Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°156 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
15actes
108pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS
Vallée du loir4539
DDT / SEE
Arrêté préfectoral espèces protégées aire d'autoroute A28 Sarthe Touraine
Arrêté préfectoral espèces protégées hébergement des internes Hôpital Le Mans
ArretePrefectoral EspecesProtegees EcoleMaternelle Neufchatel-en-saosnois
DREAL / Secrétariat de Direction
SDD-26-72-02
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction Générale
2026-022 Délégation de signature DPT M. BOUNOUA
2026-029 Délégation de signature gardes administratives
2026-038 DélégationGSR - continuité DG pendant ABS AMH
2026-039 Délégat° C. RAPHALEN - continuité de la DG pendant ABS AMH
2026-040 Délégation J DURAND - continuité DG pendant ABS AMH
2026-041 Délégation A. CARFANTAN - continuité DG pendant ABS AMH
2026-042 Délégation de signature pôle ambulatoire
2026-043 Délégation de signature pôle addictologie
2026-044 Délégation de signature pôle PACTES
2026-049 Délégation de signature DOP Mme DURAND
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 108 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-156
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS /
72-2026-05-21-00009 - Vallée du loir4539 (2 pages) Page 4
DDT / SEE
72-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral espèces protégées aire
d'autoroute A28 Sarthe Touraine (5 pages) Page 7
72-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral espèces protégées
hébergement des internes Hôpital Le Mans (4 pages) Page 13
72-2026-07-08-00003 - ArretePrefectoral EspecesProtegees EcoleMaternelle
Neufchatel-en-saosnois (5 pages) Page 18
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2026-07-21-00001 - SDD-26-72-02 (15 pages) Page 24
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2026-06-01-00014 - 2026-022 Délégation de signature DPT M.
BOUNOUA (5 pages) Page 40
72-2026-06-01-00013 - 2026-029 Délégation de signature gardes
administratives (4 pages) Page 46
72-2026-06-01-00016 - 2026-038 DélégationGSR - continuité DG
pendant ABS AMH (3 pages) Page 51
72-2026-06-01-00015 - 2026-039 Délégat° C. RAPHALEN - continuité
de la DG pendant ABS AMH (3 pages) Page 55
72-2026-06-01-00018 - 2026-040 Délégation J DURAND - continuité
DG pendant ABS AMH (3 pages) Page 59
72-2026-06-01-00017 - 2026-041 Délégation A. CARFANTAN -
continuité DG pendant ABS AMH (3 pages) Page 63
72-2026-06-01-00010 - 2026-042 Délégation de signature pôle
ambulatoire (4 pages) Page 67
72-2026-06-01-00022 - 2026-043 Délégation de signature pôle
addictologie (4 pages) Page 72
72-2026-06-01-00011 - 2026-044 Délégation de signature pôle PACTES
(4 pages) Page 77
72-2026-06-01-00012 - 2026-049 Délégation de signature DOP Mme
DURAND (3 pages) Page 82
Pôle Gérontologique Nord Sarthe / Pôle Hospitalier et Gérontologique
Nord-Sarthe
72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature
administrateur provisoire (13 pages) Page 86
2
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats
mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Sarthe (4
pages) Page 100
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-07-20-00002 - Arrêté de proclamation des résultats CASDIS-2
(3 pages) Page 105
3
DDETS
72-2026-05-21-00009
Vallée du loir4539
DDETS - 72-2026-05-21-00009 - Vallée du loir4539 4
DDETS - 72-2026-05-21-00009 - Vallée du loir4539 5
DDETS - 72-2026-05-21-00009 - Vallée du loir4539 6
DDT
72-2026-06-29-00009
Arrêté préfectoral espèces protégées aire
d'autoroute A28 Sarthe Touraine
DDT - 72-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral espèces protégées aire d'autoroute A28 Sarthe Touraine 7
Le Mans, le 29/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
concernant les espèces protégées dans le cadre du réaménagement de l’aire d’autoroute A28
de Sarthe Touraine par la société PICOTY AUTOROUTES sur la commune de Dissay-sous-Courcillon
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l’ensemble du territoire national, ainsi que leurs modalités
de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature du préfet de la Sarthe, M.
Sébastien JALLET, en matière administrative à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Marc SÉVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires sous son autorité ;
VU la doctrine bâti-biodiversité validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de la région Pays de la Loire le 4 avril 2024 ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposé par la
société PICOTY AUTOROUTES reçu le 7 mai 2026 par courriel ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe du 6 au 20 juin
2026 conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces
détectées ;
1 / 5
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral espèces protégées aire d'autoroute A28 Sarthe Touraine 8
CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature
sociale et économique en raison de travaux consistant à atteindre des performances énergétiques et à
lutter contre le réchauffement climatique et permettant d’améliorer la sécurité des usagers de l’aire
d’autoroute ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, les travaux étant réalisés en lieu et
place de l’existant et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des
mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prescrites dans le présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
PICOTY AUTOROUTES
Rue André et Guy PICOTY
23 300 LA SOUTERRAINE
Article 2 : Autorisation
Dans le cadre du réaménagement de l’aire d’autoroute A28 de Sarthe Touraine sur la commune de
Dissay-sous-Courcillon, la société PICOTY AUTOROUTES est autorisée à déroger à l’article L.411-1 qui
interdit de détruire, d’altérer, de dégrader les aires de repos et de reproduction d’espèces protégées.
Article 3 : Résultats des inventaires
Les inventaires, effectués le 27 octobre 2023, en novembre 2023, le 14 janvier 2026 et le 2 avril 2026
ont permis de détecter la présence de sept nids occupés et de sept nids anciennement occupés par le
Moineau domestique au sein du bâtiment principal de l’aire d’autoroute et sur certains lampadaires.
Un cabanon en bois présente une fissure à droite pouvant potentiellement abriter une chauve-souris
(Pipistrelle commune ou Murin à oreilles échancrées).
Des individus de Lézard des murailles et de Lézard à deux raies ont été observés sur les habitats ouverts
(fourrés, haies et boisements) en bordure de l’aire de l’autoroute. Le lézard des murailles pourrait être
potentiellement présent près du bâtiment principal.
Article 4 : Impact brut
La démolition du bâtiment principal de l’aire d’autoroute et le remplacement de lampadaires
entraîneront la destruction des quatorze nids de Moineau domestique. Le niveau d’impact retenu pour
le Moineau domestique est fort. La démolition du cabanon en bois entraînera la destruction d’un gîte
potentiel de chauve-souris. Le niveau d’impact retenu pour les chiroptères est faible.
Les habitats de reptiles ne seront pas impactés mais les travaux pourront occasionner des
dérangements d’individus. L’impact retenu pour l’herpétofaune est faible.
2 / 5
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral espèces protégées aire d'autoroute A28 Sarthe Touraine 9
Article 5 : Localisation
Carte de localisation des nids de Moineau domestique
(points rouges : nids occupés, points bleus : nids anciennement occupés)
Cabanon en bois : à droite, une fissure pouvant abriter Carte de localisation du cabanon en bois
potentiellement une chauve-souris
Carte de localisation des lézards à deux raies et des lézards des murailles
3 / 5
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral espèces protégées aire d'autoroute A28 Sarthe Touraine 10
Article 6 : Mesures d’évitement
Une signalisation et un balisage des zones à préserver seront effectués également pour les moineaux
domestiques, les chauves-souris et les lézards.
