Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°152 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
4actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la Sarthe (service départemental des impôts fonciers)
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la Sarthe (Trésorerie hospitalière départementale)
DDT / SCTS
AP dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de +7,5t de PTAC affectés aux travaux forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
Arrêté captation images GIE-16 07 26-1-raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-152
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-07-15-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances
publiques dans le département de la Sarthe (service départemental
des impôts fonciers) (1 page) Page 3
72-2026-07-15-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances
publiques dans le département de la Sarthe (Trésorerie hospitalière
départementale) (1 page) Page 5
DDT / SCTS
72-2026-07-15-00001 - AP dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises de +7,5t de PTAC affectés aux travaux forestiers
nécessaires à la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers (3
pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2026-07-16-00002 - Arrêté captation images GIE-16 07 26-1-raa (3
pages) Page 11
2
DDFIP
72-2026-07-15-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Sarthe (service
départemental des impôts fonciers)
DDFIP - 72-2026-07-15-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques 3
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Sarthe
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture
au titre de l'année 2026 d'un recrutement sans concours d’agents
administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département de la
Sarthe :
- Mme VIGNAUX Anne, Chef de service administratif, Responsable du
service départemental des Impôts fonciers du Mans ;
- M. CROIX Philippe, Inspecteur des Finances publiques au service
départemental des Impôts fonciers du Mans ;
- Mme DESILE Gwénaëlle, Conseillère entreprises, France travail ;
pour le poste proposé au Service départemental des Impôts fonciers du
Mans
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de
sélection précitée, Mme VIGNAUX Anne, Chef de service administratif,
Responsable du service départemental des Impôts fonciers du Mans
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 15 juillet 2026.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Xavier GRIDAINE
Administrateur de l’État
DDFIP - 72-2026-07-15-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques 4
DDFIP
72-2026-07-15-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Sarthe (Trésorerie
hospitalière départementale)
DDFIP - 72-2026-07-15-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques 5
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Sarthe
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture
au titre de l'année 2026 d'un recrutement sans concours d’agents
administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département de la
Sarthe :
- Mme BELLIARD Aude, Inspectrice principale des Finances publiques,
Responsable de division ressources humaines et formation professionnelle à
la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de la Sarthe ;
- M. MILLERET Christophe, Inspecteur des Finances publiques, responsable
par intérim de la Trésorerie hospitalière départementale ;
- Mme DESILE Gwénaëlle, Conseillère entreprises, France travail ;
pour le poste proposé à la Trésorerie hospitalière départementale du Mans
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de
sélection précitée, Mme BELLIARD Aude, Inspectrice principale des Finances
publiques, Responsable de division ressources humaines et formation
professionnelle à la DDFiP de la Sarthe.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 15 juillet 2026.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Xavier GRIDAINE
Administrateur de l’État
DDFIP - 72-2026-07-15-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques 6
DDT
72-2026-07-15-00001
AP dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises de +7,5t de PTAC
affectés aux travaux forestiers nécessaires à la
lutte contre les incendies agricoles ou forestiers
DDT - 72-2026-07-15-00001 - AP dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises de +7,5t de PTAC affectés aux travaux forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers 7
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-8
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5-I ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2026 ;
VU la demande de dérogation présentée le 08 juillet 2026 par le Service départemental d’incendie et
de secours ;
VU la demande de dérogation présentée le 13 juillet 2026 par le Service départemental d’incendie
et de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés aux travaux forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers ;
CONSIDÉRANT les prévisions de Météo-France plaçant le département de la Sarthe en vigilance
orange à rouge « canicule » pour la période du 10 au 12 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la vague de chaleur actuelle entraîne un risque élevé d’incendie sur les
exploitations agricoles ou forestières ;
CONSIDÉRANT que le risque d’incendie peut intervenir à tout moment durant l’été ;
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 90 05
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/3
SCTS_20260715_Dérogation Exceptionnelle_AP_ETF.odt
Le Mans, le 15 juillet 2026
Arrêté préfectoral n°SCTS_20260715
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux forestiers nécessaires à
la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers
!!
DDT - 72-2026-07-15-00001 - AP dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises de +7,5t de PTAC affectés aux travaux forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers 8
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par les entreprises dont la liste figure en
annexe permet d’assurer des transports indispensables à la lutte contre les incendies sur le
département de la Sarthe ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies
agricoles ou forestiers est prolongé jusqu’au mercredi 30 septembre 2026 inclus.
Ainsi, les interdictions de circulation des véhicules ou ensemble de véhicules de transports de
marchandises prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont levées jusqu’au mercredi 30 septembre 2026
inclus au bénéfice des véhicules permettant de lutter contre les incendies, des entreprises de
travaux forestiers situées dans la Sarthe, figurant sur la liste en annexe.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents
de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à
bord du véhicule ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s)
concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l’Île
Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Signé : Sébastien JALLET
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 90 05
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/3
DDT - 72-2026-07-15-00001 - AP dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises de +7,5t de PTAC affectés aux travaux forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers 9
ANNEXE
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 90 05
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 3/3
DDT - 72-2026-07-15-00001 - AP dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises de +7,5t de PTAC affectés aux travaux forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers 10
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-16-00002
Arrêté captation images GIE-16 07 26-1-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-16-00002 - Arrêté captation images GIE-16 07 26-1-raa 11
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Le Mans, le 16 juillet 2026.
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet du département de La Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2026, formée par M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l’autorisation de capter,
d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone
matrice T4 aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sur la commune de la Flèche suites aux orages du 15 juillet 2026 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personnes
;
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-16-00002 - Arrêté captation images GIE-16 07 26-1-raa 12
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Considérant qu’il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d’une vision en grand
angle pour permettre le secours à personne en optimisant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur le drone Matrice T4 est
nécessaire et adapté ;
Considérant que la configuration des sites justifient l’usage de ce dispositif qui permet une
vision d’ensemble ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
gestion de crise des évènements météorologiques en date du 15 juillet 2026 ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres portés dans la
demande de la gendarmerie;
Considérant que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de la
gestion de crise ;
Considérant qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images feront
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés et en particulier par les réseaux sociaux
et par voie de presse ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux
d’utilisation de la caméra aéroportée, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont
susceptibles d’être filmées, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Arrête
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre de la gestion de crise faisant
suite aux orages violents du 15 juillet 2026, ce jour sur la commune de la Flèche et à l’appui des
personnels au sol en vue de leur permettre un appui dans le cadre du secours à personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la gestion de l’évènement
climatique du 15 juillet 2026, soit le jeudi 16 juillet 2026 de 11h à 16h.
Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en
pratique, à l’appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux
sociaux et de la presse.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue des vols.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-16-00002 - Arrêté captation images GIE-16 07 26-1-raa 13
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique.
Le 16/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-16-00002 - Arrêté captation images GIE-16 07 26-1-raa 14