Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°175 du 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
2actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / SEE
AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré
Arrêté préfectoral-derogation espèces protégées-lycée Prytanée militaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-176
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / SEE
72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux
SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré (8 pages) Page 3
72-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral-derogation espèces
protégées-lycée Prytanée militaire (4 pages) Page 12
2
DDT
72-2026-08-11-00003
AP-Dérogation espèces protégées-Travaux
SNCF-communes du Mans, de Champagné et de
Connerré
DDT - 72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré 3
Le Mans, le 11 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement concernant les
espèces animales protégées dans le cadre des travaux de régénération de l’alimentation électrique des
voies ferrées sur les communes du Mans, de Champagné et de Connerré par la SNCF
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien Jallet ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l’ensemble du territoire national, ainsi que leurs
modalités de leur protection ;
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région
des Pays-de-la-Loire ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du Code de l’environnement déposé le 01
avril 2026 ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe du 18 juillet au
1er août conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région
Pays de la Loire du 26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
de la région Pays de la Loire, produit par la SNCF reçu le 01 juillet 2026 ;
1 / 8
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré 4
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature
sociale et économique ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire, compenser les impacts sur les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation et le mémoire en réponse à l’avis du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l’environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
SNCF Réseau
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE
14-15 Boulevard de Stalingrad-Site Actipôle
BP 34112-44041 Nantes Cedex 1
Article 2 : Espèces protégées
Dans le cadre des travaux de régénération de l’alimentation électrique des voies ferrées sur les
communes du Mans, de Champagné et de Connerré, SNCF Réseau est autorisée à déroger à
l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et d’aires de
repos ainsi qu’à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle des espèces animales
protégées suivantes :
Reptiles
Vipère aspic/Vipera aspis
Lézard des murailles/Podarcis muralis
Lézard à deux raies/Lacerta bilineata
Amphibiens
Crapaud calamite/Epidalea calamita
Grenouille agile/Rana dalmatina
Triton palmé/Lissotriton helveticus
Mammifères
Hérisson d’Europe/Erinaceus europaeus
Oiseaux
Accenteur mouchet/Prunella modularis
Bruant zizi/Emberiza citrinilla
Chardonneret élégant/Carduelis carduelis
Cisticole des joncs/Cisticola juncidis
Fauvette des jardins/Sylvia borin
Fauvette grisette/Sylvia communis
Fauvette à tête noire/Sylvia atricapilla
Hypolaïs polyglotte/ Hypolais polyglotta
Linotte mélodieuse/Linnaria cannabina
Orite à longue queue/Aegithalos caudatus
2 / 8
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré 5
Mésange bleue/Parus caeruleus
Mésange charbonnière/Parus major
Pic épeiche/Dendrocopos major
Pic épeichette/Dendrocopos minor
Pinson des arbres/Fringilla coelebs
Pouillot véloce/Phylloscopus collybita
Rossignol philomèle/ Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier/Erithacus rubecula
Tarier pâtre/Saxicola rubicola
Troglodyte mignon/Troglodytes troglodytes
Verdier d’Europe/Chloris chloris
Pendant la phase des travaux, SNCF Réseau est autorisée à déplacer l’ensemble des espèces citées ci-
dessus dans des zones de refuge afin de sauvegarder les individus. Les déplacements seront réalisés par
un écologue.
Article 3 : Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures d’évitement (ME) et de réduction (MR)
suivantes.
Mesure d’évitement
ME-1 : Choix de la localisation de l’implantation de la base arrière
Le projet a été modifié suite à des inventaires écologiques, révélant la présence d’espèces protégées
comme la Vipère aspic et le Lapin de garenne. En conséquence, une nouvelle base travaux a été établie
au sud, près de la rue du Vercors.
Mesures de réduction
MR-1 : Balisage et mis en défens des secteurs à enjeu écologique pour la faune, la flore patrimoniale et
les zones humides
Cette mesure protège la zone de Connerré en préservant les habitats d'espèces sensibles, la flore
patrimoniale et les zones humides durant le chantier. Elle comprend la délimitation des emprises, des
voies d’accès, et des zones de stockage, ainsi que l'établissement de secteurs protégés contre
l’intrusion. Un balisage durable et visible sera installé avant le début des travaux, par le biais de piquets
en bois et de cordes ou de barrières spécifiques. Quatre espèces de flore patrimoniale sont identifiées,
dont trois devront être évitées durant les travaux. Leur mise en évidence sur le site doit être réalisée en
amont. Les travaux devront commencer après un contrôle du balisage, qui sera maintenu tout au long
de l'intervention pour éviter tout impact. Un suivi écologique sera effectué, et des mesures correctives
pourront être prises si besoin. Le balisage sera retiré une fois le chantier terminé.