Un balisage de deux massifs arborés sera également effectué pour éviter tout impact sur la faune. Le
balisage d’un linéaire de 180 mètres, consistera à la pose de pieux tous les cinq mètres et d’une chaîne
rouge et blanche.
La suppression des arbres et des haies se fera entre octobre et février afin d’éviter les périodes de
reproduction de l’avifaune.
Un passage d’un écologue sera effectué avant la démolition du bâtiment principal et du cabanon afin
de contrôler toute absence de chauves-souris. Pendant la période de travaux, l’écologue s’assurera que
le phasage des travaux est adapté aux périodes sensibles pour la faune et pour la flore.
Un suivi des espèces végétales envahissantes sera effectué pendant la période des travaux et pendant
la phase d’exploitation. Les interventions d’arrachage se feront le plus rapidement possible en cas
d’apparition de nouvelles populations.
Article 7: Mesures de réduction
Une adaptation des sources lumineuses sera effectuée pour réduire la perturbation des espèces
nocturnes. Les éclairages seront dirigés vers leurs cibles (routes, cheminements, places de
stationnement) et devront avoir des émissions les plus faibles possibles au-dessus de l’horizontale.
Les éclairages extérieurs devront se rapprocher des 2 200 K afin de limiter les impacts sur la faune. Les
éclairages à LED seront posés afin d’émettre le moins possible de longueur d’ondes courte pour un
spectre d’émission le plus étroit.
Des espèces locales seront privilégiées pour la création des espaces verts. Une gestion favorable des
espaces enherbés à la biodiversité (faune-flore) sera mise en place.
Article 8 : Mesures de compensation
Une tour comportant 24 nichoirs spécifiquement adaptés au Moineau domestique sera
temporairement installée au sein d’un espace vert, avant la phase de démolition du bâti et avant la
période de reproduction des oiseaux, c’est-à-dire avant mars. Le grenier sous le toit de la tour sera
adapté de façon à constituer des gîtes à chiroptères. La tour sera repositionnée après la fin des travaux.
Vingt-huit nichoirs à Moineau domestique et deux gîtes à chiroptères seront installés au sein de la
façade du bâtiment nouvellement créé.
Deux hibernacula seront installés afin de compenser l’impact potentiel des travaux sur les reptiles.
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Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral espèces protégées aire d'autoroute A28 Sarthe Touraine 11
Carte de localisation des mesures compensatoires
Nichoirs à Moineau domestique Gîtes à Chiroptères
Article 8 : Suivi
Un suivi de l’occupation des nids et des nichoirs, des gîtes et des hibernacula sera réalisé pendant cinq
années après les travaux avec une transmission annuelle d’un compte-rendu à la direction
départementale des territoires de la Sarthe par voie postale ou par voie électronique à : ddt-
bcp@sarthe.gouv.fr.
Article 9 : Contrôles et sanctions encourues
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du
service de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef de service eau environnement
SIGNÉ
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
5 / 5
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral espèces protégées aire d'autoroute A28 Sarthe Touraine 12
DDT
72-2026-06-29-00010
Arrêté préfectoral espèces protégées
hébergement des internes Hôpital Le Mans
DDT - 72-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral espèces protégées hébergement des internes Hôpital Le Mans 13
Le Mans, le 29/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
concernant les espèces protégées dans le cadre de la construction d’un centre
d’hébergement pour les internes par le Centre hospitalier sur la commune de Le Mans
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature du préfet de la Sarthe, M.
Sébastien Jallet, en matière administrative à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires
de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires sous son autorité ;
VU la doctrine bâti-biodiversité validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de la région Pays de la Loire le 4 avril 2024 ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposé par le
Centre hospitalier Le Mans reçu le 20 mai 2026 par courriel ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe du 10 au 24 juin
2026 conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces
détectées ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature
sociale et économique ;
1 / 4
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral espèces protégées hébergement des internes Hôpital Le Mans 14
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, les travaux étant réalisés en lieu et
place de l’existant et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des
mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prescrites dans le présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
Centre hospitalier du Mans
n°194 avenue Rubillard
72 000 LE MANS
Article 2 : Autorisation
Dans le cadre de la construction d’un centre d’hébergement pour les internes impliquant la
destruction de deux pavillons situés au n°22 et 24 rue maison neuve - 72000 Le Mans, le Centre
hospitalier du Mans est autorisé à déroger à l’article L.411-1 qui interdit de détruire, d’altérer, de
dégrader les aires de repos et de reproduction d’espèces protégées.
Article 3 : Résultats des inventaires
Les inventaires, effectués le 26 février 2026 ont permis de détecter la présence de quatre nids
anciennement occupés par le Moineau domestique, dont deux nids situés dans les combles du pavillon
au n°24 rue maison neuve et deux nids situés dans les deux pavillons au niveau du débord de la toiture
près d’une descente de gouttière.
Article 4 : Impact brut
La démolition de deux pavillons entraînera la destruction de quatre nids de Moineau domestique. Le
niveau d’impact retenu pour le Moineau domestique est fort.
Article 5 : Localisation
Localisation des nids de Moineau domestique dans le pavillon n°24 rue maison neuve - Le Mans
2 nids anciens dans les combles 1 nid ancien près de la gouttière
2 / 4
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral espèces protégées hébergement des internes Hôpital Le Mans 15
Localisation d’un nid de Moineau domestique près de la gouttière
dans le pavillon n°22 rue maison neuve - Le Mans
Article 6 : Mesures de réduction
Le démarrage des travaux de démolition des deux pavillons se fera en dehors de la période de
reproduction des oiseaux, c’est-à-dire avant mars.
La pose des nichoirs sera effectuée avant la phase de démolition des deux pavillons afin d’éviter
l’installation des moineaux domestiques dans les anciens nids.
Article 7 : Mesures de compensation
Quatre nichoirs triples spécifiquement adaptés au Moineau domestique sont installés avant le début
de la période de reproduction, avant mars.
Article 8 : Mesures d’accompagnement
Un programme de sensibilisation des futurs locataires sera mis en place.
Article 9 : Suivi
Un suivi de l’occupation des nichoirs sera réalisé pendant cinq années après leur installation avec une
transmission annuelle d’un compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Sarthe par
voie postale ou par voie électronique à : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr.
Article 10 : Contrôles et sanctions encourues
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux
3 / 4
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral espèces protégées hébergement des internes Hôpital Le Mans 16
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du
service de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef de service eau environnement
SIGNÉ
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
4 / 4
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral espèces protégées hébergement des internes Hôpital Le Mans 17
DDT
72-2026-07-08-00003
ArretePrefectoral EspecesProtegees
EcoleMaternelle Neufchatel-en-saosnois
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Le Mans, le 8 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
concernant les espèces protégées dans le cadre de la rénovation de l’école maternelle
sur la commune de Neufchâtel-en-Saosnois
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Sarthe, M.
