Actes des préfectures · Sarthe

RAA n°160 du 27 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026

5actes

27pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale

N°2026-041 Décision délégation CARFANTAN Alban directeur des affaires médicales EPSM - RAA
Acte du 1 janvier 20263 pages72-2026-01-01-00009
N°2026-057 Décision délégation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH EPSM - RAA
Acte du 1 février 20263 pages72-2026-02-01-00002

DDT / SCTS

Tramway - dossier de sécurité relatif aux infrastructures modifiées dans le cadre du projet « Tramway Augmentation Capacité » (TAC) sur le réseau de tramway du Mans
Acte du 24 juillet 20262 pages72-2026-07-24-00003

DREETS Pays de la Loire / Direction

affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Acte du 27 juillet 20267 pages72-2026-07-27-00002

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

arrêté de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026
Acte du 27 juillet 20265 pages72-2026-07-27-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°72-2026-160 PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026

Sommaire Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale 72-2026-01-01-00009 - N°2026-041 Décision délégation CARFANTAN Alban directeur des affaires médicales EPSM - RAA (3 pages) Page 3 72-2026-02-01-00002 - N°2026-057 Décision délégation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH EPSM - RAA (3 pages) Page 7 DDT / SCTS 72-2026-07-24-00003 - Tramway - dossier de sécurité relatif aux infrastructures modifiées dans le cadre du projet « Tramway Augmentation Capacité » (TAC) sur le réseau de tramway du Mans (2 pages) Page 11 DREETS Pays de la Loire / Direction 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (7 pages) Page 14 Préfecture de la Sarthe / DCPPAT 72-2026-07-27-00001 - arrêté de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 (5 pages) Page 22 2

Centre Hospitalier du Mans 72-2026-01-01-00009 N°2026-041 Décision délégation CARFANTAN Alban directeur des affaires médicales EPSM - RAA Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00009 - N°2026-041 Décision délégation CARFANTAN Alban directeur des affaires médicales EPSM - RAA 3

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 1 Décision n° 2026/041 portant délégation de signature Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7, R.6132-16 ; Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107 portant création des Groupements Hospitaliers de Territoire, Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et listant les missions de la fonction achats, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) conclue le 31 août 2016, approuvée par l’ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et désignant le Centre Hospitalier du Mans comme établissement support du Groupement Hospitalier de la Sarthe, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) révisée le 1er janvier 2024 Vu le Code de la Commande Publique, DÉCIDE Article 1 Que délégation de signature est donnée à Monsieur Alban CARFANTAN, dans le cadre de ses fonctions de Directeur des Affaires Médicales de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er janvier 2026, à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 € HT, les actes et décisions relevant de ses attributions, notamment : • les achats de formation du personnel médical ; • les prestations d’intérim du personnel médical. En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :  les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;  les actes concourant à la passation de marchés publics ;  les mises au point ;  les notifications définitives de marchés publics ;  les actes d’engagement (formation et intérim) dont le montant est supérieur à 25 000€ HT ; Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00009 - N°2026-041 Décision délégation CARFANTAN Alban directeur des affaires médicales EPSM - RAA 4

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 2  les déclarations de sous-traitance ;  les pénalités de retard ;  les modifications de marchés publics (avenants) ;  les ordres de services ;  les procès-verbaux de réception et de non-réception ;  les procès-verbaux de levées de réserves ;  les décomptes généraux définitifs  les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;  les certificat de cessibilité de créance ;  les courriers d’invitation à une négociation et de visite de site ;  les courriers d’invitation à une audition ;  les rapports d’orientation et d’analyse relatifs à l’examen des candidatures et des offres, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alban CARFANTAN, délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE, directeur des ressources humaines de l’EPSM de la Sarthe, à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 € HT, les actes et décisions relevant de leurs attributions, notamment : • les achats de formation du personnel médical ; • les prestations d’intérim du personnel médical. Qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alban CARFANTAN et de Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie HUE, responsable formation, à l’effet de signer, dans la limite de 10 000 € HT, les actes et décisions relevant de leurs attributions, notamment : • les achats de formation du personnel médical; • les prestations d’intérim du personnel médical En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :  les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;  les actes concourant à la passation de marchés publics ;  les mises au point ;  les notifications définitives de marchés publics ;  les actes d’engagement (formation et intérim) dont le montant est supérieur à 10 000€ HT;  les déclarations de sous-traitance ;  les pénalités de retard ;  les modifications de marchés publics (avenants) ;  les ordres de services ;  les procès-verbaux de réception et de non-réception ;  les procès-verbaux de levées de réserves ;  les décomptes généraux définitifs  les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;  les certificat de cessibilité de créance ;  les courriers d’invitation à une négociation et de visite de site ;  les courriers d’invitation à une audition ;  les rapports d’orientation et d’analyse relatifs à l’examen des candidatures et des offres, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Les délégants assurent sa mission dans le respect du code de la commande publique. Article 2 Que Monsieur Alban CARFANTAN ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation. Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions. Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00009 - N°2026-041 Décision délégation CARFANTAN Alban directeur des affaires médicales EPSM - RAA 5

