Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°158 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
AP d'interdiction temporaire rassemblement musical ou motorisé - 72 - 23 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-158
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-07-23-00001 - AP d'interdiction temporaire rassemblement
musical ou motorisé - 72 - 23 juillet 2026 (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-23-00001
AP d'interdiction temporaire rassemblement
musical ou motorisé - 72 - 23 juillet 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-23-00001 - AP d'interdiction temporaire rassemblement musical ou motorisé - 72 - 23 juillet 2026 3
Direction du Cabinet
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 23 juillet 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblement automobile
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 24 juillet 2026, 18h00, jusqu’au lundi 27 juillet 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et L 236-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038, portant délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
de manière générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Considérant que les informations transmises par les forces de sécurité intérieure de la Sarthe font
état d’un appel à rassemblement automobile non déclaré sur le département de la Sarthe ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l’ordre public et à
la sécurité publique : ? drifts @ (dérapages) et ? burnout @ (accélération sur place pour faire chauffer
les pneus) ; que les participants peuvent par ailleurs s’avérer dangereux sur la route notamment
lorsqu’ils roulent en convoi en effectuant des dépassements dangereux, zig-zags, ou accélérations
fortes ;
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens appropriés en matière de
lutte contre l’incendie et de secours aux personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et
routière afin de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
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Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate maintenu au niveau ? vigilance renforcée @ sur le territoire national ;
Considérant les débordements qui se sont produits lors de rassemblements similaires, notamment
dans le département de la Loire le 18 avril 2026 où des forces de l’ordre ont reçu des jets de
projectiles (notamment mortiers) de la part des participants ; que plus récemment, de tels
rassemblements se sont déroulés les 17 et 18 juillet 2026 au Mans ;
Considérant que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordres et sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant que l’interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît le moyen le
plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe du vendredi 24
juillet 2026, 18h00, jusqu’au lundi 27 juillet 2026, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les différents
articles susvisés. L’article R. 644-4 du code pénal prévoit notamment une contravention de 4ème
classe en cas de participation à une manifestation interdite.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
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