Sébastien JALLET en matière administrative à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2026, portant subdélégation de signature de M. Marc SÉVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires sous son autorité ;
VU la doctrine bâti-biodiversité validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de la région Pays de la Loire le 4 avril 2024 ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposé par le
maire de Neufchâtel-en-Saosnois reçu le 4 juin 2026 par courriel ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe du 23 juin 2026 au
7 juillet 2026 conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces
détectées ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature
sociale et économique ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, les travaux étant réalisés en lieu et
place de l’existant et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des
mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prescrites dans le présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
Monsieur le Maire, Jean-Denis GUIBERT
Mairie
3 place Maxime Boisseau
72 600 Neufchâtel-en-Saosnois
Article 2 : Autorisation
Dans le cadre de la rénovation thermique de l’école maternelle de Neufchâtel-en-Saosnois, Monsieur le
Maire est autorisé à déroger à l’article L.411-1 qui interdit de détruire, d’altérer, de dégrader les aires de
repos et de reproduction d’espèces protégées.
Article 3 : Résultats des inventaires
Les inventaires effectués le 29 mai 2026 ont permis de détecter sur les façades du bâtiment B de l’école
maternelle, la présence de sept nids occupés et cinq nids anciennement occupés par l’Hirondelle des
fenêtres. Le bâtiment B ne présente pas de nid ou de trace de présence d’hirondelles.
Article 4 : Impact brut
Les travaux d’isolation extérieure et de réfection de la couverture de l’école maternelle entraîneront la
destruction de sept nids occupés et cinq nids anciennement occupés par l’Hirondelle des fenêtres.
Article 5 : Localisation
L’école maternelle est située : 1 rue Guillaume III Talvas - 72600 Neufchâtel-en-Saosnois
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
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Carte de localisation des bâtiments de l’école maternelle
Localisation des nids d’hirondelles des fenêtres
sous les linteaux de menuiseries et sur les débords de toiture du bâtiment B
Article 6 : Mesures d’évitement et de réduction
Le démarrage des travaux de rénovation de l’école maternelle se fera en dehors de la période de
reproduction des oiseaux, d’octobre à février.
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Des planches antisalissures seront mises en place sous chaque nid artificiel, à au moins 40 centimètres
en dessous du nid. Elles seront amovibles afin de pouvoir les nettoyer régulièrement hors période de
reproduction des hirondelles.
Article 7 : Mesures de compensation
Seize nichoirs spécifiquement adaptés à l’Hirondelle des fenêtres seront installés avant le début de la
période de reproduction avant mars.
Plusieurs types de nichoirs seront installés afin de favoriser la recolonisation par l’Hirondelle des
fenêtres.
Les nichoirs seront donc positionnés à l’abri des intempéries dans l’encadrement des fenêtres, au plus
près de l’emplacement des anciens nids, ainsi que sous le porche et l’auvent créés.
La rénovation de la cour permettra d’apporter des matériaux nécessaires (terre, boue) à la construction
de différents nids.
Article 8 : Suivi
Un suivi de l’occupation des nichoirs sera réalisé pendant cinq années après leur installation. Un
passage à la saison de reproduction aura lieu chaque année entre mai et juin. Le nombre de nids
artificiels occupés et le nombre de nouveaux nids construits par les hirondelles seront recensés et
localisés sur un plan.
Un compte-rendu annuel sera transmis à la direction départementale des territoires de la Sarthe par
voie postale ou par voie électronique à : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr.
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Article 9 : Contrôles et sanctions encourues
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du
service de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef de service eau environnement
SIGNÉ
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
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DREAL
72-2026-07-21-00001
SDD-26-72-02
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ARRÊTÉ 2026 / DREAL / N° SDD-26-72-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe à compter du 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
des Pays de la Loire. ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2025-0210 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l’annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 susvisé, à l’exception des actes
cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025
susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025
susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l’arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l’annexe 1 du présent
arrêté, à l’exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d’absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E1 à E5
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E9
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E6 à E9
E1 à E5 en cas
d’absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Charles FORESTIER à compter
du 1er septembre 2026
Adjoint au chef de service et chef de la division
risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4
F1
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l’antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicule G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Sébastien GRENINGER Chef du service G1 à G8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule G1 et G2
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2
Aude PEGORARO Cheffe de la cellule contrôle technique G4 à G8
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l’antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1,
G4 et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4 àG8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
Maxime WOLFFER Opérateur véhicule G5-1 et G8
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l’unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l’unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s’il l’estime nécessaire, l’adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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- d’être débattue dans l’actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d’une autre administration déconcentrée ;
- de faire l’objet d’une demande d’information spécifique d’un cabinet ou d’un directeur de
l’administration centrale ;
- de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ;
- d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d’avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 16 mars 2026 prise par
l’arrêté 2026 / DREAL / N° SDD-26-72-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Nantes, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l’instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l’approbation des plans de surveillance ;
-l’approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l’approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation
de l’autorité compétente dans le cadre du système d‘échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas
d’admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d’enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection y compris
transmission du projet d’arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l’exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l’acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice
d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l’information sur les sols :
-la procédure d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l’environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d’aménagements prévue par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ;
-la reconnaissance des services d’inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l’instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l’arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement.
B3 Les décisions relatives à l’exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l’instruction de dossiers au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d’exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l’environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d’ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l’ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d’inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d’arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références législatives et réglementaires :
Code de l'énergie – partie législative et partie réglementaire – livre IER (organisation générale du
secteur de l’énergie), livre III (dispositions relatives à l’électricité), livre IV (dispositions relatives au
gaz) et livre V (dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique).
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l’énergie
Circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002 et circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025 relatives
au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002.
Les courriers relatifs à la note d’information (NI), au dossier de présentation du projet (DPP)
et courriers de validation du DPP, en application de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars
2025.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable, en application de la circulaire (dite
Fontaine) du 9 septembre 2002 et de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025.
D3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de
servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité en application du code de l’énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages.
Les courriers et les décisions d’approbation relatifs au contrôle des champs
électromagnétiques (notamment les plans de contrôle et de surveillance), en application du
code de l'énergie livre III.
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D6 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des
réseaux d’électricité, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323-
36 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes relatives au délestage de la
consommation de gaz naturel défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de
l’énergie, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code
de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à la gestion et la fin de concession des installations hydroélectriques
D10 L'instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l’environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E2 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E3 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E4 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E5 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E6 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
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E7 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E8 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d’inventaire du
patrimoine naturel.
E9 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d’instruction, des phases de
consultation en phase d’examen ;
-la transmission du projet d’arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l’exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d’agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L’accusé de réception d’une demande d’agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d’agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d’agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d’activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Planification maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l’environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l’Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Gestion durable du littoral
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00014
2026-022 Délégation de signature DPT M.
BOUNOUA
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00014 - 2026-022 Délégation de signature DPT M.