Centre Hospitalier du Mans 72-2026-02-01-00002 N°2026-057 Décision délégation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH EPSM - RAA Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-02-01-00002 - N°2026-057 Décision délégation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH EPSM - RAA 7

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 1 Décision n° 2026/057 portant délégation de signature Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7, R.6132-16 ; Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107 portant création des Groupements Hospitaliers de Territoire, Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et listant les missions de la fonction achats, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) conclue le 31 août 2016, approuvée par l’ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et désignant le Centre Hospitalier du Mans comme établissement support du Groupement Hospitalier de la Sarthe, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) révisée le 1er janvier 2024 Vu le Code de la Commande Publique, DÉCIDE Article 1 Que délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE, dans le cadre de ses fonctions de Directeur des Ressources Humaines de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1er février 2026 à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 € HT, les actes et décisions relevant de ses attributions, notamment : • les achats de formation du personnel non médical ; • les prestations d’intérim du personnel non médical. En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :  les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;  les actes concourant à la passation de marchés publics ;  les mises au point ;  les notifications définitives de marchés publics ;  les actes d’engagement (formation et intérim) dont le montant est supérieur à 25 000€ HT ; Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-02-01-00002 - N°2026-057 Décision délégation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH EPSM - RAA 8

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 2  les déclarations de sous-traitance ;  les pénalités de retard ;  les modifications de marchés publics (avenants) ;  les ordres de services ;  les procès-verbaux de réception et de non-réception ;  les procès-verbaux de levées de réserves ;  les décomptes généraux définitifs  les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;  les certificat de cessibilité de créance ;  les courriers d’invitation à une négociation et de visite de site ;  les courriers d’invitation à une audition ;  les rapports d’orientation et d’analyse relatifs à l’examen des candidatures et des offres, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE, délégation de signature est donnée à Monsieur Alban CARFANTAN, Directeur des Affaires médicales de l’EPSM de la Sarthe, à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 € HT, les actes et décisions relevant de leurs attributions, notamment : • les achats de formation du personnel non médical ; • les prestations d’intérim du personnel non médical. Qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE et de Monsieur Alban CARFANTAN, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie HUE, responsable formation, à l’effet de signer, dans la limite de 10 000 € HT, les actes et décisions relevant de leurs attributions, notamment : • les achats de formation du personnel non médical; • les prestations d’intérim du personnel non médical En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :  les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;  les actes concourant à la passation de marchés publics ;  les mises au point ;  les notifications définitives de marchés publics ;  les actes d’engagement (formation et intérim) dont le montant est supérieur à 10 000€ HT;  les déclarations de sous-traitance ;  les pénalités de retard ;  les modifications de marchés publics (avenants) ;  les ordres de services ;  les procès-verbaux de réception et de non-réception ;  les procès-verbaux de levées de réserves ;  les décomptes généraux définitifs  les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;  les certificat de cessibilité de créance ;  les courriers d’invitation à une négociation et de visite de site ;  les courriers d’invitation à une audition ;  les rapports d’orientation et d’analyse relatifs à l’examen des candidatures et des offres, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Les délégants assurent sa mission dans le respect du code de la commande publique. Article 2 Que Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation. Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions. Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-02-01-00002 - N°2026-057 Décision délégation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH EPSM - RAA 9

DDT 72-2026-07-24-00003 Tramway - dossier de sécurité relatif aux infrastructures modifiées dans le cadre du projet « Tramway Augmentation Capacité » (TAC) sur le réseau de tramway du Mans DDT - 72-2026-07-24-00003 - Tramway - dossier de sécurité relatif aux infrastructures modifiées dans le cadre du projet « Tramway Augmentation Capacité » (TAC) sur le réseau de tramway du Mans 11

