Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°157 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
4actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / SEE
ArretePrefectoral EspecesProtegees AncienneCliniqueVictorHugo-LeMans
Préfecture de la Sarthe / DCL
Arrêté préfectoral portant composition de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe / DDT
Arrêté "sécheresse" n°5 du 21 07 2026
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
Arrêté caméra piéton Savigné l'Evêque raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-157
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / SEE
72-2026-07-22-00001 - ArretePrefectoral EspecesProtegees
AncienneCliniqueVictorHugo-LeMans (7 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
formation plénière de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) de la Sarthe (3 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2026-07-21-00002 - Arrêté "sécheresse" n°5 du 21 07 2026 (10
pages) Page 15
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-07-20-00004 - Arrêté caméra piéton Savigné l'Evêque
raa (2 pages) Page 26
2
DDT
72-2026-07-22-00001
ArretePrefectoral EspecesProtegees
AncienneCliniqueVictorHugo-LeMans
DDT - 72-2026-07-22-00001 - ArretePrefectoral EspecesProtegees AncienneCliniqueVictorHugo-LeMans 3
Le Mans, le 22 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l’environnement
concernant les espèces protégées dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne clinique
Victor HUGO par VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST sur la commune de Le Mans
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT du 1er juillet 2026 portant délégation de signature de M. Sébastien
JALLET, préfet de la Sarthe, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe en
matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2026, portant subdélégation de signature de Monsieur Marc
SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des agents placés sous son autorité ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des
Pays-de-la-Loire ;
VU la doctrine bâti-biodiversité validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de la région Pays de la Loire le 4 avril 2024 ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l’environnement déposé par
VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST reçu le 2 juillet 2026 par courriel ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe du 7 au 21 juillet
2026 conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du Code de l’environnement ;
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Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les travaux de dé molition du gîte temp oraire de Pipis trelles de Kuhl
seront réalisés en dehors de la période de reproduction en cas de présence avérée d’individus de
cette espèce ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature
sociale et économique et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, les travaux étant réalisés en lieu et
place de l’existant et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des
mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prescrites dans le présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST
n°2313 rue boulevard de la défense
92 000 NANTERRE
Article 2 : Autorisation
Dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne clinique Victor HUGO située rue nationale et rue
Beauverger sur la commune de Le Mans, VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST est autorisé à déroger à
l’article L.411-1 qui interdit de détruire, d’altérer, de dégrader les aires de repos et de reproduction
d’espèces protégées.
Le projet prévoit la démolition et la construction de trois bâtiments neufs : A-B-C et la réhabilitation
des bâtiments D et E. A terme, le projet comprendra environ 248 logements dont 39 logements sociaux
répartis sur les bâtiments A-B-C.
Article 3 : Résultats des inventaires
Les inventaires ciblant les chiroptères ont été effectués le 15/10/2025, le 03/02/2026 et 21/04/2026 lors
des périodes d’activité (hiver, transit et été) en sortie de gîtes, par inspection des fissures, des cavités,
des combles et des caves et par écoute active à l’aide d’un détecteur-enregistreur.
Les inventaires ont permis de détecter un gîte temporaire utilisé pendant la période automnale par
deux individus de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii). Le gîte se situe dans un bâtiment au centre du
site.
Article 4 : Impact brut
La démolition du bâtiment abritant le gîte temporaire de Pipistrelles de Kuhl entraînera la destruction
de ce gîte. L’impact brut du projet sur les Pipistrelles de Kuhl est jugé fort.
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Article 5 : Localisation du projet
Localisation du bâtiment abritant le gîte temporaire
de Pipistrelles de Kuhl au sein du site d’étude
Article 6 : Mesures de réduction
MR1 : Limitation de l’éclairage nocturne
Une adaptation des sources lumineuses sera effectuée afin de réduire l’impact de la pollution
lumineuse sur les chauves-souris.
Lors de la phase de travaux et pendant la phase d’exploitation, l’éclairage sera limité au strict minimum
et aucun éclairage permanent ne devra être mis en place durant la nuit, hors éclairages réglementaires
de sécurité.
L’éclairage réglementaire sera constitué de lampes orientées exclusivement vers le bas, en se focalisant
uniquement sur les éléments à éclairer. L’éclairage ne sera allumé qu’en cas de passage ou d’activité sur
le site. Une période d’extinction des éclairages sera mise en place, entre 23 heures et 6 heures du matin
et si possible dès 21 heures. Des couleurs d’éclairages chaudes, de longueurs d’onde comprises entre
1 800 et 2 400 K seront mises en place.