BOUNOUA 40
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION N° DG-2026-022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature - Direction du Patrimoine et des Travaux et au service d’Accueil,
de Prévention et de Sécurité
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu le recrutement de Monsieur Mohammed BOUNOUA en qualité d’Ingénieur Hospitalier en Chef Hors
Classe à la Direction du Patrimoine et des Travaux à compter du 4 mai 2026 ;
Considérant l’organigramme de direction ;
A R R E T E :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Mohammed BOUNOUA, Ingénieur Hospitalier en Chef Hors Classe à la
Direction du Patrimoine et des Travaux, à effet de signer :
1°) Les ordres de service, les bons de commande et les dépenses relevant de ses attributions, dans le
cadre des procédures en marchés en vigueur ;
2°) Les courriers relevant de la gestion du service, à l’exception des courriers d’une particulière
importance ;
3°) Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence des
personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) Les entretiens d’évaluations et de formation des professionnels rattachés à la Direction du
Patrimoine et des Travaux ;
5°) Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
6°) Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la Direction du
Patrimoine et des travaux,
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7°) Les demandes de mise en place ou de changement de compteur de distribution de gaz, d’eau
d’électricité ainsi que les dépenses associées,
8°) Les dépôts de plaintes et signalements auprès des autorités de police et de justice relatifs aux
infractions pénales dont pourrait être victime l’établissement
9°) Les plans de prévention article R4511 à R4515 du code du travail,
10°) Les demandes d’autorisation de travaux, permis de construire et d’évaluations des biens auprès
des domaines.
En l’absence de Monsieur Mohammed BOUNOUA, délégation est donnée à Monsieur Guillaume DUGUE et
à Alexandre FROGER à effet de signer les bons de commande relevant des fournitures atelier.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Mohammed BOUNOUA et à Monsieur Guillaume DUGUÉ, pour
représenter l’établissement lors des assemblées générales de copropriétaire, et signer tous documents en
lien (états des lieux, compte-rendu, procès-verbaux…).
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Mohammed BOUNOUA, Ingénieur Hospitalier en Chef Hors Classe à la
Direction du Patrimoine et des Travaux, pour représenter l’établissement lors de transactions immobilières
chez le notaire et signer tous documents en lien avec l’acquisition ou la vente de biens.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mesdames Cathy COULON, Sandra HOMMEY, Delphine GAUDIN et Catherine
MONTAROU, adjointes administratives à la Direction du Patrimoine et des Travaux, à effet de signer les
accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
1°) Monsieur Alexandre FROGER, technicien supérieur hospitalier, coordinateur de l’exploitation, et à
Monsieur Fabrice PORTIER, responsable travaux à effet de signer :
a) Les ordres de service dans le domaine de la Direction du Patrimoine et des Travaux,
b) Les courriers relevant de la gestion quotidienne du service,
c) Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la Direction
du Patrimoine et des Travaux,
d) Les congés et autorisations d’absence des professionnels,
e) Les assignations nominatives des personnels nécessaires à la mise en œuvre des effectifs
assurant le service minimum en cas de grève.
En l’absence de Monsieur Mohammed BOUNOUA, de Monsieur Alexandre FROGER et de Monsieur Fabrice
PORTIER, délégation est donnée à Monsieur Olivier GAUTRON, conducteur d’opérations et Monsieur
Guillaume DUGUE, à effet de signer les documents cités au 1° de l’article 5.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Aurore MAUBOUSSIN, technicienne hospitalière, chargée de sécurité à
la Direction du Patrimoine et des Travaux, à effet de signer :
a) Les ordres de service concernant son domaine,
b) Les courriers relevant de la gestion courante de son domaine,
c) Les accusés de réception remis par le vaguemestre,
d) Les permis de feu,
e) Le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centrales
incendie,
f) Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers de son domaine de
compétence,
g) Les dépôts de plaintes et signalements auprès des autorités de police et de justice relatifs
aux infractions pénales dont pourrait être victime l’établissement
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h) Les congés et autorisations d’absence du personnel du département
accueil/prévention/sécurité incendie.
i) Les assignations nominatives du personnel du département accueil/prévention/sécurité
incendie, nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève.
Article 7 :
Délégation est donnée à :
Monsieur Guillaume DUGUE
Monsieur Simon EVEILLEAU
Monsieur Xavier FREULON
Monsieur David LEBLAY
Monsieur Thierry LETOURNEAU
Monsieur Anthony DUMESNIL
agents de la Direction du Patrimoine et des Travaux, titulaires de la qualification « SSIAP 1 »,
à effet de signer :
a) Les permis de feu,
b) Le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centrales
incendie.
Délégation est donnée à :
Monsieur David ARROYO-MANSO
Monsieur Daniel BRANDELY
Monsieur Romain DERENNES
Monsieur Patrice DULOSTE
Monsieur Patrice GALLIAS
Monsieur Nicolas LASNIER
Monsieur Thomas LELONG
Monsieur Aurélien OULDALI
Monsieur Sébastien PATARD
Monsieur Romain RICOCÉ
agents de prévention et de sécurité titulaires de la qualification « SSIAP 1 », à effet de signer :
a) Les permis de feu,
b) Le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centrales
incendie.
Délégation est donnée à :
Monsieur Alexandre FROGER
Monsieur Vincent LEHEBEL
Monsieur Fabrice PORTIER
Monsieur Guillaume DUGUE
Monsieur Olivier GAUTRON
Madame Sandra HOMMEY
Madame Aurore MAUBOUSSIN
Madame Delphine GAUDIN
Madame Cathy COULON
- Madame Catherine MONTAROU
- Monsieur Clément LAURENSON
- Madame Isabelle MAUBOUSSIN SIMON
à effet de signer les bons de livraison.
Article 8 :
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention «
pour et par délégation de la directrice ».
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Article 9 :
A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 10 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera également notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de
la Sarthe.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du public par affichage dans le
bâtiment de la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 11 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil
des actes administratifs.
Article 12 :
La présente décision abroge l’arrêté N°11/2025.
Article 13 :
La présente décision prendra effet à compter du 1er juin 2026.
Anne-Marie HORELLOU
Directrice
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Liste des délégataires
Nom Fonction Signature
Mohammed BOUNOUA Directeur Travaux SIGNE
Guillaume DUGUÉ Gestionnaire technique SIGNE
Aurore MAUBOUSSIN Responsable Accueil Prévention
Sécurité
SIGNE
Fabrice PORTIER Responsable Travaux SIGNE
Olivier GAUTRON Conducteur d’opérations SIGNE
Simon EVEILLEAU Menuisier SIGNE
Xavier FREULON Référent Ateliers SIGNE
David LEBLAY Electromécanicien SIGNE
Thierry LETOURNEAU Menuisier/Sécurité Incendie SIGNE
Anthony DUMESNIL Electromécanicien SIGNE
David ARROYO-MANSO Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Daniel BRANDELY Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Romain DERENNES Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Patrice DULOSTE Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Patrice GALLIAS Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Nicolas LASNIER Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Thomas LELONG Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Aurélien OULDALI Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Sébastien PATARD Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Romain RICOCÉ Agent de Prévention et de Sécurité SIGNE
Alexandre FROGER Responsable Maintenance SIGNE
Cathy COULON Adjoint Administratif SIGNE
Delphine GAUDIN Adjoint Administratif SIGNE
Sandra HOMMEY Assistante de Direction SIGNE
Catherine MONTAROU Adjoint Administratif SIGNE
Vincent LEHEBEL Dessinateur SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00014 - 2026-022 Délégation de signature DPT M.
