Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°154 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
6actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction Générale
2026-024 Délégation de signature D2A Mme DURAND
2026-034-Délégation de signature PMA - C RAPHALEN
2026-035 Délégation de signature pharmacie
Préfecture de la Sarthe
AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026
Préfecture de la Sarthe / DCL
AP renouvellement habilitation funéraire LEBARBIER Parigné-L'Évêque
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
Vidéoprotection-Commune Le Breil sur Merize-raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-154
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2026-06-01-00019 - 2026-024 Délégation de signature D2A Mme
DURAND (4 pages) Page 3
72-2026-06-01-00020 - 2026-034-Délégation de signature PMA - C
RAPHALEN (3 pages) Page 8
72-2026-06-01-00021 - 2026-035 Délégation de signature pharmacie (3
pages) Page 12
Préfecture de la Sarthe /
72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 (3 pages) Page 16
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-07-16-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire
LEBARBIER Parigné-L'Évêque (4 pages) Page 20
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2026-07-10-00004 - Vidéoprotection-Commune Le Breil sur Merize-raa
(3 pages) Page 25
2
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00019
2026-024 Délégation de signature D2A Mme
DURAND
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 Délégation de signature D2A Mme
DURAND 3
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026-24
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature - Directions des achats et des approvisionnements
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2025, portant désignation de Madame
Julie DURAND, en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements au sein de
l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er janvier 2026,
Considérant l’organigramme de direction,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Madame Julie DURAND, directrice des achats et des approvisionnements (D2A), est responsable des
achats et des approvisionnements de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe, établissement
partie au Groupement hospitalier de territoire 72.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DES
APPROVISIONNEMENTS
ARTICLE 2 :
Madame Julie DURAND, a une délégation pour signer en lieu et place de la Directrice générale les
courriers recommandés remis par le vaguemestre.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 Délégation de signature D2A Mme
DURAND 4
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ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Julie DURAND, directrice des achats et des approvisionnements, pour
signer en lieu et place de la Directrice :
L’engagement et la liquidation des dépenses dans le cadre des attributions qui sont les siennes,
Les courriers relevant de la gestion des achats, à l’exclusion des courriers d’une particulière importance,
Les pièces relatives à la passation des marchés de fournitures et de services dans le cadre des
groupements de commandes auxquels l’établissement est adhérent et dans le cadre de la réglementation
en vigueur,
Les avenants aux marchés de fournitures et de services concernant des évolutions tarifaires en application
de formules de révisions contractuelles dans le cadre de la réglementation en vigueur,
Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction des achats et
des approvisionnements.
Ainsi que les documents concernant les assurances :
- les courriers aux sociétés d’assurance dans le cadre des contrats en cours
- les déclarations de sinistres de tous types (responsabilité civile, multirisques, parc automobile) à
l’exception des risques statutaires.
ARTICLE 4 :
Madame Julie DURAND a délégation pour signer :
Les courriers, relevant de la gestion du service, signer les notes de service et d’information relevant de
son domaine d’activité.
Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence des personnels
placés sous son autorité,
Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en œuvre
des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Madame Parfaite OSSIBI, adjointe à la directrice des achats et des
approvisionnements, Monsieur Alex BROSSARD, Madame Lydie COUTARD, Madame Stella GROS-DESIR,
Madame Sylvie MAZERAT, et Madame Suzy RENOUF, adjoints des cadres hospitaliers, Madame Tracy
CHANSAUD et Madame Laure-Eliane RANDON, adjoints administratifs à la direction des achats et des
approvisionnements, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés.
ARTICLE 6 :
En l’absence de Madame Julie DURAND, délégation est donnée à Madame Parfaite OSSIBI, adjointe à la
directrice des achats et des approvisionnements, Monsieur Alex BROSSARD, Madame Lydie COUTARD,
Madame Stella GROS-DESIR et Madame Suzy RENOUF, adjoints des cadres hospitaliers à effet de signer
:
• Les bons de commande dans le cadre des procédures de marché en vigueur ou pour les achats dont
la valeur est inférieure à 15 000 € dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence des
personnels placés sous son autorité,
• Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction des
achats et des approvisionnements,
• Les documents relatifs à la gestion quotidienne des contrats d’assurance (à l’exception du contrat
couvrant les risques statutaires, les accidents du travail et le capital décès) comme par exemple les
déclarations de sinistres, les ordres de mission pour les séjours thérapeutiques en dehors du
département et autres correspondances diverses, à l’exception des courriers d’une particulière
importance,
• Les actes et documents de gestion courante nécessaires au fonctionnement du service,
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 Délégation de signature D2A Mme
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3
• Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Julie DURAND, Madame Parfaite OSSIBI, Monsieur
Alex BROSSARD, Madame Lydie COUTARD, Madame Stella GROS-DESIR, Madame Sylvie MAZERAT,
Madame Suzy RENOUF, Madame Tracy CHANSAUD, Madame Laure-Eliane RANDON, feront précéder
leur signature de la mention « pour et par délégation de la directrice ».