Arrêté préfectoral n° SCTS_20260722 portant sur le dossier de sécurité relatif aux infrastructures modifiées dans le cadre du projet « Tramway Augmentation Capacité » (TAC) sur le réseau de tramway du Mans LE PRÉFET DE LA SARTHE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code des transports ; Vu le décret n°2017-440 du 03 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports guidés et notamment ses articles 25 et 45 : Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment ses annexes 3, 5 et 6 ; Vu le courrier de Le Mans Métropole du 25 février 2026 adressé au préfet de la Sarthe, et sollicitant son avis sur le dossier de sécurité des infrastructures modifiées dans le cadre du projet TAC sur le réseau de tramway du Mans ; Vu le dossier de sécurité relatif à la modification des infrastructures du réseau de tramway dans le cadre du projet TAC dans sa version C de mars 2026, transmis par le courrier susvisé du 25 février 2026, reçu le 6 mars 2026, et ses compléments transmis par le courriel de Transamo du 1er avril 2026, ainsi que sa mise à jour en version D de juin 2026 et ses compléments transmis par les courriels de Transamo du 1er juillet 2026 et de SCE du 09 juillet 2026 ; Vu le rapport de sécurité de l’organisme qualifié et agréé (OQA) Bureau Veritas dans sa version 1 du 17 mars 2026 ainsi que son complément d’avis (courriel) du 22 juillet 2026 et le rapport préparatoire de l’OQA insertion urbaine Era dans sa version B du 24 juin 2026 ; Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ; Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT du 01/07/2026 portant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ; Considérant que le dossier de demande et l'instruction technique menée permettent d'émettre un avis favorable assorti de prescriptions à l’approbation du dossier de sécurité relatif à la modification des infrastructures du réseau de tramway dans le cadre du projet TAC du Mans et à l’autorisation de la mise en service définitive des infrastructures modifiées. Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ; Direction départementale des territoires Le Mans, le 24/07/2026 DDT - 72-2026-07-24-00003 - Tramway - dossier de sécurité relatif aux infrastructures modifiées dans le cadre du projet « Tramway Augmentation Capacité » (TAC) sur le réseau de tramway du Mans 12

A R R Ê T E Article 1 : Approbation et autorisation Le dossier de sécurité relatif à la modification des infrastructures du réseau de tramway dans le cadre du projet TAC du Mans est approuvé, la mise en service définitive des infrastructures modifiées est autorisée. Ces décisions sont assorties des prescriptions précisées dans l’article 2. Dans le cadre du projet d’augmentation de capacité du réseau de tramway du Mans, la Métropole du Mans a commandé à ALSTOM la transformation des 34 rames existantes CITADIS 302 du réseau du Mans en rames CITADIS 402, par ajout de 2 modules. L’allongement des rames de tramway a nécessité la réalisation de travaux sur les infrastructures du réseau de tramway, objet du présent dossier de sécurité. Article 2 : Prescriptions Le tableau des exigences de sécurité exportées clos devra être envoyé pour information aux services de l’État au plus tard un mois après la mise en service définitive des infrastructures modifiées. Article 3 : Voies de recours La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 4 : Application et publication La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, le Directeur général des services de Le Mans Métropole, le Directeur général de la SETRAM et le bureau Nord-Ouest du STRMTG sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires, Signé : Marc SEVERAC DDT - 72-2026-07-24-00003 - Tramway - dossier de sécurité relatif aux infrastructures modifiées dans le cadre du projet « Tramway Augmentation Capacité » (TAC) sur le réseau de tramway du Mans 13

DREETS Pays de la Loire 72-2026-07-27-00002 affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 14

DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1 Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 72/47 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Sarthe Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, VU l’arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, VU la décision de la DREETS n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 72/21 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS de Sarthe, VU l’arrêté du 5 février 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités nommant Monsieur Jérôme GIUDICELLI directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du 18 mars 2024, VU l’arrêté du 25 juillet 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de Monsieur Alain OLLIVIER, Directeur du travail, sur l’emploi de Directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », à compter du 1er septembre 2024, VU la décision n° 2025/DREETS/Pôle T/109 du 29 août 2025, publiée au recueil des actes administratifs n° 65 du 4 septembre 2025, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l’inspection du travail au responsable du pôle Politique du travail, à compter du 8 septembre 2025, DÉCIDE Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Sarthe les agents suivants : - Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LACAMPAGNE Manuel ; - Unité de contrôle n° 2 : Monsieur CHEUTIN Mathieu. DREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 15