BOUNOUA 45
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00013
2026-029 Délégation de signature gardes
administratives
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00013 - 2026-029 Délégation de signature gardes
administratives 46
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION N° DG 2026-029
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature lors des périodes de garde administrative
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu le tableau des gardes administratives ;
ARRETE :
Article 1 :
Délégation est donnée aux personnels suivants pendant les périodes d’astreinte de direction :
- Sabri ABED – Directeur Général Adjoint
- Céline BERRIER – Directrice du PMA
- Alban CARFANTAN – Directeur des Affaires médicales et formation continue
- Claire RAPHALEN – Directrice adjointe du PMA
- Sarah FLAGEOLET – Coordinatrice Générale des Soins
- Christophe GENDRON – Responsable du système d’information
- Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE – Directeur des Ressources Humaines
- Julie DURAND - Directrice des achats et approvisionnements
- David ROULLOIS – Responsable des affaires financières et contrôle de gestion
- François ZIMMERMAN – Cadre supérieur de santé du pôle ambulatoire
- Delphine LERAY– Cadre supérieur de santé du pôle médico-social
- Barbara CARABEUF– Cadre supérieur de santé du pôle psychiatrie enfants et adolescents
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00013 - 2026-029 Délégation de signature gardes
administratives 47
Article 2 :
Durant les périodes d’astreinte de direction, définies par le tableau des gardes administratives établi par le
Directeur Général, les directeurs et cadres d’astreinte mentionnés ci-dessus sont autorisés à prendre toutes
les décisions et mesures urgentes s’agissant :
➢ De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
➢ De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
➢ D’assurer la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier ou du respect du principe
de continuité des soins ;
➢ Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise et des moyens à engager ;
➢ Des actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations de l’EPSM de la Sarthe;
➢ Des dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
➢ De la gestion du personnel
➢ De la gestion des patients et des résidents (admission - séjour - sortie- décès) ;
➢ De la prise en charge des patients sans leur consentement dans l’établissement, notamment :
o Les bulletins d’admission et décisions du directeur prononçant l’admission du patient en
psychiatrie au regard du certificat médical et de la lettre de tiers ;
o Les décisions du directeur confirmant l’admission du patient au regard du certificat de 72
heures ;
o Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le patient ;
o Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après le certificat médical confirmant
la levée
➢ Des actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de la Détention dans
le cadre du contrôle des mesures d’isolement et de contention prises pour la prise en charge de certains
patients sans leur consentement dans l’établissement et notamment :
o Les courriers d’information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de la Détention dans
le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d’isolement et de contention,
o Les courriers adressés au juge des Libertés et de la Détention relatifs aux demandes de main
levée d’une mesure d’isolement ou de contention formulées par le patient ou un tiers
Article 3 :
A leur initiative, les délégataires tiennent la directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance
Article 4 :
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention « pour
et par délégation de la directrice ».
Article 5 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources
Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00013 - 2026-029 Délégation de signature gardes
administratives 48
Article 6 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.
Article 7 :
Cette décision abroge l’arrêté N° 24/2025.
Article 8 : La présente décision prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
Annexe : Signature des délégataires
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00013 - 2026-029 Délégation de signature gardes
administratives 49
Nom – Prénom Signature
Barbara CARABEUF SIGNE
Delphine LERAY SIGNE
François ZIMMERMAN SIGNE
David ROULLOIS SIGNE
Julie DURAND SIGNE
Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE SIGNE
Christophe GENDRON SIGNE
Sarah FLAGEOLET SIGNE
Claire RAPHALEN SIGNE
Alban CARFANTAN SIGNE
Céline BERRIER SIGNE
Sabri ABED SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00013 - 2026-029 Délégation de signature gardes
administratives 50
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00016
2026-038 DélégationGSR - continuité DG
pendant ABS AMH
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00016 - 2026-038 DélégationGSR - continuité DG pendant
ABS AMH 51
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026-038
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – continuité de la direction générale pendant absence de la directrice
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du service public hospitalier pendant la période
d'absence du directeur ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
En cas d’absence sur les périodes de congés annuels en particulier, ou d’empêchement de Madame Anne-
Marie HORELLOU, délégation permanente est donnée à :
Monsieur Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE, directeur des ressources humaines,
à l’effet de signer en mon nom et sous ma responsabilité, l’ensemble des courriers, décisions, notes,
conventions et tout autre document relevant de la Direction Générale, nécessaires au fonctionnement et à
la gestion de l’établissement.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE, fera précéder sa
signature de la mention « pour et par délégation de la Directrice ».
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00016 - 2026-038 DélégationGSR - continuité DG pendant
ABS AMH 52
2
ARTICLE 3 :
A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources
Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00016 - 2026-038 DélégationGSR - continuité DG pendant
ABS AMH 53
3
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Signature
Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00016 - 2026-038 DélégationGSR - continuité DG pendant
ABS AMH 54
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00015
2026-039 Délégat° C. RAPHALEN - continuité de
la DG pendant ABS AMH
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00015 - 2026-039 Délégat° C. RAPHALEN - continuité de la
DG pendant ABS AMH 55
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026-039
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – continuité de la direction générale pendant absence de la directrice
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du service public hospitalier pendant la période
d'absence du directeur ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
En cas d’absence sur les périodes de congés annuels en particulier, ou d’empêchement de Madame Anne-
Marie HORELLOU, délégation permanente est donnée à :
Madame Claire RAPHALEN, directrice adjointe au PMA,
à l’effet de signer en mon nom et sous ma responsabilité, l’ensemble des courriers, décisions, notes,
conventions et tout autre document relevant de la Direction Générale, nécessaires au fonctionnement et à
la gestion de l’établissement.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Claire RAPHALEN, fera précéder sa signature de la mention
« pour et par délégation de la Directrice ».
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00015 - 2026-039 Délégat° C. RAPHALEN - continuité de la
DG pendant ABS AMH 56
2
ARTICLE 3 :
A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources
Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00015 - 2026-039 Délégat° C. RAPHALEN - continuité de la
DG pendant ABS AMH 57
3
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Signature
Claire RAPHALEN SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00015 - 2026-039 Délégat° C. RAPHALEN - continuité de la
DG pendant ABS AMH 58
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00018
2026-040 Délégation J DURAND - continuité DG
pendant ABS AMH
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00018 - 2026-040 Délégation J DURAND - continuité DG
pendant ABS AMH 59
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026-040
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – continuité de la direction générale pendant absence de la directrice
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du service public hospitalier pendant la période
d'absence du directeur ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
En cas d’absence sur les périodes de congés annuels en particulier, ou d’empêchement de Madame Anne-
Marie HORELLOU, délégation permanente est donnée à :
Madame Julie DURAND, directrice des achats et approvisionnement,
à l’effet de signer en mon nom et sous ma responsabilité, l’ensemble des courriers, décisions, notes,
conventions et tout autre document relevant de la Direction Générale, nécessaires au fonctionnement et à
la gestion de l’établissement.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Julie DURAND, fera précéder sa signature de la mention «
pour et par délégation de la Directrice ».
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00018 - 2026-040 Délégation J DURAND - continuité DG
pendant ABS AMH 60
2
ARTICLE 3 :
A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources
Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00018 - 2026-040 Délégation J DURAND - continuité DG
pendant ABS AMH 61
3
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Signature
Julie DURAND SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00018 - 2026-040 Délégation J DURAND - continuité DG
pendant ABS AMH 62
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00017
2026-041 Délégation A. CARFANTAN - continuité
DG pendant ABS AMH
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00017 - 2026-041 Délégation A. CARFANTAN - continuité
DG pendant ABS AMH 63
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026-041
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – continuité de la direction générale pendant absence de la directrice
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du service public hospitalier pendant la période
d'absence du directeur ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
En cas d’absence sur les périodes de congés annuels en particulier, ou d’empêchement de Madame Anne-
Marie HORELLOU, délégation permanente est donnée à :
Monsieur Alban CARFANTAN, directeur des affaires médicales et de la formation continue,
à l’effet de signer en mon nom et sous ma responsabilité, l’ensemble des courriers, décisions, notes,
conventions et tout autre document relevant de la Direction Générale, nécessaires au fonctionnement et à
la gestion de l’établissement.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Alban CARFANTAN, fera précéder sa signature de la
mention « pour et par délégation de la Directrice ».