MR-2 : Limitation des impacts sur les zones humides situées sur les emprises chantier
Deux zones humides impactées sont identifiées sur le secteur de Connerré. La surface de ces zones
humides est de 168 m².
Pour conserver le fonctionnement hydrologique, des drains provisoires seront installés, et les travaux se
feront de préférence en période sèche. L’utilisation de produits chimiques sera prohibée près des zones
humides, et le personnel sera sensibilisé à ces règles. Les travaux seront planifiés entre septembre et
novembre pour protéger la faune et la flore.
Une phase de remise en état et des vérifications post-travaux assureront la reprise de la végétation.
3 / 8
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré 6
MR-3 : Débroussaillage et terrassement respectueux de la biodiversité
Pour protéger la faune lors du débroussaillage et du terrassement, il est demandé :
• de respecter la période idéale pour ces travaux,
• de mettre en place un protocole d’effarouchement,
• d’utiliser des engins légers,
• de débroussailler à environ 10 cm de hauteur,
• d’avancer à une vitesse de 5 à 10 km/h,
• d’éviter une rotation centripète, qui piégerait les animaux :
L’évacuation rapide des résidus et déchets verts est nécessaire pour empêcher la colonisation par la
faune, notamment les reptiles. Ces déchets doivent être exportés vers un centre approprié pour un
traitement ou transformés en abris pour la petite faune.
MR-4 : Respect des périodes de sensibilité des espèces pour la réalisation des travaux impactant
Afin d’éviter les impacts sur la faune de manière globale, un phasage des travaux couvrant toute la
durée du chantier doit être mis en place.
Le commencement des opérations de débroussaillage sera réalisé entre le 15 septembre et le 15
novembre. À cette période, les oiseaux ont terminé leur nidification, les jeunes de l’année ont quitté le
nid et sont capables de fuir en cas de danger. Les autres espèces (chiroptères, amphibiens, reptiles, …)
ont également terminé leur reproduction et n’ont pas encore débuté l’hibernation. Ils sont donc eux
aussi en mesure de fuir en cas de danger.
Les opérations de décapage qui visent à détruire le couvert végétal en place peuvent entraîner la
destruction des oiseaux qui nichent au sol. Par conséquent, ces opérations devront avoir lieu en dehors
de la période de reproduction des oiseaux, qui s’étend du mois d’avril au mois d’août.
MR-5 : Mise en place de barrière à amphibiens
Une population significative de Crapaud calamite et d’autres espèces d’amphibiens, dont la Rainette
verte et la Salamandre tachetée, est présente dans une mare temporaire près du chantier de LGV.
Pour réduire les impacts, une bâche anti-intrusion et des barrières pour la faune seront installées une
semaine avant le début des travaux. Ces mesures encouragent les amphibiens à se déplacer vers des
zones moins sensibles. Un écologue supervisera les opérations régulièrement, vérifiant l'efficacité de la
bâche et assurant des contrôles mensuels des clôtures. En cas de découverte d'amphibiens sur le site,
les travaux seront suspendus pour permettre leur déplacement par un écologue.
MR-6 : Réduction des nuisances lumineuses pour la faune nocturne
L’éclairage nocturne est autorisé ponctuellement en respectant la température de couleur maximale de
3 000 K, conformément à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses. Les types de sources lumineuses recommandés sont les LED et les
lampes de gamme ambrée ou chaude. L’orientation des faisceaux lumineux doit être dirigée vers les
aménagements et en aucun cas vers les espaces non aménagés ; seuls le sol ou les bâtiments seront
éclairés.
4 / 8
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré 7
MR-7 : Mise en place d’un dispositif préventif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
A Connerré et au Mans, plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) sont installées ou
émergentes :
Ces espèces seront localisées par un écologue avant les travaux pour déterminer le protocole de
traitement adéquat. Des actions préventives incluent le nettoyage des engins de chantier, la
vérification des matériaux, et la détection précoce des foyers d’invasion.
MR-8 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution
Le pétitionnaire devra respecter les mesures suivantes :
1. Prévention des pollutions
• Stockage sécurisé des lubrifiants et hydrocarbures (aires étanches, bacs de rétention).
• Formation du personnel à la manipulation des produits dangereux.
• Kits antipollutions disponibles sur chaque engin.
• Entretien des engins dans des zones dédiées pour éviter les rejets.
2. Gestion des déchets et produits usagés
• Récupération des matériaux usagés via des filières spécialisées.
• Tri et évacuation rigoureux des déchets, assurés par les entreprises intervenantes.
• Analyse et évacuation des terres contaminées en cas de pollution.
3. Responsabilité des acteurs
• Engagement des exploitants et entreprises dans le respect des procédures.
• Utilisation de produits biodégradables et interdiction des rejets polluants.
Article 4 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de compensation (MC) précisées ci-après.