ARTICLE 8 :
A son initiative, la délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 10 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 :
Cette décision abroge celle enregistrée sous le n° 2026-001.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 Délégation de signature D2A Mme
DURAND 6
4
Liste des délégataires :
Nom Prénom Fonction Signature
DURAND Julie Directrice d’Hôpital Adjointe en charge des achats et
des approvisionnements SIGNE
OSSIBI Parfaite
Attachée d’administration hospitalière
Adjointe à la directrice des achats et
approvisionnements
SIGNE
BROSSARD Alex Faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers
Acheteur-approvisionneur SIGNE
COUTARD Lydie Adjoint des cadres hospitaliers
Acheteuse-approvisionneuse SIGNE
GROS-DESIR Stella Adjoint des cadres hospitaliers
Acheteuse- approvisionneuse SIGNE
RENOUF Suzy Adjoint des cadres hospitaliers
Acheteuse-approvisionneuse SIGNE
MAZERAT Sylvie Adjoint des cadres hospitaliers
Assistante de direction SIGNE
CHANSAUD Tracy Adjoint administratif
Gestionnaire SIGNE
RANDON Laure-Eliane Adjoint administratif
Gestionnaire SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 Délégation de signature D2A Mme
DURAND 7
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00020
2026-034-Délégation de signature PMA - C
RAPHALEN
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00020 - 2026-034-Délégation de signature PMA - C
RAPHALEN 8
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026-034
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature - Direction du Pôle Médico-Administratif (PMA)
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 01 juin 2026 portant désignation de Mme
Anne-Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe à compter du 01 juin 2026 ;
Vu le recrutement de Madame Claire RAPHALEN, Directrice Adjointe du Pôle Médico-Administratif depuis le
01 janvier 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Claire RAPHALEN, Directrice Adjointe du Pôle Médico-Administratif
concernant :
Signature des courriers relevant de la gestion du service :
Courriers usagers, notes de service et d’information de pôle
Signature des accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre
Les entretiens de formation et d’évaluation de l’ensemble des professionnels du pôle ;
Signature des documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence
du personnel du service : les congés, les autorisations d’absence ; les demandes d’exercice du travail
à temps partiel ou de modification ou demande de réintégration à temps plein, la demande de
télétravail ;
Signature des assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
Signature des bons de commandes et devis relevant de la gestion du service de son domaine
d’activité.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00020 - 2026-034-Délégation de signature PMA - C
RAPHALEN 9
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ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Claire RAPHALEN, Directrice Adjointe du Pôle Médico-Administratif à
effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.
ARTICLE 3 :
En l’absence de Madame Claire RAPHALEN, délégation est donnée à Madame Kelly LOISON, Assistante
de direction, Pôle Médico-Administratif, à effet de signer les accusés de réception des courriers
recommandés remis par le vaguemestre
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Claire RAPHALEN, fera précéder sa signature de la
mention « pour et par délégation de la Directrice ».
ARTICLE 5 :
A son initiative, la délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7 :
Cette décision abroge l’arrêté n° 09/2026.
ARTICLE 8 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00020 - 2026-034-Délégation de signature PMA - C
RAPHALEN 10
3
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Fonction Signature
Claire RAPHALEN Directrice SIGNE
Kelly LOISON Adjoint des cadres SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00020 - 2026-034-Délégation de signature PMA - C
RAPHALEN 11
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00021
2026-035 Délégation de signature pharmacie
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00021 - 2026-035 Délégation de signature pharmacie 12
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026-035
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pharmacie
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le Code des marchés publics,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée au Docteur Valérie VAILLAND, pharmacien des hôpitaux, praticien
hospitalier, chef de service de la pharmacie, à effet de signer :
- les courriers ou documents relatifs à la gestion courante de la pharmacie,
- les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la pharmacie,
- les engagements et liquidations des dépenses de produits pharmaceutiques,
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité du Docteur Valérie VAILLAND, délégation est donnée à Docteur Ronan
LAUTRIDOU, pharmacien, praticien hospitalier, à Docteur Catherine MALBOS, pharmacien des hôpitaux,
praticien hospitalier, et à Docteur Caroline GOURLAOUEN, pharmacie, praticien hospitalier pour signer les
documents mentionnés à l’article 1 nécessitant la signature d’un pharmacien inscrit au tableau du conseil
national de l’ordre des pharmaciens.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Catherine MALBOS, pharmacien des hôpitaux, praticien
hospitalier, à effet de signer :
- les courriers ou documents relatifs à la gestion courante du Comité de lutte contre les infections
nosocomiales.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00021 - 2026-035 Délégation de signature pharmacie 13
2
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de la présente délégation, Docteur Catherine MALBOS, Docteur Valérie VAILLAND, Docteur
Ronan LAUTRIDOU et Docteur Caroline GOURLAOUEN feront précéder leur signature de la mention « pour
et par délégation de la directrice », à l’exception des liquidations de factures réalisées sur le logiciel de GED
qui ne prévoit pas cette mention.