MR2 : Rebouchage des entrées de gîtes
Avant la démolition du bâtiment abritant le gîte, toutes les entrées des chauves-souris seront
rebouchées afin d’empêcher toute réinstallation de celles-ci et éviter ainsi la destruction accidentelle
d’individus.
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Le rebouchage des entrées de gîte se fera à partir de septembre 2026 en période de pleine mobilité
des individus, hors période de reproduction qui débute début mars à mi-mai et s’achève en septembre
et octobre.
Un écologue sera présent lors des opérations de rebouchages pour s’assurer qu’aucun individu ne soit
présent et que toutes les entrées du bâtiment soient bouchées.
MR3 : Adaptation de la phase de travaux
Les mesures de réduction MR1 et MR2 seront mises en œuvre dès l’été 2026, soit un an et demi avant le
démarrage des travaux de démolition.
Deux passages de contrôle sur le site seront réalisés préalablement au démarrage des travaux de
déconstruction, l’un en période estivale et l’autre en période automnale, afin de confirmer l’absence
de chiroptères dans le bâtiment abritant un gîte temporaire.
En cas de présence avérée de chiroptères lors des passages de contrôle, les travaux de démolition du
bâtiment abritant le gîte seront réalisés exclusivement pendant la période entre novembre et février.
Un écologue s’assurera de la bonne réalisation des mesures de réduction et de compensation dans le
respect des conditions fixées dans le présent arrêté en apportant un appui technique préalable à la
réalisation des travaux et un contrôle des travaux.
MR4 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Deux espèces exotiques envahissantes ont été observées sur le site : le buddleia de David (Buddleja
davidii) et le raisin d’Amérique (Phytolacca americana).
Afin d’éviter la propagation et le développement de deux espèces identifiées lors de la phase de
travaux, une gestion adéquate avec une évacuation et une suppression propre à chaque espèce, sera
mise en place en amont des travaux.
Les bonnes pratiques permettant d’éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantes lors de
la phase de travaux ou d’exploitation seront appliquées :
• nettoyer le matériel entrant en contact avec les espèces invasives ;
• éliminer tout fragment de racines et de tiges et ne laisser aucun fragment dans la nature ;
• mettre en place une surveillance des secteurs de présence des espèces concernées.
Un suivi de la recolonisation éventuelle du site par ces espèces exotiques envahissantes sera réalisé lors
de la phase chantier et pendant cinq ans, lors de la phase d’exploitation.
Article 7 : Mesures de compensation
MC1 : installation de gîtes à chauves-souris
Six gîtes artificiels pour les chauves-souris seront installés au niveau des façades des bâtiments. Les
gîtes doivent être placés au minimum à 3 mètres au-dessus du sol, à une hauteur comprise entre 4 et 12
mètres. Aucun obstacle ne doit se situer à la verticale sous le gîte. Les gîtes seront orientés au sud, sud-
est, cette orientation permettant de capter la chaleur le matin.
Les gîtes encastrables seront intégrés aux façades rénovées ou sur les façades des bâtiments construits.
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En cas d’impossibilité d’intégrer les gîtes encastrables, des gîtes à apposer sur une façade seront
installés en plusieurs unités , au minimum deux unités :
• deux gîtes seront installés courant été 2026, sur la façade d’un mur situé derrière le bâtiment D,
celui-ci n’étant pas démoli ou rénové ;
• deux gîtes seront installés lors de la reconstruction du bâtiment B ;
• deux gîtes seront installés lors des travaux de réhabilitation du bâtiment E.
Afin de limiter le risque d’abandon par les chauves-souris ou de dépôt de guano, les gîtes ne seront pas
installés au niveau des éclairages, des bords de fenêtre, au-dessus des portes ou des terrasses.
Gîtes artificiels de chauves-souris à apposer sur une façade
Gîtes artificiels de chauves-souris, encastrables dans une façade
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Localisation des gîtes artificiels de chauves-souris sur le site
Article 8 : Suivi
Un suivi de l’occupation des gîtes sera réalisé pendant cinq années après leur installation avec une
transmission annuelle d’un compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Sarthe par
voie postale ou par voie électronique à : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr.
