00, conformément aux principes de précaution et de protection
de la santé publique ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême,
notamment pour les personnes vulnérables mais également pour l’ensemble de la
population, il apparaît donc nécessaire d’interdire en urgence aux heures les plus
chaudes de la journée les manifestations sportives en extérieur qui exposent les
participants ou le public à ce risque ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes, par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports de la Sarthe :
ARRETE :
Article 1er : Toutes les compétitions, manifestations, évènements organisés à
caractère sportif en plein air ou dans des espaces non climatisés sont interdits entre
12h00 et 20h00 à partir du vendredi 10 juillet à 12 h 00.
Article 2 : Le présent arrêté est d’application immédiate. Il demeurera en vigueur
jusqu’à ce que le département de la Sarthe ne soit plus placé en vigilance canicule
rouge par Météo-France ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 4 : Les sous-préfets d’arrondissement, le commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe et le chef du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports, chacun en ce qui le concerne, et les maires sont chargés de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant interdiction entre 12h00 et 20h00 des
compétitions, manifestations, événements organisés à caractère sportif en plein air ou dans des espaces non climatisés pendant la 5
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00030
portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux
forestiers nécéssaires à la lutte contre les
incendies agricoles ou forestiers
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00030 - portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux forestiers nécéssaires à la lutte contre les 6
Service Climat Territoires
Sécurité
Unité sécurité et circulation
routière
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;
VU le ode de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-8
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5-I ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2026 ;
VU la demande dérogation présentée le 8 juillet 2026 par le Service départemental d’incendie et
de secours ;
CONSIDÉRANT les prévisions de Meteo-France plaçant le département de la Sarthe en vigilance
orange à rouge « Canicule » pour la période du 10 au 12 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la vague d chaleur actuelle entraîne un risque élevé d’incendie sur les exploitations
agricoles ou forestières ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par les entreprises dont la liste figure en
annexe permet d’assurer des transports indispensables à la lutte contre les incendies sur le
département de la Sarthe ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/3
SCTS_202607098_Dérogation Exceptionnelle_AP_ETF.odt
Le Mans, le 9 juillet 2026
Arrêté préfectoral n°SCTS_20260709
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux forestiers nécéssaires à
la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers
Direction départementale
des territoires
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00030 - portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux forestiers nécéssaires à la lutte contre les 7
A R R Ê T E
Article 1 : Les interdictions de circulation des véhicules ou ensemble de véhicules de transports de
marchandises prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont levées au bénéfice des véhicules permettant de
lutter contre les incendies, des entreprises de travaux forestiers situées dans la Sarthe, figurant sur
la liste en annexe, pour la période à partir du vendredi 10 juillet 2026 22h00 jusqu'au
mardi 14 juillet 2026 22h00.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents
de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à
bord du véhicule,ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s)
concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile
Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Signé
Sébastien JALLET
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00030 - portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux forestiers nécéssaires à la lutte contre les 8
ANNEXE
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 3/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00030 - portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux forestiers nécéssaires à la lutte contre les 9
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-10-00003
Arrêté d'interdiction de port, transport et
d'utilisation d'artifices, d'articles pyrotechnique
et de produits liquide inflammables
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00003 - Arrêté d'interdiction de port, transport et d'utilisation d'artifices, d'articles
pyrotechnique et de produits liquide inflammables 10
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ
portant des mesures provisoires relatives au port, au transport et à l’utilisation
d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
et à l’utilisation de produits liquides inflammables
à l’occasion de la Fête Nationale 2026
du samedi 11 juillet 2026, 08h00, au mercredi 15 juillet 2026, 08h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civile ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R. 2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles L. 231-1 à L.231-6, L. 442-1 et L. 443-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2, L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la
Sarthe ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00003 - Arrêté d'interdiction de port, transport et d'utilisation d'artifices, d'articles
pyrotechnique et de produits liquide inflammables 11
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité sont particulièrement
importants à l’occasion des festivités organisées dans le cadre de la Fête nationale ;
Considérant que dans un contexte de menace terroriste élevée avec un plan Vigipirate activé au niveau
« vigilance renforcée », des dispositions de préparation et de vigilance accrue doivent être prises afin
de prévenir les troubles à l’ordre public durant ces festivités ;
Considérant que, d’une part, les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés
au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et
dans les immeubles d’habitation ; qu’à l’occasion de la Fête Nationale, qui se déroulera ce mardi 14
juillet 2026 sur l’ensemble du territoire national, une grande affluence de personnes est prévisible dans
les cœurs de ville ;
Considérant que, d’autre part, durant cette période, la nécessité est de prévenir tout incident ou
trouble grave à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits inflammables et le risque
d’incendie provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des
véhicules et des biens publics ; que les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée de produits liquides inflammables de type combustible dans tous
les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles d’habitation et les
risques d’incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des
biens en particulier des véhicules et des biens publics, pourrait engendrer le risque de panique ;
Considérant que ces regroupements sur la voie publique vont engendrer de probables comportements
à risque ;
Considérant que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public,
il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les
dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu’en raison des fortes chaleurs annoncées dans le département qui est actuellement
placé en vigilance canicule orange et du risque actuel feux de forêt de 4 sur 6, des départs de feux sont
fortement probables ;
Considérant qu’au regard du contexte élevé de la menace terroriste, il est nécessaire d’assurer la
sécurité des personnes et des biens en prenant des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le port, le transport et l’utilisation de produits liquides inflammables, dans tout contenant
permettant la mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille, etc.), sont interdits sur les lieux de
rassemblements sur l’ensemble du département de la Sarthe, à compter du samedi 11 juillet 2026,
08h00, jusqu’au mercredi 15 juillet 2026, 08h00.