2 Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Sarthe les agents suivants : - Unité de Contrôle n° 1 : 1ère section : Madame DENIAUX Amandine, Inspectrice du travail, 2ème section : Monsieur AUBIN Mathias, Inspecteur du Travail, à l’exception de l’établissement VALLEGRAIN à Chérancé qui sera affecté à la section 1 et du SSIAD de Fresnay sur Sarthe qui sera attribué à la section 8, 3ème section : Madame JAMAIN Emilie, Inspectrice du Travail, 4ème section : Monsieur AUDON Brice, Inspecteur du Travail, 5ème section : non pourvue, 6ème section : Madame HAIS Nathalie, Inspectrice du Travail, 7ème section : Madame MOREL Marie, Inspectrice du travail, 8ème section : Madame PAILLUSSON Tifenn, Inspectrice du travail. - Unité de Contrôle n° 2 : 9ème section : Madame BONNEAU Céline, Inspectrice du travail, 10ème section : Madame FURLIN Valérie, Inspectrice du Travail, 11ème section : Monsieur TURQUOIS Jean-Paul, Inspecteur du Travail, 12ème section : Madame PELETER Judith, Inspectrice du Travail, Les établissements SNCF du département Les établissements rattachés aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs (49.10 Z), aux transports ferroviaires de fret-(49.20Z), Les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements, ainsi que les emprises de ces établissements, Les établissements rattachés au CASI SNCF pour l’ensemble du territoire départemental de la Sarthe, 13ème section : Monsieur OGIER Baptiste, Inspecteur du travail, Les établissements appartenant à l’UES COVEA - Rue Henri Champion - Le Mans seront rattachés à la section 13, L’aéroport Le Mans-Arnage-route d’Angers-Le Mans est rattaché à la section 13, 14ème section : Monsieur ESNAULT Bertrand, Inspecteur du Travail, La société LPC ZA de l’Aubrière 72300 La Chapelle D’Aligné sera rattachée à la section 14 15ème section : Madame BENFRADJ Sarah, Inspectrice du Travail, Les établissements du groupe OUI CARE, situés boulevard Marie et Alexandre OYON- Le Mans, seront rattachés à la section 15, Les établissements du groupe SGS – Place du Gué De Maulny au Mans seront rattachés à la section 15, Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après : Au titre des entreprises relevant du régime général : Unité de Contrôle n° 1 : - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 8ème section, en DREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 16

3 cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’Unité de contrôle n° 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 3ème section. - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 1ère section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’unité de contrôle n° 1. - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par le Responsable de l’unité de contrôle n° 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 2ème section. - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’Inspecteur de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’Unité de contrôle n°1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 3ème section. - L’intérim de la société LDC est assuré prioritairement par l’Inspecteur de la 7ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’Unité de contrôle n°1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 2ème section. - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 5ème section est organisé tel que suit : Pour les communes suivantes : Champagné, Connerré, Fatines, Lombron, Montfort le Gesnois, Saint Célerin, Saint Corneille, Saint Mars la Brière, Savigné L’Evêque, Sillé le Philippe, Soulitré, Torcé en Vallée et Yvré-L’Evêque : l’intérim est assuré par l’Inspecteur de la 8ème section d’inspection et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 1ère section d’inspection ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’Unité de contrôle n°1 ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 2ème section d’Inspection ; en cas d’absence ou d’empêchement, par l’Inspecteur de la 3ème section. Pour les communes suivantes : Ardenay sur Mérize, Brette les Pins, Challes, Changé, Le Breil sur Mérize, Nuillé le Jalais, Parigné L’Evêque, Saint Mars d’Outillé et Surfonds : l’intérim est assuré par l’Inspecteur de la 7ème section d’inspection ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 6ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’Unité de contrôle n°1 ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 2ème section d’Inspection ; en cas d’absence ou d’empêchement, par l’Inspecteur de la 3ème section. - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 7ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur de la 2 ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’unité de contrôle n° 1 ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 1ère section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 8ème section. DREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 17

4 - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 6ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 3ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 1ère section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 2ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’Unité de contrôle n°1 ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 8ème section. - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 3ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Responsable de l’unité de contrôle n° 1., en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 1ère section, ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 6ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur de la 7ème section. Unité de Contrôle n° 2 : - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 13ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Le responsable de l’Unité de contrôle n°2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 10ème section, - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 15ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’Unité de contrôle n° 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 13ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 11ème section, - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 11ème section est assuré, par, l’Inspecteur du travail de la 10ème section; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 13ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 15ème section,, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’Unité de contrôle n° 2, - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 12ème section est organisé comme suit : Pour la commune de LE MANS, par l’Inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’Unité de contrôle n° 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 13ème section, Pour les communes du canton de LE LUDE, par l’Inspecteur du travail de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 13ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle n° 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 13ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 11ème section, en cas d’absence ou DREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 18

