Actes des préfectures · Sarthe
RAA N°148 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026 · partie 2 sur 3, pages 114 à 211
57actes
224pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 114 et 211. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa
Vidéoprotection-Fondation Georges Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa
Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La Chartre sur le Loir-raa
Vidéoprotection-The Caribbean Shop-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa
Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa
Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa
Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa
Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa
Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa
Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa
Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa
Vidéoprotection-Camping Château de Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa
Vidéoprotection-Commune de Spay-raa
Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa
Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de soins Le Mans-raa
Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa
Vidéoprotection-Les Compagnons de la Couarde-Bessé sur Braye-raa
Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur Sarthe-raa
Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur Braye-raa
Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa
Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS LRMH-Le Mans-raa
Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté Bernard-raa
Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E Leclerc Arçonnay-raa
Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 114 à 211 sur 224 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00004 - Vidéoprotection-Café Ezee-Ecommoy-raa 114
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00001
Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00001 - Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa 115
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260067 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Matthieu REYNAERT,
représentant l’établissement « Crafty Brewpub Le Mans » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00001 - Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa 116
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Matthieu REYNAERT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Crafty
Brewpub Le Mans » situé, 10 rue de la Barillerie à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 7 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00001 - Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa 117
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 09/07/2026
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00001 - Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa 118
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00013
Vidéoprotection-Fondation Georges
Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00013 - Vidéoprotection-Fondation Georges Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa 119
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260123 du 07/07/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Franck BOUGEANT,
représentant l’établissement « Fondation Georges Coulon » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00013 - Vidéoprotection-Fondation Georges Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa 120
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Franck BOUGEANT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Fondation
Georges Coulon » situé, 1 rue du Docteur Georges Coulon à Le Grand-Lucé (72150).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00013 - Vidéoprotection-Fondation Georges Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa 121
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00013 - Vidéoprotection-Fondation Georges Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa 122
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00005
Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie
Principale-La Chartre sur le Loir-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00005 - Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La Chartre sur le Loir-raa 123
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260057 du 07/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Estelle ANDRADES,
représentant l’établissement « Nouvelle Pharmacie Principale » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00005 - Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La Chartre sur le Loir-raa 124
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Estelle ANDRADES, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Nouvelle
Pharmacie Principale » situé, 1 place de la Liberté à La Chartre sur le Loir (72340).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00005 - Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La Chartre sur le Loir-raa 125
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00005 - Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La Chartre sur le Loir-raa 126
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00010
Vidéoprotection-The Caribbean Shop-Le
Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00010 - Vidéoprotection-The Caribbean Shop-Le Mans-raa 127
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250358 du 07/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Tamara WILLIAMS,
représentant l’établissement « The Caribbean Shop » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Tamara WILLIAMS, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « The
Caribbean Shop » situé, 93 avenue du Général Leclerc à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
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Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00021
Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa
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Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260119 du 09/07/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité,
représentant l’établissement « Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00021 - Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa 132
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, le responsable sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Caisse
d’Épargne Bretagne Pays de Loire » situé, 24 place de la République à Ecommoy (72220).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
Prévention d’actes terroristes ;
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00021 - Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa 133
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00022
Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00022 - Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa 135
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260093 du 09/07/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité,
représentant l’établissement « Crédit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00022 - Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa 136
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, le chargé de sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Crédit
Mutuel Maine Anjou Basse Normandie » situé, 1 rue Léopold Gouloumès à Champagné (72470).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00022 - Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa 137
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00022 - Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa 138
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00009
Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00009 - Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa 139
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260095 du 09/07/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean GARCIN,
représentant l’établissement « Manpower » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00009 - Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa 140
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Jean GARCIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Manpower »
situé, 45 bis avenue du Général de Gaulle à La Ferté Bernard (72400).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00009 - Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa 141
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00009 - Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa 142
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00008
Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00008 - Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa 143
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260094 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean GARCIN,
représentant l’établissement « Manpower » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00008 - Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa 144
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Jean GARCIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Manpower »
