Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°163 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
RAA ARRETE DE MODIFICATION DE LA COMMISSION DALO
DDT / SEA
20260727 AP ban des vendanges DDT72 2026 08-03
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Habilitation certificat de conformité Action com developpement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-163
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2026-07-27-00004 - RAA ARRETE DE MODIFICATION DE LA
COMMISSION DALO (2 pages) Page 3
DDT / SEA
72-2026-07-29-00002 - 20260727 AP ban des vendanges DDT72 2026 08-03
(2 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-07-30-00002 - Habilitation certificat de conformité Action com
developpement (3 pages) Page 9
2
DDETS
72-2026-07-27-00004
RAA ARRETE DE MODIFICATION DE LA
COMMISSION DALO
DDETS - 72-2026-07-27-00004 - RAA ARRETE DE MODIFICATION DE LA COMMISSION DALO 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juillet 2026
portant modification de la composition
de la commission de médiation de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'article L. 441.2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU l'article R. 441.13 et suivants du code de la construction et de l'habitation codifiant le
décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social ;
VU l’article L.441-23 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant la
composition de la commission de médiation ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du Président de la République portant nomination de Monsieur Sébastien
JALLET en date du 12 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2023 relatif à la composition de la commission de
médiation pour la période 2024-2026 modifié ;
VU la désignation du Conseil départemental en date du 27 octobre 2023 ;
VU la désignation de l'Association Amicale des Maires et des Adjoints de la Sarthe et des
Présidents d’Intercommunalité en date du 14 décembre 2023 ;
VU le courrier du 10 juin 2026 de Monsieur le Président de Le Mans Métropole, désignant deux
représentants (un titulaire et un suppléant) pour l’EPCI dans le cadre d’un accord collectif
intercommunal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe
A R R E T E
Article 1 – la composition de la commission de médiation définie par l’arrêté du 27 octobre
2023 est modifiée comme suit :
DDETS - 72-2026-07-27-00004 - RAA ARRETE DE MODIFICATION DE LA COMMISSION DALO 4
Organismes
représentés Nombre Titulaires Suppléants
Représentant des EPCI 1 Christine POUPINEAU Lydia HAMONOU – BOIROUX
Article 2 – Le reste est sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
DDETS - 72-2026-07-27-00004 - RAA ARRETE DE MODIFICATION DE LA COMMISSION DALO 5
DDT
72-2026-07-29-00002
20260727 AP ban des vendanges DDT72 2026
08-03
DDT - 72-2026-07-29-00002 - 20260727 AP ban des vendanges DDT72 2026 08-03 6
Le Mans, le 29 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le ban des vendanges – récoltes 2026 – pour les vins de qualités produits dans une région
déterminée (V.Q.P.R.D) et les vins de pays
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article D.645-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU Le(s) cahier(s) des charges de(s) l’appellation(s) d’origine cité(s) à l’article 1 du présent arrêté ;
VU Les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) en
date du 09 juillet 2026 après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;
VU Le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet du département de la Sarthe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1 : les dates de début des vendanges à respecter pour revendiquer une appellation d’origine
contrôlée : AOC COTEAUX DU LOIR et AOC JASNIERES sont fixées comme suit :
AOC COTEAUX DU LOIR
• 03 août 2026 : cépages Chenin blanc, Pineau d’Aunis noir, Côt noir , Grolleau noir, cépage
Gamay et Cabernet franc
AOC JASNIERES
• 03 août 2026 : cépages Chenin blanc
Article 2 : les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent pas avoir droit aux
dites appellations qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2026-07-29-00002 - 20260727 AP ban des vendanges DDT72 2026 08-03 7
Article 3 : vins de pays et vins destinés à l’élaboration des vins mousseux :
si l’autorisation d’enrichissement est accordée, la date de début des vendanges est fixée comme suit
pour l’ensemble des cépages recommandés :
• 03 août 2026 : cépage Gamay noir, cépages Chenin blanc, Pineau d’Aunis noir, Côt noir et
Grolleau noir, cépage Cabernet franc noir
Article 4 : les dates correspondent à la maturation des parcelles les plus précoces, mais ne constituent pas un
objectif pour la moyenne du vignoble. Toutefois, il peut arriver que des accidents climatiques justifient dans
de très rares cas des interventions plus précoces.
Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée au présent arrêté peuvent être accordées
par les services de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) pour les vins en AOC, après constat
de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à :
l'INAO Délégation Territoriale Val de Loire
12, Place Anatole France - 37000 TOURS
Tel 02 47 20 58 38 Fax 02 47 20 92 72
Les demandes pour les vins de Pays sont à adresser à :
FRANCEAGRIMER 16, boulevard Ecce Homo – BP 1367 – 49013 ANGERS CEDEX Tel 02.41.24.16.60 – Fax
02.41.88.21.11
Article 5 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Sarthe ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
Tél. : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette CS
24111 44041 Nantes
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 – La Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de la Flèche, les maires
des communes viticoles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités, le Directeur Départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2026-07-29-00002 - 20260727 AP ban des vendanges DDT72 2026 08-03 8
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-30-00002
Habilitation certificat de conformité Action com
developpement
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-30-00002 - Habilitation certificat de conformité Action com developpement 9
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Bureau de l’économie et de la
Coordination Interministérielle
Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 30 JUILLET 2026
Arrêté préfectoral modificatif n° DCPPAT 2026-0192
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude
d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0031 du 29 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU la demande du 20 juillet 2026 formulée par Monsieur Bernard GONZALES, Président -
Directeur Général de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, située 47 49 rue des vieux
Greniers - BP 60151 - 49301 CHOLET cedex ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0248 du 2 novembre 2021 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce ;
CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d’analyse
suffisants à la réalisation d’analyses d’impact telles que mentionnées au III de l’article L. 752-6
du code de commerce ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 8532 72 72 - pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-30-00002 - Habilitation certificat de conformité Action com developpement 10
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : La SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Bernard
GONZALES, Président-Directeur de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, est habilitée pour
réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L. 752-23 du code du commerce.
Article 2 : La personne autorisée à exercer l’activité faisant l’objet de la demande
d’habilitation est la suivante :
M. Bernard GONZALES ;
Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d’identification suivant :
2026-72-CC01.
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter de
la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l’organisme instructeur au moins trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral DCPPAT 2021-0248 du 2
novembre 2021 habilitant la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour la réalisation des
certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce ;
Article 7 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter
de sa notification :
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial –
Direction Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances –
61 boulevard Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1
La juridiction compétente peut aussi être saisie via l’application télérecours citoyen,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et sera notifié à l’organisme demandeur.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 8532 72 72 - pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-30-00002 - Habilitation certificat de conformité Action com developpement 11
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 8532 72 72 - pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
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