5 d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle n° 2, - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 13ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 10ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle n° 2. Au titre des établissements relevant du régime agricole : Sont affectés au contrôle des établissements et chantier relevant de l’article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime : - 2ème section : Monsieur Mathias AUBIN, pour les communes de la Sarthe rattachées aux sections 1, 2, 3, 4 et 7, - 9ème section : Céline BONNEAU, pour les communes de la Sarthe rattachées aux sections 5, 8, 9, 13 et 15, à l’exception des établissements du domaine de Pescheray au Breil sur Mérize qui sont attribués à la section 2, - 14ème section : Monsieur Bertrand ESNAULT, pour les communes de la Sarthe rattachées aux sections 6, 10, 11, 12 et 14, L’intérim de ces agents sera assuré de la manière suivante : - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’unité de contrôle n° 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par les agents de contrôle en charge de l’intérim de la 2ème section au titre du régime général, - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’unité de contrôle n° 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par les agents de contrôle en charge de l’intérim de la 9ème section au titre du régime général, - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le Responsable de l’unité de contrôle n° 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par les agents de contrôle en charge de l’intérim de la 14ème section au titre du régime général. Au titre des établissements rattachés aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs- (49.10 Z), transports ferroviaires de fret-(49.20Z) et des entreprises extérieures de toutes activités, intervenant au sein de ces établissements, ainsi que dans les emprises de ces établissements : Est affectée au contrôle des établissements rattachés aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs- (49.10 Z), transports ferroviaires de fret-(49.20Z) et des entreprises extérieures de toutes activités, intervenant au sein de ces établissements, ainsi que les emprises de ces établissements : - 12ème Section : Madame Judith PELETER, - L’intérim de l’Inspectrice du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 13ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, DREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 19

6 - L’intérim en cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs précités, par le responsable de l’unité de contrôle n° 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’Unité de contrôle n° 1. Au titre de la compétence de l’inspection du travail pour les mines et carrières : Sont affectés au contrôle des établissements relevant des mines et carrières les agents suivants : - 5ème Section : Non pourvue, - 15ème Section : Madame Sarah BENFRADJ. Ces agents assureront le contrôle des établissements relevant du territoire de leur unité de contrôle. L’intérim de ces agents sera assuré de la manière suivante : - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’Inspectrice du travail de la 15ème section et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par les agents de contrôle en charge de l’intérim de la 5ème section au titre du régime général, - L’intérim de l’Inspectrice du travail de la 15ème section est assuré par les agents de contrôle en charge de l’intérim de la 15ème section au titre du régime général. Au titre des chantiers liés à l’augmentation des capacités du réseau de tramway et à l’aménagement de Chronolignes sur le réseau urbain de transport public de la communauté urbaine de Le Mans Métropole : Est affecté au contrôle des chantiers liés à l’augmentation des capacités du réseau de tramway et à l’aménagement de Chronolignes sur le réseau urbain de transport public de la communauté urbaine de Le Mans Métropole : - 2ème Section : Monsieur Mathias AUBIN, - L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par le responsable de l’unité de contrôle n° 1 en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur territorialement compétent au titre du régime général. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les Inspecteurs d’une unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par : Pour l’unité de contrôle n° 1 : par l’Inspecteur du travail de la 10ème section, puis par l’Inspecteur du travail de la 15ème section, puis par l’Inspecteur du travail de la 9ème section, puis par l’Inspecteur du travail de la 13ème section, puis par l’Inspecteur du travail de la 11ème section, puis par le responsable de l’unité de contrôle n° 2, Pour l’unité de contrôle n° 2 : par l’Inspecteur du travail de la 2ème section, puis par l’Inspecteur du travail de la 6 è m e section, puis par l’Inspecteur du travail de la 1 è r e section, puis par l’Inspecteur du travail de la 8 è m e section, puis par l’Inspecteur du travail de la 7 è m e section, puis par l’Inspecteur du travail de la 3 è m e section, puis par le responsable de l’UC n° 1. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les Inspecteurs du travail affectés en section d’inspection et des responsables d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par : - M. Yves-Marc GUEDES, Directeur départemental adjoint, puis, - M. Jean-Michel LOUYER, Directeur départemental. DREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 20

