Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°155 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe
AP élevé 72 - 20 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-155
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2026-07-20-00001 - AP élevé 72 - 20 juillet 2026 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-20-00001
AP élevé 72 - 20 juillet 2026
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Direction
départementale
des territoires
de la Sarthe
Le Mans, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtés
n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
Vu l’arrêté du 03 juillet 2026 portant sur les conditions de réalisation des travaux agricoles dans
un contexte de sécheresse ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire des différents usages de feu dans
les bois et forêts du département jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données de
Météo-France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [ intégrant l’indice de
danger de la végétation vivante (IFMx) auquel est associé les mesures hydriques réalisées sur la
végétation vivante par l’ONF et l’indice de sécheresse théorique (NSV2) ] et du bulletin Météo
Feu relatif à la prévision météorologique d’incendie du jour ;
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Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans le
bulletin Météo Feu J+2 à J+7 ;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l’ensemble de la population du département ;
Considérant l’origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts, pouvant
notamment être liée à des travaux agricoles ;
Considérant que l’activité pyrotechnique représente un risque réel de départ de feu ;
Considérant la nécessité d’exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l’intervention des services de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d’au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d’au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations telles que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole.
« Autre installation » s’entend comme un aménagement pérenne (comprenant ses voies
d’accès et parkings associés) tels que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole, les
campings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes, sous réserve du respect des règles
élémentaires de prévention et de sécurité incendie.
Article 2 : brûlage et des usages du feu
Les dispositions relatives au brûlage et à l’usage du feu sont encadrées par l’arrêté du 16 juillet
2026 en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 3 : conditions d’accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s’appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
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En dehors de cette période d’interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des
propriétaires.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération
Véhicules motorisés :
Il s’agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l’exception des vélos
et trottinettes à assistance électrique.
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits à toute personne, à
l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des services
publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu’à 12h00 pour
les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté
interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu’à 15h00 pour les entreprises de travaux
forestiers et les grumiers.
Circulation non motorisée, quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris à assistance électrique…) :
La circulation et le stationnement sont interdits à toute personne de 12h00 à 23h59, à
l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travaux
forestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulation et le
stationnement restent autorisés jusqu’à 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de
louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39
modifié.
3.2 : bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l’objet de restrictions
de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c’est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d’un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d’un extincteur et d’un moyen de signalement.
L’entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l’arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu’à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu’à 14h00.
L’interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou
dans les zones de marais.
Article 5 : activités professionnelles agricoles
Les activités agricoles sont encadrées par l’arrêté du 3 juillet 2026 en vigueur jusqu’au 24 juillet
inclus.
Article 6 : autres activités ou travaux
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Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien,…).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu
(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont
autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne
peuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les
gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) sont autorisés selon les
dispositions de l’article 15 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : Tirs de loisir et activités de chasse
De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les activités de chasse (sauf
exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif
sont interdites.
Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie…) sont autorisées de
l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00
Les prescriptions suivantes s’appliquent :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les
voies non goudronnées à raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l’emprise de la
bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.
Il est vérifié qu’aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
- le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la
chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de
l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00 selon les conditions suivantes :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
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- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des
bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l’ensemble des participants
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
L’accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
- la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l’aide d’un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le
véhicule est stationné hors de l’emprise de la bande de roulement et sur un emplacement
exempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu’aucune partie chaude du
véhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose
d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), la
relève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit
l’heure.
Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèvent
de leur compétence.
Article 8 : dates d’application
Le présent arrêté s’applique à compter du mardi 21 juillet 2026 à 12h00 et jusqu’à vendredi 24
juillet 2026 à 23h59 .
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
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recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l’application accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Sarthe
https://www.sarthe.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l’Agriculture et de
la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
L’arrêté est aussi publié sur l’application « les sentinelles de la forêt ».
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
La sous-préfète de l’arrondissement de la Flèche,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers,
La directrice de cabinet du préfet,
Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,
Les maires des communes de la Sarthe,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l’agence Pays de la Loire de l’Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
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