Article 2 : Les restrictions de l’article 1 ne s’appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de
livraison.
Article 3 : Le port, le transport et l’utilisation sur la voie publique d’engins de signalisations de détresse
(fusées de détresse à main, fusées parachute), les fumigènes et les engins d’artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits à compter du samedi 11 juillet 2026, 08h00, jusqu’au mercredi 15 juillet
2026, 08h00. sur l’ensemble du département de la Sarthe.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00003 - Arrêté d'interdiction de port, transport et d'utilisation d'artifices, d'articles
pyrotechnique et de produits liquide inflammables 12
Article 4 : Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : Le jet d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre est
interdit en direction des personnes.
Article 6 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente et l’usage d’artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont interdits
aux mineurs de moins de 12 ans ;
- la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite,
qu’elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à
une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code e justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les
destinations ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00003 - Arrêté d'interdiction de port, transport et d'utilisation d'artifices, d'articles
pyrotechnique et de produits liquide inflammables 13
Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3
fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00003 - Arrêté d'interdiction de port, transport et d'utilisation d'artifices, d'articles
pyrotechnique et de produits liquide inflammables 14
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-10-00002
Arrêté d'interdiction de tir de feux d'artifice et
des feux festifs dans le département
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00002 - Arrêté d'interdiction de tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département 15
Cabinet
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 2026
portant interdiction temporaire du tir de feux d’artifice et des feux festifs dans le
département en raison d’un risque exceptionnel d’incendie durant l’épisode de forte chaleur
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1, L131-4, L131-5 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à
L2212-2 et L2212-4 à L2215-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du président de la République du 12 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « gestion des vagues de chaleur » ;
Considérant qu’aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le
préfet a la charge, dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des
populations ;
Considérant les prévisions météorologiques départementales indiquant un niveau de
risques sévères à très sévères de feux de forêts et d’espaces naturels du fait de
températures en hausse et de l'humidité en baisse sur plusieurs jours ;
Considérant la baisse du taux d’humidité des sols et la sécheresse de la végétation ;
Considérant que les indices utilisés pour quantifier les risques liés aux feux d’espaces
naturels (éclosion, vitesse de propagation etc…) permettent de prévoir une
augmentation du risque sur les journées à venir ;
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Considérant que les feux d’artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs
traditionnels notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de
matières en ignition, un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide ;
Considérant le risque d’éclosion d’un incendie inhérent à l’utilisation d’artifices, ces
derniers générant des retombées de résidus calcinés encore chauds ou
incandescents ;
Considérant que sous l'effet d'une brise ou d'une saute de vent, même légère, la zone
de retombée théorique peut être déportée directement sur la végétation située à
proximité ;
Considérant que l’ensemble de ces facteurs de risque, conjugués aux conditions
météorologiques exceptionnelles actuellement observées et à la forte vulnérabilité
des végétaux environnants au risque d’ignition, ne permet pas de garantir un niveau
de sécurité compatible avec l’organisation de feux d’artifice et des feux festifs dans le
département ;
Considérant la nécessité de préserver la capacité opérationnelle nominale des services
d’incendie et de secours pour assurer les interventions au sein du département de la
Sarthe et, le cas échéant, des renforts dans d’autres départements aux prises avec des
feux de forêts dans le cadre de la solidarité nationale ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures
à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1er : En raison du risque exceptionnel d’incendie induit par l’onde de chaleur
extrême, le tir de feux d’artifice de toutes catégories ainsi que l’allumage de feux
festifs (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp) sont strictement interdits sur
l’ensemble des espaces publics et privés de plein air de tout le territoire
départemental pour la période s’étalant du 10 juillet au 15 juillet 2026.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
portée à la connaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions
normatives en vigueur ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de la Sarthe,
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur, ou peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes par voie postale
(6 Allée de L'île Gloriette 44000 NANTES Cedex) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai.
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Article 5 : Les sous-préfets d’arrondissement, le commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe et le chef du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports, chacun en ce qui le concerne, et les maires sont chargés
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Le 10 juillet 2026, à Le Mans,
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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