situé, 585 avenue Rhin et Danube à La Flèche (72200).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00008 - Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa 145
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00008 - Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa 146
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00005
Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00005 - Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa 147
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260090 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. David LEWKOWITZ ,
représentant l’établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00005 - Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa 148
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. David LEWKOWITZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mondial
Relay » situé, 45 rue de la Piscine à Dollon (72390).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00005 - Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa 149
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00005 - Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa 150
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00004
Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00004 - Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa 151
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260079 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. David LEWKOWITZ ,
représentant l’établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00004 - Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa 152
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. David LEWKOWITZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mondial
Relay » situé, 5 rue du Roi David à Surfonds (72370).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00004 - Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa 153
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00004 - Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa 154
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00007
Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00007 - Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa 155
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260078 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Charlène PIE,
représentant l’établissement « RC Recyclage » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00007 - Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa 156
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Charlène PIE, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « RC
Recyclage » situé, Le Champ du Bois à Ecorpain (72120).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 5 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00007 - Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa 157
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00007 - Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa 158
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00015
Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00015 - Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa 159
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260102 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MARTINEZ,
représentant l’établissement « B&M Le Mans» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00015 - Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa 160
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Frédéric MARTINEZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « B&M Le
Mans » situé, ZAC de l’Ardoise à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00015 - Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa 161
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00015 - Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa 162
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00011
Vidéoprotection-Camping Château de
Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00011 - Vidéoprotection-Camping Château de Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa 163
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260104 du 07/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie FALLOUX,
représentant l’établissement « 4D Outdoor-Camping de Chanteloup » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00011 - Vidéoprotection-Camping Château de Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa 164
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Valérie FALLOUX, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « 4D
Outdoor-Camping de Chanteloup » situé, château de Boisrier, Chanteloup à Sillé le Philippe (72460).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00011 - Vidéoprotection-Camping Château de Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa 165
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00011 - Vidéoprotection-Camping Château de Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa 166
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00023
Vidéoprotection-Commune de Spay-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 167
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260084 du 09/07/26
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Spay ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 168
A R R E T E
Article 1 : Le maire de Spay est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Spay (72700)
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 4 caméras extérieures et 15 caméras visionnant la
voie publique :
_ place Edouard Moriceau : 2 voie publique ;
_ domaine du Houssay : 4 extérieures et 1 voie publique ;
_ école élémentaire : 1 voie publique ;
_ école maternelle : 1 voie publique ;
_ RD 51 : 1 voie publique ;
_ gymnase : 2 voie publique ;
_ rond point café de la gare : 2 voie publique ;
_ parking restaurant scolaire : 1 voie voie publique ;
_ parking salle des fêtes : 2 voie publique ;
_ atelier technique : 1 voie publique ;
_ médiathèque : 1 voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 169
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 170
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 171
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00014
Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00014 - Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa 172
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260103 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe TROUILLER,
représentant l’établissement « Électro Dépôt» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00014 - Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa 173
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Philippe TROUILLER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Électro
Dépôt » situé, rue du Parc Manceau à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 28 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00014 - Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa 174
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00014 - Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa 175
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00012
Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de
soins Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00012 - Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de soins Le Mans-raa 176
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260122 du 07/07/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Franck BOUGEANT,
représentant l’établissement « Fondation Georges Coulon » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00012 - Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de soins Le Mans-raa 177
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Franck BOUGEANT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Fondation
Georges Coulon » situé, 40 rue Henry Delagénière à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00012 - Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de soins Le Mans-raa 178
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00012 - Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de soins Le Mans-raa 179
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00006
Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 180
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260092 du 07/07/26
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Directeur Général de
l’Office Public pour l’Habitat de La Communauté Urbaine du Mans, représentant « Le Mans Métropole
Habitat » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 181
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, le Directeur Général de l’Office Public pour l’Habitat de La Communauté Urbaine
du Mans est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à
exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Le Mans Métropole Habitat » situé, 37 rue
de l’Estérel à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation :
de 1 caméras intérieures, 37 rue de l’Estérel, à Le Mans ;
de 3 caméras intérieures, 45 boulevard W. Churchill, à Le Mans ;
de 1 caméras intérieures, 36 rue Gambetta, à Le Mans ;
