Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°150 du 12 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
Arrêté préfectoral d'interdiction de consommation et vente d'alcool sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-150
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-07-12-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de
consommation et vente d'alcool sur la voie publique (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-12-00001
Arrêté préfectoral d'interdiction de
consommation et vente d'alcool sur la voie
publique
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-12-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de consommation et vente d'alcool sur la voie
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Arrêté préfectoral du 12 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la consommation et de la vente de boissons alcoolisées
sur la voie publique sur le département de la Sarthe pendant la vigilance canicule rouge
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0030, portant délégation de signature à Monsieur
Quentin SPOONER, sous-préfet de l’arrondissement de Mamers ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2026, portant interdiction temporaire de la consommation
et de la vente de boissons alcoolisées sur la voie publique sur le département de la Sarthe
pendant la vigilance canicule rouge ;
VU le bulletin de Météo France en date du 12 juillet 2026, 16h00 ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas
été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,
de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant le maintient par Météo France du département de la Sarthe en vigilance rouge
pour un phénomène de canicule avec des températures maximales attendues supérieures à
35°C jusqu’au mercredi 15 juillet à minima ;
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Considérant que la consommation d’alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque
de malaise et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation
thermique du corps ;
Considérant que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur la
voie publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de
troubles à l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes
vulnérables mais également pour l’ensemble de la population, impliquant une importante
sollicitation du système de santé ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ
d’application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L’interdiction de la consommation et de la vente de boissons alcoolisées sur la voie
publique sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe est prolongée jusqu’au
mercredi 15 juillet 2026, 08h00.
Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des établissements titulaires des
autorisations requises.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire
l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de la Sarthe,
Le sous-préfet de Mamers,
Signé
Quentin SPOONER
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