Actes des préfectures · Somme
RAA n°188 spécial du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
5actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
Arrêté n° 2026-70 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département de la Somme
Arrêté portant réorganisation de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens.
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens d'espèces protégées
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-188
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
80-2026-07-09-00012 - Arrêté n° 2026-70 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
la Somme (2 pages) Page 3
80-2026-07-06-00019 - Arrêté portant réorganisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (4 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées
d'amphibiens. (6 pages) Page 11
80-2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens. (6 pages) Page 18
80-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction
d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de
réintroduction de spécimens d'espèces protégées (7 pages) Page 25
2
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-07-09-00012
Arrêté n° 2026-70 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de la Somme
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-09-00012 - Arrêté n° 2026-70 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Somme 3
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-70 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de la Somme
Annule et remplace l'Arrêté n°2026-55
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
Article 1er :
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDoement-durable.aouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-09-00012 - Arrêté n° 2026-70 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Somme 4
exploitation et à M. Jérôme BREVART, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août
2026.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arreté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, chefffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points
4.1 et 4.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2
de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Somme,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 09/07/2026
Pour le préfet de la Somme
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des rouîtes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoooement-durable.gouv.fr
GABET e
2/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-09-00012 - Arrêté n° 2026-70 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Somme 5
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-07-06-00019
Arrêté portant réorganisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord-Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-06-00019 - Arrêté portant réorganisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord-Ouest 6
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-06-00019 - Arrêté portant réorganisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord-Ouest 7
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-06-00019 - Arrêté portant réorganisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord-Ouest 8
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-06-00019 - Arrêté portant réorganisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord-Ouest 9
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-06-00019 - Arrêté portant réorganisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord-Ouest 10
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2026-05-19-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'étude Synergis
Environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
d'amphibiens.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis 11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis 12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis 13
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis 14
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis 15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis 16
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis 17
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2026-05-13-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-13-00005 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à 18
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-13-00005 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à 19
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-13-00005 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à 20
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-13-00005 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à 21
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-13-00005 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à 22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-13-00005 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à 23
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-05-13-00005 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à 24
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2026-07-24-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du Conservatoire botanique national
des Hauts-de-France à l'interdiction
d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de
cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-07-24-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national 25
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l’interdiction d’enlèvement, de
coupe, d’arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens d’espèces protégées
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de l’Oise
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Aisne
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, L. 123-19-2, L. 110-1,
L. 124-1, L. 127-1, L. 171-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13, R. 416-1 à R. 416-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1 /7
Réf ; : 2026-428-DG
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-07-24-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national 26
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète
de l’Aisne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l’Oise ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH
(François-Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l’arrêté du 1 avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord – Pas-de-
Calais complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie
complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel 18 février 2022 relatif à la procédure d’agrément en qualité de conservatoire
botanique national ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du centre
régional de phytosociologie en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le
chapitre 1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Aisne sollicitées au titre de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 9 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Oise sollicitées au titre de l’article
L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 9 de l’article 1 de l’arrêté ;
2/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-07-24-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national 27
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de
l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l’Oise ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de la Somme ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces de flore au
bénéfice du Centre Régional de Phytosociologie de Bailleul, agréé en tant que Conservatoire
botanique national ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4
août 2020 ;
Vu la consultation du public qui s’est tenue du 3 au 17 septembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’arrêté de dérogation à la protection des espèces faisant
suite au renouvellement de l’agrément national déposée le 7 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - le Conservatoire botanique national (CBN) des Hauts-de-France est agréé pour la période 2025-
2035 ;
2 - le CBN des Hauts-de-France a pour mission de connaître, préserver et faire connaître les espèces
végétales et leurs associations dans les milieux naturels, la fonge et les habitats naturels et assure
ainsi des missions d’intérêt général ;
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-07-24-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national 28
3 - dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de conservation des espèces menacées, le CBN
des Hauts-de-France réalise des récoltes (semences ou matériel végétatif) pour leur conservation à
long terme et des récoltes pour répondre à des besoins de renforcement de populations, ou de
créations de populations ou restauration d’habitat ;
4 - un certain nombre d’espèces relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France sont
réglementairement protégés avec interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage,
cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
5 - il est nécessaire que le CBN des Hauts-de-France puisse déroger à ces interdictions pour le bon
accomplissement de ses missions ;
6 - la demande de dérogation concerne toutes les espèces protégées présente sur le territoire de la
région Hauts-de-France relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France ;
7 - le CBN des Hauts-de-France possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente demande de dérogation ;
8 – les opérations décrites dans la demande visent à préserver les espèces protégées menacées et
concourent à l’amélioration de l’état de conservation des populations régionales ;
9 – il convient donc d’autoriser le CBN des Hauts-de-France, dans les conditions fixées par cet
arrêté de dérogation, à récolter, transporter, à détenir et utiliser de tous spécimens protégés
relevant de sa compétence ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Abrogation du précédent arrêté
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 autorisant l’enlèvement, la coupe, l’arrachage, la
cueillette de spécimens d’espèces végétales protégées au bénéfice du Conservatoire botanique
national de Bailleul est abrogé.