MC-1 : Aménagement de gîtes à petite faune
Neuf gîtes, principalement pour reptiles comme la Vipère aspic, ainsi que pour micromammifères et
amphibiens, seront réalisés par un écologue durant la phase préparatoire du chantier :
5 / 8
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré 8
Les gîtes seront constitués de pierres et de bois avec des cavités et galeries à diverses hauteurs, incluant
de petites ouvertures. Un volume minimum de 1,5 m³ sera nécessaire, recouvert de feuillage et de terre
pour créer des conditions stables pour les espèces cibles.
MC-2 : Restauration 1 - secteur le Mans - environ 11 000 m² - Espèces concernées reptiles, avifaune des
milieux semi-ouverts
Les actions incluent l'éradication ou la régulation du Séneçon sud-africain et du Robinier faux-acacia
pour favoriser les espèces autochtones. Différentes méthodes seront appliquées, notamment la
modification des paramètres du milieu pour les rendre défavorables à l’espèce ciblée, le décapage des
sols contaminés et l'arrachage manuel.
Il est prévu de retirer les remblais et les équipements inadaptés pour désimperméabiliser le sol, suivi
d’un apport de terre végétale et d’un réensemencement avec des espèces locales favorisant une friche
prairiale. Des îlots arbustifs seront plantés pour diversifier la végétation et attirer la faune, en utilisant
des essences locales.
Des gîtes pour reptiles et petits mammifères, identiques à ceux décrits en MC1, seront aménagés. Une
gestion durable des milieux sera mise en place, incluant une fauche tardive annuelle et des opérations
de broyage pour limiter les ronciers et assurer l’entretien des haies.
Ci-dessous la localisation de cette parcelle :
MC-3 : Restauration 2 - secteur le Mans - environ 9 000 m² - Espèces concernées reptiles, avifaune des
milieux semi-ouverts
Les actions incluent l’éradication ou la régulation de la Datura stramoine et la Renouée du Japon pour
favoriser les espèces autochtones. Différentes méthodes seront appliquées, notamment la
modification des paramètres du milieu pour les rendre défavorables à l’espèce ciblée, l'évacuation des
terres contaminées, ainsi que des techniques de coupe répétée et d’arrachage.
L'élimination de remblais et l'évacuation des déchets sont également prévues pour préparer le sol à la
plantation, éventuellement suivies d’un apport de terre végétale et de réensemencement avec des
espèces locales, afin de favoriser la végétation prairiale. Parallèlement, des plantations de haies et
d’îlots arbustifs seront effectuées, en choisissant des espèces locales pour diversifier les strates
végétales et offrir des habitats aux petites faunes, notamment les reptiles.
6 / 8
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré 9
Des gîtes pour reptiles et petits mammifères, identiques à ceux décrits en MC1, seront réalisés pour
garantir la pérennité des populations de ces espèces.
Des pratiques de gestion respectueuses, telles qu'une fauche tardive annuelle et des opérations de
gyrobroyage, seront mises en place pour contrôler le développement de la végétation invasive et gérer
les haies et îlots.
Ci-dessous la localisation de cette parcelle :
Article 5 : Données
En application de l’article L. 163-5 du Code de l’environnement, le bénéficiaire transmettra à la DDT de
la Sarthe, sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l’ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l’outil dédié GéoMCE.
Les données sont envoyées à l’adresse ddt-bcp@sarthe.gouv.fr :
• au format dédié fichier gabarit v2.2.2, téléchargeable à l’adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip
La notice d’utilisation du fichier d’import des mesures est téléchargeable à l’adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf
Les données relatives à l’évitement, la réduction et l’accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
Article 6 : Suivis
Plusieurs suivis scientifiques pendant l’exploitation seront réalisés sur 10 ans. Ils seront réalisés à N+1,
N+2, N+3, N+4, N+5 et N+10.
Le recensement de l’avifaune nicheuse est effectué par la méthode des Indices Ponctuels
d’Abondances (IPA) et par recherche visuelle par transects sur l’ensemble des sites. Pour la méthode
IPA, il est demandé d’effectuer deux passages entre avril et juin, un avant le 15 mai et un autre après
cette date, ce qui permet de recenser à la fois les espèces précoces et tardives. Les points d’écoute
doivent être espacés d’au moins 200 mètres pour éviter de compter deux fois le même individu
7 / 8
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré 10
chanteur. A minima, cinq points d’écoute distincts doivent être répartis aux extrémités du site afin de
couvrir efficacement l’aire d’étude.
Le recensement des reptiles sera réalisé trois fois par an. Ces sorties se concentrent sur les lisières de
haies et les bosquets. Pour optimiser les observations, plusieurs plaques seront déployées sur le site,
facilitant ainsi la détection des espèces. La période pour le suivi se situe entre avril et août.
Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé dans le 1er semestre de l’année suivant chaque
échéance à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe à l’adresse :
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Le bénéficiaire déposera au plus tard à la fin de chaque période de suivi, les données brutes
d’observation des espèces acquises lors des suivis sur le site national Depobio:
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Le bénéficiaire fournira le certificat de conformité de dépôt légal à la Direction Départementale des
Territoires de la Sarthe à l’adresse :
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l’Office
français de la biodiversité de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine Torres
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
8 / 8
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00003 - AP-Dérogation espèces protégées-Travaux SNCF-communes du Mans, de Champagné et de Connerré 11
DDT
72-2026-08-11-00001
Arrêté préfectoral-derogation espèces
protégées-lycée Prytanée militaire
DDT - 72-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral-derogation espèces protégées-lycée Prytanée militaire 12
Le Mans, le 11 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement concernant les
espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments 15 et 16 du lycée du
Prytanée national militaire réalisée par la société AVENSIA
sur la commune de la Flèche
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
VU la doctrine bâti-biodiversité validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) le 4 avril 2024 ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement déposé par
AVENSIA le 23 mars 2026 ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe du 11 au 25 juillet
2026 conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région
Pays de la Loire du 26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
de la région Pays de la Loire, produit par AVENSIA, reçu le 2 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces
détectées ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature
sociale et économique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit
pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées, dans leur aire de
répartition naturelle notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
prescrites dans le présent arrêté ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral-derogation espèces protégées-lycée Prytanée militaire 13
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
AVENSIA
3 Impasse de la Devinière,
37170 Chambray-lès-Tours
Article 2 : Autorisation
Dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments 15 et 16 du lycée du Prytanée national militaire sur la
commune de la Flèche, la société AVENSIA est autorisée à déroger à l’article L 411-1 qui interdit de
détruire, d’altérer, de dégrader les sites de nidification et les aires de repos des espèces protégées
concernées.
Article 3 : Localisation du projet
Le terrain du projet se situe 88 Rue de la Tour d'Auvergne – 72 200 La Flèche.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral-derogation espèces protégées-lycée Prytanée militaire 14
Article 4 : Résultats des inventaires
Dans le cadre des inventaires effectués en 2024, 17 nids d’hirondelles de fenêtres ont été observés,
ainsi que des cavités dans des fissures propices à l’installation de martinets noirs, mais aucune présence
de ces derniers n’a été constatée. En outre, un nid de moineau domestique a été observé sur le
bâtiment 15.
Article 5 : Mesure de réduction
Les travaux ne doivent pas intervenir sur les éléments du bâtiment utilisé par l’Hirondelle de fenêtre
pendant l’intégralité de la période de reproduction, du 1er avril au 31 août.
L’abattage des arbres sera limité aux seuls nécessaires pour faciliter l’accès aux engins et ceux gênant la
réfection des réseaux, avec une priorité à la conservation des autres arbres, potentiellement un arbre
au Sud du bâtiment 15.
Le calendrier des travaux sera adapté pour éviter la période de reproduction des oiseaux, avec un
abattage et un élagage prévus en dehors de la nidification, soit d’avril à octobre, après un contrôle des
cavités en nacelle.
Article 6 : Mesures de compensation
En compensation, 34 nids préfabriqués d’hirondelles de fenêtres, 2 nids de moineaux domestiques et 2
nids de martinet noir seront installés sur les bâtiments 12 et 19, non concernés par les travaux, avant la
destruction des nids existants et avant la période de nidification.
Article 7 : Mesures d’accompagnement
Le pétitionnaire s’engage :
• À planter des arbres d’essences locales et adaptées aux conditions climatiques et pédologiques
du site ;
• À installer des nichoirs pour oiseaux arboricoles, un type "Rouge-gorge" et un type "Mésanges",
par arbre abattu, sur les arbres présents sur site, non touchés par le chantier ;
• À installer des gîtes artificiels pour les chiroptères arboricoles, par arbre abattu, sur les arbres
présents sur site, non touchés par le chantier.
Le nombre et la localisation des gîtes, des nichoirs et des arbres plantés seront envoyés à la direction
départementale des territoires de la Sarthe par voie postale ou par voie électronique à : ddt-
bcp@sarthe.gouv.fr.
Article 8 : Suivi
Un suivi de l’occupation des nichoirs et des gîtes sera réalisé pendant cinq années après leur
installation avec une transmission annuelle d’un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Sarthe par voie postale ou par voie électronique à : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr.
Article 9 : Contrôles et sanctions encourues
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral-derogation espèces protégées-lycée Prytanée militaire 15
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du
service de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef de service Eau Environnement
SIGNÉ
Sylvain Haye
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral-derogation espèces protégées-lycée Prytanée militaire 16