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00017 - 2026-041 Délégation A. CARFANTAN - continuité
DG pendant ABS AMH 64
2
ARTICLE 3 :
A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources
Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00017 - 2026-041 Délégation A. CARFANTAN - continuité
DG pendant ABS AMH 65
3
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Signature
Alban CARFANTAN IGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00017 - 2026-041 Délégation A. CARFANTAN - continuité
DG pendant ABS AMH 66
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00010
2026-042 Délégation de signature pôle
ambulatoire
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00010 - 2026-042 Délégation de signature pôle ambulatoire 67
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026- 042
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle Ambulatoire
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2025, portant désignation de Madame
Julie DURAND, dans le corps des directeurs d’hôpital à l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la nomination de Monsieur François ZIMMERMANN, cadre supérieur de santé du pôle ambulatoire ;
Vu la nomination de Madame Marie PERRIN, cadre de santé adjointe au cadre supérieur du pôle
ambulatoire ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Julie DURAND, Directrice déléguée du Pôle ambulatoire concernant :
➢ La réalisation des entretiens d’évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d’absence des psychologues ;
➢ Les demandes d’exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande de
réintégration à temps plein, la demande de télétravail.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur François ZIMMERMANN, Cadre supérieur du Pôle Ambulatoire
concernant :
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00010 - 2026-042 Délégation de signature pôle ambulatoire 68
2
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations d’absence du
personnel, aux heures supplémentaires
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non médicaux du
pôle, à l’exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
ARTICLE 3 :
Lorsque Monsieur François ZIMMERMANN est absent, délégation est donnée à Madame Marie PERRIN cadre
de santé ajointe au cadre supérieur du pôle, pour signer :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations d’absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non médicaux du
pôle, à l’exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Julie DURAND, Monsieur François ZIMMERMANN,
Madame Marie PERRIN, feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation de la
directrice ».
ARTICLE 5 :
A son initiative, la délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera également notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM
de la Sarthe.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du public par affichage dans le
bâtiment de la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00010 - 2026-042 Délégation de signature pôle ambulatoire 69
3
ARTICLE 7 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 :
La présente décision abroge l’arrêté N°10/2026.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00010 - 2026-042 Délégation de signature pôle ambulatoire 70
4
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Signature
DURAND Julie SIGNE
ZIMMERMANN François SIGNE
PERRIN Marie SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00010 - 2026-042 Délégation de signature pôle ambulatoire 71
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00022
2026-043 Délégation de signature pôle
addictologie
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00022 - 2026-043 Délégation de signature pôle
addictologie 72
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026- 043
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle Addictologie
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2025, portant désignation de Madame
Julie DURAND, dans le corps des directeurs d’hôpital à l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la nomination de Madame Karen ROUSSEL, faisant fonction de cadre supérieure de santé du pôle
Addictologie ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Julie DURAND, Directrice déléguée du pôle Addictologie concernant :
➢ La réalisation des entretiens d’évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d’absence des psychologues ;
➢ Les demandes d’exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande de
réintégration à temps plein, la demande de télétravail.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Karen ROUSSEL, faisant fonction de Cadre supérieure du pôle Addictologie
concernant :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations d’absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00022 - 2026-043 Délégation de signature pôle
addictologie 73
2
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation des professionnels de l’encadrement, et de
secrétariat à l’exception des psychologues ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
ARTICLE 3 :
Lorsque Madame Karen ROUSSEL est absente, délégation est donnée à Madame Frédérique GROSBOIS et
Madame Katia GUILLET, cadres de santé du pôle Addictologie, pour signer :
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève, (feuilles pré-
signées)
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Madame Frédérique GROSBOIS et Madame Katia GUILLET, cadres de santé du pôle
Addictologie, pour signer
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations d’absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non médicaux du
pôle, à l’exception des psychologues ;
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Julie DURAND, Madame Karen ROUSSEL, Madame
Frédérique GROSBOIS et Madame Katia GUILLET feront précéder leur signature de la mention «pour et par
délégation de la directrice ».
ARTICLE 6 :
A son initiative, la délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera également notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de
la Sarthe.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00022 - 2026-043 Délégation de signature pôle
addictologie 74
3
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du public par affichage dans le
bâtiment de la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 8 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 :
La présente décision abroge l’arrêté N°11/2026.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00022 - 2026-043 Délégation de signature pôle
addictologie 75
4
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Signature
DURAND Julie SIGNE
ROUSSEL Karen SIGNE
GROSBOIS Frédérique SIGNE
GUILLET Katia SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00022 - 2026-043 Délégation de signature pôle
addictologie 76
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00011
2026-044 Délégation de signature pôle PACTES
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00011 - 2026-044 Délégation de signature pôle PACTES 77
Le 1er juin 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026- 044
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle PACTES
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 février 2026, portant désignation de Monsieur
Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE, dans le corps des directeurs d’hôpital à l’EPSM de la Sarthe, à compter 02
février 2026 ;
Vu la nomination de Madame Karen ROUSSEL, faisant fonction de cadre supérieure de santé du pôle PACTES ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE, Directeur délégué du pôle PACTES
concernant :
➢ La réalisation des entretiens d’évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d’absence des psychologues ;
➢ Les demandes d’exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande de
réintégration à temps plein, la demande de télétravail.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Karen ROUSSEL, faisant fonction de Cadre supérieure du pôle PACTES
concernant :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations d’absence du
personnel, aux heures supplémentaires
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00011 - 2026-044 Délégation de signature pôle PACTES 78
2
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation des professionnels de l’encadrement, et de
secrétariat à l’exception des psychologues ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
ARTICLE 3 : Lorsque Madame Karen ROUSSEL est absente, délégation est donnée à Monsieur Patrice
LACHHAB et Madame Orlane LETOURNEAU, cadres de santé du pôle PACTES, pour signer :
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève, (feuilles pré-
signées)
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Patrice LACHHAB et Madame Orlane LETOURNEAU cadres
de santé du pôle PACTES, pour signer
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations d’absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non médicaux du
pôle, à l’exception des psychologues ;
ARTICLE 5 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE, Madame
Karen ROUSSEL, Monsieur Patrice LACHHAB, Madame Orlane LETOURNEAU feront précéder leur signature
de la mention «pour et par délégation de la directrice ».
ARTICLE 6 :
A son initiative, la délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera également notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de
la Sarthe.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du public par affichage dans le
bâtiment de la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00011 - 2026-044 Délégation de signature pôle PACTES 79
3
ARTICLE 8 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 :
La présente décision abroge l’arrêté N°12/2026.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.
