Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°181 du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE LA COMMISSION DALO
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 août 2026, 08h00
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 août 2026, 08h00
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-181
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2025-08-11-00004 - ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE LA COMMISSION
DALO (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré et non autorisé dans le département de la
Sarthe du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 août 2026,
08h00 (2 pages) Page 6
72-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du
vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 août 2026, 08h00 (3
pages) Page 9
2
DDETS
72-2025-08-11-00004
ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE LA COMMISSION
DALO
DDETS - 72-2025-08-11-00004 - ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE LA COMMISSION DALO 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 août 2026
portant modification de la composition
de la commission de médiation de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'article L. 441.2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU l'article R. 441.13 et suivants du code de la construction et de l'habitation codifiant le
décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social ;
VU l’article L.441-23 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant la
composition de la commission de médiation ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du Président de la République portant nomination de Monsieur Sébastien
JALLET en date du 12 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2023 relatif à la composition de la commission de
médiation pour la période 2024-2026 modifié ;
VU la désignation du Conseil départemental en date du 27 octobre 2023 ;
VU la désignation de l'Association Amicale des Maires et des Adjoints de la Sarthe et des
Présidents d’Intercommunalité en date du 14 décembre 2023 ;
VU le courrier de désignation de la Direction Départementale des Territoires en date du 07
août 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe
A R R E T E
Article 1 – la composition de la commission de médiation définie par l’arrêté du 30 décembre
2023 est modifiée comme suit :
DDETS - 72-2025-08-11-00004 - ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE LA COMMISSION DALO 4
Organismes représentés Nombre Titulaires Suppléant(e) Suppléant(e)
ÉTAT 3
Monsieur le Directeur
Départemental du Travail, de
l’Emploi et des Solidarités
Jean-Michel LOUYER
Monsieur le Directeur
Adjoint
Thierry GENTES
David ALLAIN
Chef du Pôle Hébergement
Logement
DDETS - PHL
Maïwenn LUCAS
Adjointe au Chef de Pôle
DDETS - PHL
Chrystèle LECHAUX-LE
MELLAT
Responsable de l’unité
habitat et
environnement
intérieur
ARS
Johan SOULAS
DDT
Chef du Service Habitat Ville –
Construction SHVC
Coralia Nallamoutou
DDT
Cheffe d’Unité
Habitat Privé - SHVC
Gilles LAUDIER
DDT
Service Habitat Ville –
Construction SHVC
Article 2 – Le reste est sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Sarthe.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
signé
Christine TORRES
DDETS - 72-2025-08-11-00004 - ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE LA COMMISSION DALO 5
Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-13-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
déclaré
et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi
17 août 2026, 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel 6
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 13 août 2026
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 août 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031 du 29 janvier 2026, portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent à
penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans des départements limitrophes et dans la région Bretagne,
durant la période du vendredi 14 août au lundi 17 août 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles dans le département de la Sarthe
aggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de
végétation ; qu’à cette occasion, les services de secours et les forces de sécurité intérieure sont
mobilisés de manière exceptionnelle ;
Considérant que, par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « vigilance
renforcée » ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel 7
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a
l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publics ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d’être
utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à
compter du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 août 2026, 08h00 sur l’ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et
réglementations en vigueur.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel 8
Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-13-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés
dans le département de la Sarthe du vendredi 14
août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 août 2026,
08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 9
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 13 août 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 août 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031, du 29 janvier 2026 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent à
penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans des départements limitrophes et dans la région Bretagne,
durant la période du vendredi 14 août au lundi 17 août 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles dans le département de la Sarthe
aggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de
végétation ; qu’à cette occasion, les services de secours et les forces de sécurité intérieure sont
mobilisés de manière exceptionnelle ;
Considérant que, par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont également fortement
mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau
« vigilance renforcée » ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 10
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a
l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 août 2026, 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et
réglementations en vigueur.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 11
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 14 août 2026, 08h00, jusqu'au lundi 17 12