de 1 caméras intérieures, 8 boulevard Robert Jarry, à Le Mans ;
de 2 caméras intérieures, 304 avenue G. Durand, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 8 cours des Figuiers, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 32 rue Mozart, à Le Mans ;
de 2 caméras intérieures, 5 rue H. Farman, à Le Mans ;
de 2 caméras intérieures, 38 rue J. Millet, à Le Mans ;
de 2 caméras intérieures, 12 avenue Rembrandt, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 2 avenue Mozart, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 1 rue des Ardennes, à Le Mans ;
de 2 caméras intérieures, 6 rue de l’Artois, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 4 rue Bossuet à Le Mans ;
de 2 caméras intérieures, 2 rue de Tchécoslovaquie, à Le Mans ;
de 2 caméras intérieures, 4 rue de Grèce, à Le Mans,
de 1 caméra intérieure, 4 rue Lagrange, à Le Mans ;
de 2 caméras intérieures, 2 cours Chateaubriand, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 15 boulevard Colonel Quéru, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 6 place de Brest, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 33 avenue Rostov sur le Don, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 7 rue des droits de l’Homme, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 135 rue des Maillets, à Le Mans ;
de 2 caméras intérieures, 3 allée Vasco de Gama, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 12 chemin du Vert Galant, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 89 rue nationale, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 7 avenue Mozart, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 6 rue Robert Collet, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 2 rue de Belgique, à Le Mans ;
de 1 caméra intérieure, 3 rue Helsinki, à Le Mans.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 182
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 183
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 184
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00009
Vidéoprotection-Les Compagnons de la
Couarde-Bessé sur Braye-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00009 - Vidéoprotection-Les Compagnons de la Couarde-Bessé sur Braye-raa 185
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260101 du 07/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin FENU,
représentant l’établissement « Les Compagnons de la Couarde » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00009 - Vidéoprotection-Les Compagnons de la Couarde-Bessé sur Braye-raa 186
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Quentin FENU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Les Compagnons
de la Couarde » situé, 37 rue du Val de Braye à Bessé sur Braye (72310).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00009 - Vidéoprotection-Les Compagnons de la Couarde-Bessé sur Braye-raa 187
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00009 - Vidéoprotection-Les Compagnons de la Couarde-Bessé sur Braye-raa 188
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00018
Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur
Sarthe-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00018 - Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur Sarthe-raa 189
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260074 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Marc RAISON,
représentant l’établissement « SAS EUREKA-Mc Donald’s » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00018 - Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur Sarthe-raa 190
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Marc RAISON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS EUREKA-Mc
Donald’s » situé, 5 ZAC de la Prairie des Moulins à Sainte Jamme sur Sarthe (72380).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00018 - Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur Sarthe-raa 191
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00018 - Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur Sarthe-raa 192
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00006
Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur
Braye-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur Braye-raa 193
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260089 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. David LEWKOWITZ ,
représentant l’établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur Braye-raa 194
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. David LEWKOWITZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mondial
Relay » situé, place Jean Dufournier à Bessé sur Braye (72310).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur Braye-raa 195
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur Braye-raa 196
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00019
Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00019 - Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa 197
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260070 du 09/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Benjamin POLLART,
représentant l’établissement « Nocibé » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00019 - Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa 198
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Benjamin POLLART est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Nocibé »
situé, route du Mans- CC Leclerc à Arçonnay (72610).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 9 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00019 - Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa 199
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00019 - Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa 200
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00007
Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS
LRMH-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00007 - Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS LRMH-Le Mans-raa 201
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260099 du 07/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Lucile HERVE,
représentant l’établissement « SELAS LRMH-Pharmacie des Maillets » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00007 - Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS LRMH-Le Mans-raa 202
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Lucile HERVE, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SELAS
LRMH-Pharmacie des Maillets » situé, 186 rue des Maillets à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00007 - Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS LRMH-Le Mans-raa 203
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00007 - Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS LRMH-Le Mans-raa 204
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00008
Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté
Bernard-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00008 - Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté Bernard-raa 205
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260100 du 07/07/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par la Directrice générale
adjointe des Ressources, de l’Éducation et du Numérique du Conseil départemental de la Sarthe,
représentant l’établissement « Relais Sarthe Solidarité » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00008 - Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté Bernard-raa 206
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, la Directrice générale adjointe des Ressources, de l’Éducation et du Numérique du
Conseil départemental de la Sarthe, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Relais Sarthe
Solidarité » situé, 15 rue Denfert Rochereau à La Ferté Bernard (72400).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00008 - Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté Bernard-raa 207
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00008 - Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté Bernard-raa 208
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00016
Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E
Leclerc Arçonnay-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00016 - Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E Leclerc Arçonnay-raa 209
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260050 du 09/07/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier GAUGAIN,
représentant l’établissement « SAS Alençon Distribution-E. Leclerc » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00016 - Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E Leclerc Arçonnay-raa 210
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Olivier GAUGAIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS
Alençon Distribution-E. Leclerc » situé, route du Mans à Arçonnay (72610).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 70 caméras intérieures et 26 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00016 - Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E Leclerc Arçonnay-raa 211