La Directrice
Anne-Marie HORELLOU
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00011 - 2026-044 Délégation de signature pôle PACTES 80
4
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Signature
SAINQUAIN-RIGOLE Guillaume SIGNE
ROUSSEL Karen SIGNE
LACHHAB Patrice SIGNE
LETOURNEAU Orlane SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00011 - 2026-044 Délégation de signature pôle PACTES 81
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00012
2026-049 Délégation de signature DOP Mme
DURAND
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00012 - 2026-049 Délégation de signature DOP Mme
DURAND 82
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
1
Le 1er juillet 2026
Direction Générale
DÉCISION N° DG-2026-049
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature : Direction des Opérations et du Patrimoine
La Directrice de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l’arrêté du centre National de Gestion en date du 15 mai 2025 portant détachement de Madame Julie
DURAND dans le corps des directeurs d’hôpital à l’EPSM de la Sarthe à compter du 1er janvier 2026 pour
une durée de trois ans ;
Considérant l’organigramme de direction ;
A R R E T E :
Article 1 :
Madame Julie DURAND, Directrice des Opérations et du Patrimoine par intérim, est responsable de la mise
en œuvre et du suivi du schéma directeur immobilier. Elle assure la gestion patrimoniale de l’EPSM de la
Sarthe, en lien avec la Direction Générale et la Direction des Affaires Financières.
Article 2 :
Madame Julie DURAND a une délégation pour signer en lieu et place de la Directrice toutes les
correspondances, tous les actes ou décisions se rapportant à aux opérations, aux travaux et au patrimoine
de l’établissement, notamment :
• Les études et suivi de travaux prévus en investissements et les travaux d’entretien,
• La conduite et le suivi des opérations de travaux.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00012 - 2026-049 Délégation de signature DOP Mme
DURAND 83
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
2
Délégation est donnée à Madame Julie DURAND pour :
• Représenter l’établissement lors de transactions immobilières chez le notaire et signer tous
documents en lien avec l’acquisition, la location ou la vente de biens,
• Gérer les Locations immobilières de l’établissement : représentation et vote aux assemblées
générales de copropriété, réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie,
• Signer les actes de géomètre,
• Signer les demandes d’autorisations de travaux et permis de construire,
• Signer les bons de commandes et devis relevant de ses attributions,
• Signer les ordres de service relevant de ses attributions,
• Signer les procès-verbaux, toutes correspondances relatives aux travaux,
• Signer les certificats administratifs et attestations des services faits,
• Signer les permis de feu et le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les
centrales incendie,
• Donner les autorisations d’absence, les congés, les heures supplémentaires et assigner
nominativement les professionnels pour assurer la continuité du service,
• Réaliser les entretiens d’évaluation et de formation des agents relevant de son périmètre d’action ;
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Julie DURAND, à effet de signer les accusés de réception des courriers
recommandés remis par le vaguemestre.
Article 4 :
Madame Julie DURAND a délégation pour signer des courriers, relevant de la gestion du service, signer les
notes de service et d’information relevant de son domaine d’activité.
Article 5 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Julie DURAND, fera précéder sa signature de la mention
« pour et par délégation de la Directrice ».
Article 6 :
A son initiative, la délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 7 :
Cette décision abroge l’arrêté N° 08/2025.
Article 8 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00012 - 2026-049 Délégation de signature DOP Mme
DURAND 84
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
3
Article 9 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil
des actes administratifs.
Article 10 :
La présente décision prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Anne-Marie HORELLOU
Directrice
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00012 - 2026-049 Délégation de signature DOP Mme
DURAND 85
Pôle Gérontologique Nord Sarthe
72----00003
DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de
signature administrateur provisoire
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 86
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 87
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 88
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 89
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 90
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 91
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 92
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 93
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 94
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 95
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 96
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 97
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 98
Pôle Gérontologique Nord Sarthe - 72----00003 - DEC DG 2026-19 Délégations permanentes de signature administrateur provisoire 99
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-20-00003
Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des communes, des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, et des
syndicats mixtes et des syndicats de communes
au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats mixtes et des syndicats de communes au 100
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUILLET 2026
portant désignation des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats mixtes et des syndicats de
communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la
Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, les articles L. 5211-42 à L. 5211-45-1 et R. 5211-19 à
R. 5211-29 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département de la Sarthe – nombre total de membres et répartition des sièges par collège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant organisation de l’élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de
communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant prolongation de la période de dépôt des listes de candidatures et
adaptation des modalités d’organisation de l’élection des représentants des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale de la Sarthe ;
Considérant, en application de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, que le mandat des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale cesse à l’occasion du renouvellement
des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, et qu’il est pourvu à leur remplacement dans les conditions
prévues à cet article ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales,
l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, et des
syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et
des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant qu’aux termes de l’alinéa 2 du III de l’article R. 5211-23 du code général des collectivités territoriales, la
ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de
l’État dans le département ;
Considérant qu’au terme de la période de dépôt des listes de candidatures fixée au vendredi 17 juillet 2026 à 16h00,
une seule liste de candidats a été présentée par l’association départementale des maires pour chacun des collèges
mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 susvisé, et aucune autre candidature individuelle ou
collective n’a été présentée ; que ces listes sont conformes aux conditions fixées au II de l’article R. 5211-23 du code
général des collectivités territoriales ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats mixtes et des syndicats de communes au 101
Considérant, en conséquence, qu’en application de l’alinéa 9 de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités
territoriales, il y a lieu de prendre acte du dépôt de ces listes de candidatures et de ne pas procéder à l’élection des
différents collèges des représentants des communes, ainsi que de celui des représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre et de celui des représentants des syndicats mixtes et des syndicats
de communes ; que, conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 5211-24 du code général des collectivités territoriales,
ces représentants sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont désignés pour siéger au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
de la Sarthe :
• Pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département de
la Sarthe (8 sièges à pourvoir – 12 candidats par liste déposée) :
1. Monsieur Nicolas AUGEREAU, maire de Fatines ;
2. Monsieur Claude MORIN, maire de Nouans ;
3. Monsieur Denis ASSIER, maire d’Ancinnes ;
4. Monsieur Jean-Luc GODIMUS, maire de Peray ;
5. Monsieur Dominique AMIARD, maire de Cures ;
6. Monsieur Antoine BERTRAND, maire de Saint-Aignan ;
7. Monsieur Francis LEPINETTE, maire de Ségrie ;
8. Monsieur Willy PAUVERT, maire de Théligny.
Lorsque, le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la
qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat
non élu figurant sur la même liste :
9. Monsieur Noël TELLIER, maire de Louplande ;
10. Madame Annie JUMERT, maire de Marolles-lès-Saint-Calais ;
11. Monsieur Eric FROGER, maire de Saint-Michel-de-Chavaignes ;
12. Madame Marie LABELLE, maire de Louzes.
Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.
• Pour le collège des cinq communes les plus peuplées du département de la Sarthe (6 sièges à pourvoir –
9 candidats par liste déposée) :
1. Monsieur Didier REVEAU, maire de La Ferté-Bernard ;
2. Monsieur Benoît NICOLARDOT, maire de Sablé-sur-Sarthe ;
3. Monsieur Gilles LEPROUST, maire d’Allonnes ;
4. Monsieur Romain LEMOIGNE, maire de La Flèche ;
5. Monsieur Stéphane LE FOLL, maire du Mans ;
6. Monsieur Eric PAPILLON, adjoint au maire de La Ferté-Bernard.
Lorsque, le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la
qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat
non élu figurant sur la même liste :
7. Monsieur Didier THOMAS, adjoint au maire de La Flèche ;
8. Madame Sophie DOLLON, adjointe au maire de La Ferté-Bernard ;
9. Madame Catherine BOUCHE, adjointe au maire d’Allonnes.
Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.