ARTICLE 5 :
A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources
Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 8 :
Cette décision abroge l’arrêté n° 2024-09.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00021 - 2026-035 Délégation de signature pharmacie 14
3
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Signature
Docteur Valérie VAILLAND
Docteur Ronan LAUTRIDOU
Docteur Catherine MALBOS
Docteur Caroline GOURLAOUEN
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00021 - 2026-035 Délégation de signature pharmacie 15
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-17-00003
AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 16
Direction
départementale
des territoires
de la Sarthe
Le Mans, le 16 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire des différents usages de feu dans les bois et forêts
du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtés
n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données de
Météo-France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [ intégrant l’indice de
danger de la végétation vivante (IFMx) auquel est associé les mesures hydriques réalisées sur la
végétation vivante par l’ONF et l’indice de sécheresse théorique (NSV2) ] ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant l’origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts ;
Considérant que l’activité pyrotechnique représente un risque réel de départ de feu ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment ;
1/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 17
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l’intervention des services de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d’au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d’au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations telles que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole.
« Autre installation » s’entend comme un aménagement pérenne (comprenant ses voies
d’accès et parkings associés) tels que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole, les
campings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes, sous réserve du respect des règles
élémentaires de prévention et de sécurité incendie.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s’applique notamment :
– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
– aux feux d’artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s’ils sont mis
en œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la
préfecture ;
– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d’origine forestière ou agricole ;
– aux enfumages des ruches.
Article 3 : dates d’application
Le présent arrêté s’applique à compter du jeudi 16 juillet 2026 et jusqu’au mercredi 30
septembre 2026 à 23h59 .
Article 4 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
2/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 18
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 5 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l’application accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Sarthe
https://www.sarthe.gouv.fr/ .
L’arrêté est aussi publié sur l’application « les sentinelles de la forêt ».
Article 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
La sous-préfète de l’arrondissement de la Flèche,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers,
La directrice de cabinet du préfet,
Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,
Les maires des communes de la Sarthe,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l’agence Pays de la Loire de l’Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 19
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-16-00001
AP renouvellement habilitation funéraire
LEBARBIER Parigné-L'Évêque
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
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Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LEBARBIER
pour son établissement secondaire dénommé MAISON LEBARBIER
situé 5 ZAC de l’Étoile 72250 PARIGNÉ-L’ÉVÊQUE
SIRET : 577 050 545 00125
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 n° DCPPAT 2026-0163 portant délégation de signature à
Madame Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2021 portant renouvellement de l’habilitation pour cinq
ans de la SAS LEBARBIER dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire dénommé
MAISON LEBARBIER situé 5 ZAC de l’Étoile 72250 PARIGNÉ-L’ÉVÊQUE ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise au lieu-dit J La Fontaine K 72220 LAIGNÉ EN BELIN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD pour son établissement sis Parc d’Activité des
Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN ;
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la SAS LEBARBIER en
date du 12 mai 2026 reçue le 18 mai 2026 et complétée le 03 juillet 2026, en vue d’obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
dénommé MAISON LEBARBIER situé 5 ZAC de l’Étoile 72250 PARIGNÉ-L’ÉVÊQUE ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
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de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SAS LEBARBIER dénommé MAISON LEBARBIER situé 5 ZAC de
l’Étoile 72250 PARIGNÉ-L’ÉVÊQUE, représenté par Monsieur Christophe NAIL, son représentant légal,
est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0082
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant mise en bière en sous-traitance avec la SAS ÉTABLISSEMENTS
DULUARD sis Parc d’Activité des Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du Camp – route
Nationale 72230 RUAUDIN,
- Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (3 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d’Activité des Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d’Activité des Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN et avec la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise au lieu-
dit J La Fontaine K 72220 LAIGNÉ EN BELIN.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
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Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Parigné-L’Évêque (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Chantal VIGUIÉ
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Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SAS LEBARBIER dénommé MAISON LEBARBIER
5 ZAC de l’Étoile 72250 PARIGNÉ-L’ÉVÊQUE
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
CY-271-KK
EY-919-LT
AG-886-PF
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-10-00004
Vidéoprotection-Commune Le Breil sur
Merize-raa
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Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260083 du 10/07/26
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire du Breil sur
Merize ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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A R R E T E
Article 1 : Le maire du Breil sur Merize est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Breil sur
Merize (72370).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 23 caméras visionnant la voie publique :
_ rue de la Merize : 1 ;
_ Za Le Landon-rue du Général de Gaulle : 1 ;
_ rue des Ormeaux : 1 ;
_ rue des Tisserands : 1 ;
_ rue Gambetta : 1 ;
_ stade/bâtiment communal/parking : 8 ;
_ place de Verdun : 2 ;
_ abords de l ‘école, rue des tisserands-rue du 11 novembre 1918 : 2 ;
_ mairie : 4 ;
_ place Saint Pierre : 1 ;
_ route de Bouloire : 1.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets ;
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00004 - Vidéoprotection-Commune Le Breil sur Merize-raa 27
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 10/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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