Article 9 : Contrôles et sanctions encourues
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
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Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du
service de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
L’adjoint au chef de service eau environnement
SIGNÉ
Raphaël CHAUSSIS
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-21-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
formation plénière de la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de la Sarthe
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départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Sarthe 11
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 JUILLET 2026
portant composition de la formation plénière de la commission départementale de la
coopération intercommunale de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, les articles L. 5211-42 à L. 5211-45-1 et R. 5211-19 à
R. 5211-29 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant modification de la composition de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale de la Sarthe dans sa formation plénière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département de la Sarthe – nombre total de membres et répartition des sièges par collège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant organisation de l’élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de
communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant prolongation de la période de dépôt des listes de candidatures et
adaptation des modalités d’organisation de l’élection des représentants des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant désignation des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats mixtes et des syndicats de communes au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Sarthe ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional des Pays de la Loire du 23 septembre 2021
désignant les représentants de la CDCI pour le conseil régional ;
Vu la proposition du président du conseil départemental de la Sarthe du 29 septembre 2021 désignant les
représentants de la CDCI pour le conseil départemental ;
Considérant, en application de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, que le mandat des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale cesse à l’occasion du renouvellement
des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, et qu’il est pourvu à leur remplacement dans les conditions
prévues à cet article ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales,
l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, et des
syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et
des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant qu’en application de l’article R. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, la liste des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation plénière de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Sarthe 12
résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de
l'article R. 5211-24 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale de la Sarthe, dans sa formation
plénière, est composée des 42 membres suivants :
• Au titre des représentants des communes :
◦ pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département de la
Sarthe :
▪ Monsieur Nicolas AUGEREAU, maire de Fatines ;
▪ Monsieur Claude MORIN, maire de Nouans ;
▪ Monsieur Denis ASSIER, maire d’Ancinnes ;
▪ Monsieur Jean-Luc GODIMUS, maire de Peray ;
▪ Monsieur Dominique AMIARD, maire de Cures ;
▪ Monsieur Antoine BERTRAND, maire de Saint-Aignan ;
▪ Monsieur Francis LEPINETTE, maire de Ségrie ;
▪ Monsieur Willy PAUVERT, maire de Théligny ;
◦ pour les cinq communes les plus peuplées du département de la Sarthe :
▪ Monsieur Didier REVEAU, maire de La Ferté-Bernard ;
▪ Monsieur Benoît NICOLARDOT, maire de Sablé-sur-Sarthe ;
▪ Monsieur Gilles LEPROUST, maire d’Allonnes ;
▪ Monsieur Romain LEMOIGNE, maire de La Flèche ;
▪ Monsieur Stéphane LE FOLL, maire du Mans ;
▪ Monsieur Eric PAPILLON, adjoint au maire de La Ferté-Bernard ;
◦ pour les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département de la
Sarthe :
▪ Monsieur Hervé FONTAINEAU, maire de Mézeray ;
▪ Monsieur Maurice VAVASSEUR, maire de Ballon-Saint-Mars ;
▪ Monsieur Frédéric BEAUCHEF, maire de Mamers ;
▪ Madame Nathalie THIEBAUD, maire de Conlie ;
▪ Madame Fabienne LABRETTE-MENAGER, maire de Fresnay-sur-Sarthe ;
▪ Monsieur Franck BRETEAU, maire de Saint-Georges-du-Bois ;
▪ Monsieur Christophe ROUILLON, maire de Coulaines ;
• Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
▪ Monsieur Emmanuel FRANCO, président de la communauté de communes du Val de Sarthe ;
▪ Monsieur Daniel COUDREUSE, président de la communauté de communes LBN Communauté ;
▪ Monsieur François BOUSSARD, président de la communauté de communes Sud Sarthe ;
▪ Monsieur Vincent GRUAU, président de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
▪ Monsieur David CHOLLET, président de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;
▪ Madame Valérie RADOU, présidente de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise
et du Pays de Sillé ;
▪ Monsieur Daniel CHEVALIER, président de la communauté de communes du Pays Sabolien ;
▪ Monsieur Frédéric COSSON, président de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes
Mancelles ;
▪ Monsieur Yves-Marie HERVE, président de la communauté de communes du Sud Est Manceau ;
▪ Monsieur Anthony TRIFAUT, président de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
▪ Monsieur Sébastien GOUHIER, président de la communauté de communes Orée de Bercé – Belinois ;
▪ Monsieur Léopold MONCEAUX, vice-président de la communauté de communes Maine Saosnois ;
▪ Monsieur Vincent GODEFROY, vice-président de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
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départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Sarthe 13
• Au titre des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes :
▪ Monsieur Michel ODEAU, président du Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe ;
▪ Monsieur Christophe LIBERT, vice-président du Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement
des Gens du Voyage ;
• Au titre des représentants du conseil départemental :
▪ Monsieur Dominique LE MÈNER, président du conseil départemental ;
▪ Monsieur Régis VALLIENNE, vice président du conseil départemental ;
▪ Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME, conseillère départementale ;
▪ Madame Françoise LELONG, conseillère départementale.
