Actes des préfectures · Somme
RAA n°50 spécial du 25 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026
13actes
115pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans la Somme pour l'année 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
Arrêté portant actualisation pour la période 2026-2030 de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2026 à 2030
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat de direction
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, IDiV et inspecteurs
Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle métiers et expertise
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France
Arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
Arrêté ministériel du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
Arrêté ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)
Arrêté ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines)
Arrêté ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de la sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme de national de recherches ornithologiques (PNRO)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 décembre 2026)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 115 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-050
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2026-02-24-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans la
Somme pour l'année 2026 (5 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-02-25-00001 - Arrêté portant actualisation pour la période
2026-2030 de la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c)
de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2026 à 2030 (5 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-02-23-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP,
IDiV et inspecteurs (4 pages) Page 16
80-2026-02-23-00024 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle métiers et expertise (3 pages) Page 21
80-2026-02-23-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 25
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2022-05-13-00008 - Arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) (11 pages) Page 28
80-2020-06-02-00010 - Arrêté ministériel du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle dans le cadre des activités
conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et
animation de la capture des Chiroptères en France) (6 pages) Page 40
80-2024-12-20-00006 - Arrêté ministériel du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France) (3 pages) Page 47
80-2023-07-25-00013 - Arrêté ministériel du 25 juillet 2023 portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et
des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE) (8 pages) Page 51
2
80-2024-06-27-00010 - Arrêté ministériel du 27 juin 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, Observatoire des tortues marines) (10 pages) Page 60
80-2023-06-30-00015 - Arrêté ministériel du 30 juin 2023 portant
dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères)
délivré au laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de la sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
(8 pages) Page 71
80-2024-07-05-00004 - Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme de national de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 80
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant
modification des bureaux de vote dans le département de la Somme
pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 décembre 2026)
(28 pages) Page 87
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2026-02-24-00006
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans
la Somme pour l'année 2026
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-24-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans la
Somme pour l'année 2026 4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-24-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans la
Somme pour l'année 2026 5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-24-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans la
Somme pour l'année 2026 6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-24-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans la
Somme pour l'année 2026 7
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-24-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans la
Somme pour l'année 2026 8
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-24-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans la
Somme pour l'année 2026 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-25-00001
Arrêté portant actualisation pour la période
2026-2030 de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et des services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L.313-3 du CASF pour les années 2026 à
2030
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant actualisation pour la période 2026-2030 de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et des services 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant actualisation pour la période 2026-2030 de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et des services 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant actualisation pour la période 2026-2030 de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et des services 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant actualisation pour la période 2026-2030 de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et des services 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant actualisation pour la période 2026-2030 de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et des services 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant actualisation pour la période 2026-2030 de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et des services 15
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-02-23-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux CSA, AFIPA, IP, IDiV et inspecteurs
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, IDiV et inspecteurs 16
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, IDiV et inspecteurs 17
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, IDiV et inspecteurs 18
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, IDiV et inspecteurs 19
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, IDiV et inspecteurs 20
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-02-23-00024
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00024 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 21
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00024 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 22
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00024 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 23
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00024 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 24
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-02-23-00022
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 25
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 26
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-23-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 27
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2022-05-13-00008
Arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 29
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 30
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 31
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 32
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 34
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 35
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 36
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 37
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 38
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2022-05-13-00008 - Arrêté
ministériel du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle 39
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2020-06-02-00010
Arrêté ministériel du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
dans le cadre des activités conduites par la
plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation de la capture des Chiroptères en
France)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2020-06-02-00010 - Arrêté
ministériel du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle dans 40
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2020-06-02-00010 - Arrêté
ministériel du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle dans 41
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2020-06-02-00010 - Arrêté
ministériel du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle dans 42
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2020-06-02-00010 - Arrêté
ministériel du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle dans 43
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2020-06-02-00010 - Arrêté
ministériel du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle dans 44
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2020-06-02-00010 - Arrêté
ministériel du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle dans 45
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2020-06-02-00010 - Arrêté
ministériel du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle dans 46
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2024-12-20-00006
Arrêté ministériel du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
dans le cadre des activités conduites par la
plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation de la capture des Chiroptères en
France)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-12-20-00006 - Arrêté
ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 47
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-12-20-00006 - Arrêté
ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 48
Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à
l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous
couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les
populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-12-20-00006 - Arrêté
ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 49
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-12-20-00006 - Arrêté
ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 50
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2023-07-25-00013
Arrêté ministériel du 25 juillet 2023 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre des activités conduites par le
Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-07-25-00013 - Arrêté
ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre 51
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-07-25-00013 - Arrêté
ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre 52
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-07-25-00013 - Arrêté
ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre 53
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-07-25-00013 - Arrêté
ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre 54
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-07-25-00013 - Arrêté
ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre 55
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-07-25-00013 - Arrêté
ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre 56
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-07-25-00013 - Arrêté
ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre 57
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-07-25-00013 - Arrêté
ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre 58
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-07-25-00013 - Arrêté
ministériel du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre 59
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2024-06-27-00010
Arrêté ministériel du 27 juin 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères
marins, Observatoire des tortues marines)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 60
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la
biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la
biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 61
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 62
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités
participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et
d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente
dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et
d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d’histoire naturelle (MNHN).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 63
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et
sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux
issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 64
– L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 65
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,
l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du
présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 66
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est
transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité
administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité
d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 67
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 68
ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de
filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses
ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de
drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou
d’œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non
viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de
destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins
d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les
partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons,
d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires
scientifiques.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 69
ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d’âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-06-27-00010 - Arrêté
ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 70
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2023-06-30-00015
Arrêté ministériel du 30 juin 2023 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
(chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et
de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail dans le cadre de
la sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-06-30-00015 - Arrêté
ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de 71
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-06-30-00015 - Arrêté
ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de 72
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-06-30-00015 - Arrêté
ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de 73
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-06-30-00015 - Arrêté
ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de 74
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-06-30-00015 - Arrêté
ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de 75
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-06-30-00015 - Arrêté
ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de 76
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-06-30-00015 - Arrêté
ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de 77
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-06-30-00015 - Arrêté
ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de 78
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2023-06-30-00015 - Arrêté
ministériel du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de 79
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2024-07-05-00004
Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre de son programme de national de
recherches ornithologiques (PNRO)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-07-05-00004 - Arrêté
ministériel du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des 80
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-07-05-00004 - Arrêté
ministériel du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des 81
2
de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,
des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective
puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée
“Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-07-05-00004 - Arrêté
ministériel du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des 82
3
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non
domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-07-05-00004 - Arrêté
ministériel du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des 83
4
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de
l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de
programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen
au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande
d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces
espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-07-05-00004 - Arrêté
ministériel du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des 84
5
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de
ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation
d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de
l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-07-05-00004 - Arrêté
ministériel du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des 85
6
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-07-05-00004 - Arrêté
ministériel du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des 86
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-02-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant
modification des bureaux de vote dans le
département de la Somme pour l'année 2026
(période du 1er janvier au 31 décembre 2026)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 87
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 88
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 89
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 90
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 91
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 92
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 93
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 94
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 95
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 96
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 97
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 98
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 99
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 100
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 101
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 102
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 103
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 104
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 105
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 106
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 107
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 108
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 109
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 110
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 111
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 112
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 113
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 114
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification des bureaux de vote dans le département de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 115