7 Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 72/59 du 29 juillet 2025 à compter du 1er août 2026. Article 6 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la Loire et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Sarthe sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Sarthe. Fait à Nantes, le 27 juillet 2026 Pour le Directeur régional et par délégation, Le responsable du pôle « Politique du travail », Signé Alain OLLIVIER, Directeur régional adjoint. DREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 21

Préfecture de la Sarthe 72-2026-07-27-00001 arrêté de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arrêté de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 22

Bureau de la Coordination et de l’Appui aux Politiques Publiques Le Mans, le 27 juillet 2026 ARRETE PRÉFECTORAL DCPPAT n°2026 - 0197 relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe Le Préfet de la Sarthe, Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1 et suivants ; VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ; VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0058 du 26 février 2026 portant modification de l’arrêté DCPPAT n°2025-0317 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe ; VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0031 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ; SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ; ARRETE Article 1 : La commission chargée d’examiner les situations de surendettement des particuliers du département de la Sarthe est composée comme suit : Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arrêté de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 23

Les membres de droit : Président : le préfet de la Sarthe ou son délégué, le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers, Vice-Président : le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe ou son délégué, le chef du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe. Secrétaire : le représentant local de la Banque de France désigné par le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Personnalités désignées par le Préfet pour une durée de deux ans, renouvelable : - un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et son suppléant, - un représentant des associations familiales ou de consommateurs et son suppléant, - un représentant justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale et son suppléant, - un représentant justifiant d’une expérience dans le domaine juridique et son suppléant. Article 2 : La liste des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe est annexée au présent arrêté. Article 3 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 4 : Si le préfet constate l’absence sans motif légitime, à trois réunions consécutives de la commission, de l’une des personnalités désignées par arrêté préfectoral, il peut mettre fin à son mandat et nommer une autre personne et un suppléant. Article 5 : En l’absence du préfet, le directeur départemental des finances publiques préside la commission, En l’absence du directeur départemental des finances publiques, le délégué du préfet préside la commission. 2 Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arrêté de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 24

En l’absence du délégué du préfet, le délégué du directeur départemental des finances publiques préside la commission. En l’absence du délégué du directeur départemental des finances publiques, l’un des représentants du délégué du préfet préside la commission. En l’absence de représentant du délégué du préfet, l’un des représentant du délégué du directeur départemental des fiances publiques préside la commission. Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France. Article 7 : La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France. Article 8 : Un règlement intérieur rendu public déterminant les règles de fonctionnement de la commission est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet de la Banque de France. Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026- 0058 portant modification de l’arrêté DCPPAT n°2025-0317 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe. Article 10 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. La juridiction compétente peut être saisie via l’application télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 12 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe (www.sarthe.gouv.fr). 3 Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arrêté de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 25

Le Préfet de la Sarthe, SIGNE Sébastien JALLET ANNEXE À L’ARRETÉ DCPPAT n° 2026 - 0197 du Portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe Les membres de droit sont : - Le président : le préfet, ou son délégué, le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers, - Le vice-président : le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, le chef de pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques ou son représentant. - Le secrétaire : le représentant local de la Banque de France, désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant. Les membres désignés de la commission sont : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Le représentant des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Mme Laurence JARIAIS Chargée d’Animation du territoire Crédit Mutuel 7 avenue François Mitterrand 72000 LE MANS Le représentant des associations familiales ou de consommateurs Madame Marie-Claire LESOUEVE UDAF 72 67 boulevard Winston Churchill CS 51930 72019 LE MANS cedex Madame Françoise REMBOTTE Association Familles de la Sarthe 34, Rue Paul Ligneul 72015 LE MANS Cedex 2 Le représentant compétent dans le domaine de l’économie sociale et familiale Mme Sylvie BOUDAUD Conseillère en économie sociale et familiale Conseil Départemental de la Sarthe Mme Brigitte DESAIVRE Conseillère en économie sociale et familiale Conseil Départemental de la Sarthe 4 Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arrêté de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 26

Hôtel du Département 72072 LE MANS cedex 9 Hôtel du Département 72072 LE MANS cedex 9 Le représentant compétent dans le domaine juridique Mme Sabine FOURNIER- SOURDILLE Conciliatrice de justice 14 rue Albert Maignan 72000 LE MANS M. Michel PASCOT 7 rue de l’Ormeau 72000 LE MANS 5 Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arrêté de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 27

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