• Au titre des représentants du conseil régional :
▪ Madame Anne-Gaëlle CHABAGNO, conseillère régionale ;
▪ Madame Anne BEAUCHEF, conseillère régionale.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 susvisé est abrogé.
Article 3 : Conformément au II de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’ils ne
sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Sarthe au titre d’un
mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
• deux députés ;
• deux sénateurs.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
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départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Sarthe 14
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-21-00002
Arrêté "sécheresse" n°5 du 21 07 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-21-00002 - Arrêté "sécheresse" n°5 du 21 07 2026 15
Le Mans, le 21 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l’évolution à la baisse des débits de
certains cours d’eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annonce des températures élevées et une faible
probabilité de précipitation pendant une quinzaine de jours ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d’eau ;
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CONSIDÉRANT qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l’arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 07 juillet 2026, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous
le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral
du 9 juin 2026 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alertes suivantes :
Restriction
applicable VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE
Bassin
hydrographique
Huisne
Loir
Sarthe aval
Vaudelle-
Merdereau-Orthe
Végre
Deux-Fonts
Dué et Narais
Gée
Orne Saosnoise
Sarthe Amont
Braye-Anille
Veuve-Tusson
Affluents de la
Sarthe médiane*
Argance
Aune
Bienne
Vaige, Taude, Erve
Vive Parence
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d’eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est
passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi suivant sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de
mesures nouvelles.
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Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l’unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau ( 1 )
Application de l’article 7 de l’ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des
eaux usées traitées autorisée.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 8h00 et 20h00 X X X X
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
espaces verts, massifs
fleuris, plantes
d’agrément non liées à
la production (pot et
pleine terre)
Interdit
entre 11h00 et
18h00
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans :
arrosage après 20h00 et avant 9h00
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives
(de plus d’1 m³)
Interdit
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdit X X
Remplissage et
vidange de piscines à
usage collectif1
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
y compris dans le
cadre d’une
première mise en
eau ou suite à
une opération de
vidange, sauf avis
ARS. Le
renouvellement
d’eau
indispensable sur
le plan sanitaire2
3 reste permis.
Interdit
Le renouvellement
d’eau
indispensable sur le
plan sanitaire reste
permis.
X X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un
groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu’il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et
les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau
des bassins (valeur minimale de 30 l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3 En application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de véhicules en
station4
Rappel : le lavage par
les particuliers à titre
privé à domicile est
interdit5, en raison des
rejets polluants
générés.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations de
lavage
professionnelles
répondant à l’une
de ces conditions :
- lances haute
pression ;
- portiques haute
pression
programme ECO
- système équipé
d'un recyclage
minimal de l'eau à
70 %7.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations
de lavage
professionnelles
répondant à l’une
de ces conditions :
- lances haute
pression et limité à
une seule unité ;
- portiques haute
pression
programme ECO
et limité à une
seule unité ;
- avec un système
équipé d'un
recyclage minimal
de l'eau à 70 %7
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 sur les
pistes autorisées
en alerte
renforcée
X X X X
L’ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l’affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non
ouverte(s)
et
- la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
ouverte(s)
Lavage de bateaux ou
d’engins nautiques
dans des aires de
carénage
professionnelles
Utilisation raisonnée
de l’eau
Interdit
sauf sur une seule
piste de lavage
haute pression par
station
Interdit
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire sur une
seule piste de lavage
haute pression par
station
X X X
Nettoyage des
façades, toitures,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
ET
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
techniquement possible
X X X
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des
entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de
lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par
l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et
transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un
taux supérieur à 75 %).