Article 2 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire botanique national des Hauts-de-
France dont le siège social est situé à l’adresse suivante : hameau de Haendries, BAILLEUL (59 270).
Article 3 - Nature de la dérogation et espèces concernées
4/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-07-24-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national 29
La présente dérogation concerne tous les taxons protégées sur le territoire de la région Hauts-de-
France relevant de la compétence du Conservatoire conformément à l'article R. 416-1 du code de
l'environnement.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statutaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• le prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs d’une
plante ;
• le transport du site de prélèvement vers le site de détention, le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• la détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de stockage ;
• la détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• la réimplantation dans le milieu naturel.
Elle permet de déroger aux interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette,
enlèvement, transport, détention et utilisation de tous spécimens protégés relevant de la
compétence du Conservatoire sur le territoire de la région Hauts-de-France y compris sa
composante maritime.
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du conservatoire. Elle
peut être étendue à des tiers reconnus compétents par le Conservatoire pour des missions
ponctuelles sous couvert d’une lettre de mission dûment étayée. Le Conservatoire tient à jour un
registre des tiers bénéficiant de la dérogation.
Les spécimens détenus sont de propriété publique inaliénable. Si le Conservatoire en a l’usage, il ne
peut pas s’en prétendre propriétaire. Les cessions sont interdites, sauf au profit d’autres
conservatoires botaniques nationaux, ou, dans le cadre d’une convention avec le Conservatoire, à
des structures à but non lucratives œuvrant dans la connaissance ou la protection de la flore ou de
la fonge et pouvant justifier d’une expertise suffisante dans ce domaine.
Les spécimens sont détenus :
• dans les locaux du Conservatoire (hameau de Haendries à Bailleul, 1 place Ginkgo à Dury) ;
• en culture, dans les établissements reconnus jardins botaniques sous couvert d’une convention ;
Les détentions en d’autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs
descendances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique,
inaliénables, incessibles et que les Jardins botaniques n’en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire assure la traçabilité des spécimens détenus sous la forme de registres qu’il tient à
disposition de l’administration. Ces registres précisent notamment, la provenance , la date d’entrée
en collection, l’objectif de la détention, les détails des mouvement entre les lieux de détentions ou
de sorties de collection.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-07-24-00002 - Arrêté
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La présente dérogation ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n’entrant
pas dans le champ des compétences statutaires des conservatoires botaniques nationaux. Pour les
interventions hors champ des compétences statutaires, le Conservatoire s’assure au préalable que
son mandant dispose, ou fait la demande, d’une dérogation couvrant sa prestation.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations menées sous couvert du présent
arrêté au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-
France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 mars.
Les données collectées le cadre de la présente dérogation sont transmises aux bases de données
régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du système d’information sur la
nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au
terme de l’agrément du CBN des Hauts-de-France.
Article 8 – Mesures de contrôle
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 9 – Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R. 411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué. La
suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 11 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-07-24-00002 - Arrêté
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contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 12 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord,
de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 13 – Exécution de l’arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, les responsables des services départementaux de l’office français de la biodiversité, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, les
directeurs départementaux des territoires de l’Aisne et de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
Pour la préfète de
l’Aisne et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Nord et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de
l’Oise et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Pas-de-Calais et
par subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de la
Somme et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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24 juillet 2026
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