• Pour le collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département
de la Sarthe (7 sièges à pourvoir – 11 candidats par liste déposée) :
1. Monsieur Hervé FONTAINEAU, maire de Mézeray ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats mixtes et des syndicats de communes au 102
2. Monsieur Maurice VAVASSEUR, maire de Ballon-Saint-Mars ;
3. Monsieur Frédéric BEAUCHEF, maire de Mamers ;
4. Madame Nathalie THIEBAUD, maire de Conlie ;
5. Madame Fabienne LABRETTE-MENAGER, maire de Fresnay-sur-Sarthe ;
6. Monsieur Franck BRETEAU, maire de Saint-Georges-du-Bois ;
7. Monsieur Christophe ROUILLON, maire de Coulaines.
Lorsque, le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la
qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat
non élu figurant sur la même liste :
8. Monsieur Jean-Yves LECOQ, maire de Mulsanne ;
9. Monsieur Gérard LAMBERT, maire de Téloché ;
10. Monsieur Hervé RONCIERE, maire de Montval-sur-Loir ;
11. Monsieur Belkacem ISSAD, adjoint au maire de Malicorne-sur-Sarthe.
Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.
• Pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (13 sièges à
pourvoir – 20 candidats par liste déposée) :
1. Monsieur Emmanuel FRANCO, président de la communauté de communes du Val de Sarthe ;
2. Monsieur Daniel COUDREUSE, président de la communauté de communes LBN Communauté ;
3. Monsieur François BOUSSARD, président de la communauté de communes Sud Sarthe ;
4. Monsieur Vincent GRUAU, président de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
5. Monsieur David CHOLLET, président de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;
6. Madame Valérie RADOU, présidente de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise
et du Pays de Sillé ;
7. Monsieur Daniel CHEVALIER, président de la communauté de communes du Pays Sabolien ;
8. Monsieur Frédéric COSSON, président de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes
Mancelles ;
9. Monsieur Yves-Marie HERVE, président de la communauté de communes du Sud Est Manceau ;
10. Monsieur Anthony TRIFAUT, président de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
11. Monsieur Sébastien GOUHIER, président de la communauté de communes Orée de Bercé – Belinois ;
12. Monsieur Léopold MONCEAUX, vice-président de la communauté de communes Maine Saosnois ;
13. Monsieur Vincent GODEFROY, vice-président de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien.
Lorsque, le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la
qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat
non élu figurant sur la même liste :
14. Monsieur Pascal DUPUIS, vice-président de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
15. Madame Katia HARDOUIN, vice-présidente de la communauté de communes du Val de Sarthe ;
16. Monsieur Onur YILMAZ, vice-président de la communauté urbaine Le Mans Métropole ;
17. Madame Isabelle LEBALLEUR, vice-présidente de la communauté urbaine Le Mans Métropole ;
18. Madame Isabelle DAVID, vice-présidente de la communauté de communes des Vallées de la Braye
et de l’Anille ;
19. Monsieur Thierry RENVOIZE, vice-président de la communauté de communes du Perche Emeraude ;
20. Monsieur Christophe COUNIL, conseiller communautaire délégué de la communauté urbaine Le
Mans Métropole.
Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.
• Pour le collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes (2 sièges à pourvoir – 3 candidats par
liste déposée) :
1. Monsieur Michel ODEAU, président du Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe ;
2. Monsieur Christophe LIBERT, vice-président du Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement
des Gens du Voyage.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats mixtes et des syndicats de communes au 103
Lorsque, le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la
qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat
non élu figurant sur la même liste :
3. Monsieur Jérôme PREMARTIN, vice-président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
de la région de Lucé-Pringé.
Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats mixtes et des syndicats de communes au 104
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-20-00002
Arrêté de proclamation des résultats CASDIS-2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00002 - Arrêté de proclamation des résultats CASDIS-2 105
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Le Mans, le 20 juillet 2026
portant proclamation des résultats des élections
au conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R1424-13 ;
Vu l’arrêté du président du SDIS en date du 8 avril 2026 fixant la composition, la répartition des sièges
et la pondération des suffrages pour le renouvellement du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours de la Sarthe 2026 ;
Vu le procès-verbal de la commission de recensement des votes du 23 juin 2026 ;
Vu le décret du président de la République du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien
JALLET en qualité de préfet du département de la Sarthe ;
Considérant les résultats dûment constatés par ladite commission,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Sont élus en qualité de membres du conseil d’administration du service départemental
d’incendie et de secours de la Sarthe, représentant les communes et les EPCI :
Premier collège : représentants des communes
NOM Prénom Qualité
Titulaire 1 HUBERT Lionel Adjoint au maire de Louplande
Suppléant 1 LELIEVRE Nadine Maire de Fyé
Titulaire 2 CHAILLOU Géraldine Maire de Beaufay
Suppléant 2 LETAY Jean-Yves Maire de Lucé-sous-Ballon
Titulaire 3 LE CONTE Gaël Maire de Savigné-l’Evêque
Suppléant 3 FONTAINEAU Hervé Maire de Mézeray
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00002 - Arrêté de proclamation des résultats CASDIS-2 106
Deuxième collège : Représentants des EPCI
NOM Prénom Qualité
Titulaire 1 RADOU Valérie Présidente de la communauté de communes de la
Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé
Suppléant 1 POISSON Eric Vice-président de la communauté de communes
Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé
Titulaire 2 GRUAU Vincent Président de la communauté de communes Loir-Lucé-
Bercé
Suppléant 2 DUPUIS Pascal Vice-président de la communauté de communes Loir-
Lucé-Bercé
Titulaire 3 HAMONOU-BOIROUX
Lydia
Vice-présidente de Le Mans Métropole
Suppléant 3 LAGARDE Fabienne Vice-présidente de Le Mans Métropole
Titulaire 4 FONTAINE Eric Conseiller communautaire de la communauté de
communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
Suppléant 4 QUERU Catherine Vice-présidente de la communauté de communes du
Sud Sarthe
Titulaire 5 MULLET Karine Conseillère communautaire de Le Mans Métropole
Suppléant 5 LEBALLEUR Isabelle Vice-présidente de Le Mans Métropole
Titulaire 6 LACOSTE Christian Conseiller communautaire de Le Mans Métropole
Suppléant 6 BRULE-DELAHAYE
Catherine
Conseillère communautaire de Le Mans Métropole
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L1424-24-3 du code général des collectivités
territoriales, le mandat des membres du conseil d’administration prendra fin lors de l’élection des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires qui
interviendra dans les 4 mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3 - Les résultats peuvent être contestés dans les dix jours suivant la publication du présent
arrêté devant le Tribunal Administratif de Nantes, par tout électeur et par tout candidat (Article
R1424-13 du CGCT).
Article 4 – La directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe et le directeur départemental du service
d’incendie et de secours de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS.
Le préfet de la Sarthe,
SIGNE
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00002 - Arrêté de proclamation des résultats CASDIS-2 107
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00002 - Arrêté de proclamation des résultats CASDIS-2 108