5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.
6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)
7 Sous réserve de justification par l’exploitant d’un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives
nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Auto-limitation Interdit X X X
Arrosage des terrains
de sport, des pistes de
chevaux ou de
champs de courses
(hippodromes,
cynodromes…)
Interdit
entre 8h00 et
20h00
Interdit
sauf autorisation du service police
de l’eau pour un arrosage réduit de
manière significative pour les
terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l’eau
Arrosage des greens et
départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
de 8h00 à 20h00
Réduction de
volume d’au
moins 60 %
Interdit
(les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit à 350 m³
/semaine maximum par
tranche de 9 trous,
entre 20h00 et 8h00)
Réduction de
volume d’au moins
80 %
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l’eau
Installations de
production
d’électricité
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
/
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique
et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au process
de production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants des
règles de bon
usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du
prélèvement d’eau
de 5 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 10 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu’à
l’arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut
solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la réduction des
consommations.
X X X
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à
l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au
moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées
par rapport à leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
- ICPE en régime d’autorisation ou d’enregistrement autorisées postérieurement
au 1 er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant
dans leurs dossiers remis à l’administration et opposable à l'exploitant.
X X X
Usages de l’eau non
strictement nécessaire
au process de
production ou à
l’activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris ICPE
ne disposant pas de
mesures spécifiques à la
sécheresse
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisatio
n de leur
personnel
Interdit
de 8h à 20h Interdit
X X X
- Pour les ICPE ; en cas d’absence de dispositions
spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
« Entreprises » qui les concernent.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages de l’eau au sein
de pépinières et
jardineries
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 5 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu’à
l’arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X
(*) : Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles
précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant.
Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l’annexe 2) :
– les prélèvements d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre
l'incendie,
– les prélèvements d’eau permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également aux
cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
par aspersion
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires) Sensibiliser
les
agriculteurs
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
X
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
50 % du VHA
Interdit
Prélèvement classé en « eau souterraine » :
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Interdit
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée :
goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Utilisation
raisonnée de l’eau
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Interdit
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipatio
n par l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
validée par l’autorité préfectorale
avant le 1er avril de l’année concer-
née
Interdit X
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau (piscicultures
déclarées…)
X X X X
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Sensibilisation
des usagers
Taux de
réduction de
10 %
Taux de réduction
de 25 %
Réduit au strict
minimum pour
l’intégrité des
ouvrages
(à minima 25%) X X X X
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l’eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X X
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux7 X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des ouvrages
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées par
les services de la Police de l’eau, si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité
ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l’autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
- dans le cas d’un accord préalable
du service de police de l’eau de la
DDT
X X X X
Rejets des stations
d’épuration urbaines
et collecteurs pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum
X
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l’approbation préalable du service police de
l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé du cours d’eau
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Limitation de la pollution émise au
strict minimum
Arrêt des rejets sur
décision
individuelle du
préfet X
Les délestages exceptionnels sont soumis à
l’approbation préalable de l’inspection des IC et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé du cours d’eau
7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,
aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 10/10
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-21-00002 - Arrêté "sécheresse" n°5 du 21 07 2026 25
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-20-00004
Arrêté caméra piéton Savigné l'Evêque raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00004 - Arrêté caméra piéton Savigné l'Evêque raa 26
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, 20/07/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune
de Savigné l’Évêque.
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU la demande adressée par le maire de Savigné l’Évêque, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à
l’enregistrement audiovisuel des interventions par l’agent de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du
22 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Savigné l’Évêque est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de
Savigné l’Évêque est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle
est installé dans la commune de Savigné l’Évêque.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale de la commune de Savigné
l’Évêque en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont
détruits.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de
police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que
la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en
temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et
l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est
menacée.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 -
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00004 - Arrêté caméra piéton Savigné l'Evêque raa 27
Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention afin de
faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours
aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Article 5 : La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R.241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un engagement de conformité. Cet envoi est
accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.
L’article R.241-17 prévoit que le maire, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles
des agents de police municipale au préfet de département.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation
du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 8 : La sous-préfète directrice de cabinet et le maire de la commune de Savigné l’Évêque sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
commandant du groupement de gendarmerie départementale.
le 20/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services ;
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices
administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-20-00004 - Arrêté caméra piéton Savigné l'Evêque raa 28