Actes des préfectures · Somme

RAA n°60 spécial du 10 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 10 mars 2026

11actes

71pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

11 actes

Centre Hospitalier d'Amiens

Décicion n°2026-01 - Délégation de signature - Pharmacie
Acte du 9 février 20262 pages80-2026-02-09-00010

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1
Acte du 5 mars 20263 pages80-2026-03-05-00003
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME
Acte du 5 mars 20263 pages80-2026-03-05-00002

Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat de direction

Délégation de signature du pôle de contrôle et d'expertise de la Somme
Acte du 27 février 20262 pages80-2026-02-27-00008
Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme
Acte du 2 mars 20263 pages80-2026-03-02-00003
Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville
Acte du 5 mars 20264 pages80-2026-03-05-00004
Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens
Acte du 2 février 20264 pages80-2026-02-02-00005
Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme
Acte du 25 février 20263 pages80-2026-02-25-00007

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification des statuts de Somme Numérique
Acte du 9 mars 202626 pages80-2026-03-09-00005
Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal Scolaire de Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026
Acte du 9 mars 20262 pages80-2026-03-09-00004

Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier / Sous-Préfecture de Montdidier

Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce
Acte du 6 mars 20266 pages80-2026-03-06-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 71 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DE LA SOMME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2026-060 PUBLIÉ LE 10 MARS 2026

Sommaire Centre Hospitalier d'Amiens / 80-2026-02-09-00010 - Décicion n°2026-01 - Délégation de signature - Pharmacie (2 pages) Page 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) / 80-2026-03-05-00003 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1 (3 pages) Page 6 80-2026-03-05-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME (3 pages) Page 10 Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat de direction 80-2026-02-27-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle et d'expertise de la Somme (2 pages) Page 14 80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme (3 pages) Page 17 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville (4 pages) Page 21 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens (4 pages) Page 26 80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme (3 pages) Page 31 Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification des statuts de Somme Numérique (26 pages) Page 35 80-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal Scolaire de Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026 (2 pages) Page 62 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier / Sous-Préfecture de Montdidier 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce (6 pages) Page 65 2

Centre Hospitalier d'Amiens 80-2026-02-09-00010 Décicion n°2026-01 - Délégation de signature - Pharmacie Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-09-00010 - Décicion n°2026-01 - Délégation de signature - Pharmacie 3

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-09-00010 - Décicion n°2026-01 - Délégation de signature - Pharmacie 4

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-09-00010 - Décicion n°2026-01 - Délégation de signature - Pharmacie 5

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) 80-2026-03-05-00003 ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00003 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1 6

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00003 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1 7

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) 80-2026-03-05-00002 ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME 10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME 11

Direction départementale des finances publiques de la Somme 80-2026-02-27-00008 Délégation de signature du pôle de contrôle et d'expertise de la Somme Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-27-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle et d'expertise de la Somme 14

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-27-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle et d'expertise de la Somme 15

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-27-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle et d'expertise de la Somme 16

Direction départementale des finances publiques de la Somme 80-2026-03-02-00003 Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme 17

DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 257 A et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de la Somme, Mme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de la Somme, M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de la Somme, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; Direction générale des Finances publiques Centre des Finances publiques Service des Impôts des Entreprises de la Somme 1-3 rue Pierre Rollin - CS 12301 80023 AMIENS CEDEX 3 Téléphone : 03 22 46 84 43 Mél. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme 18

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après : Nom Prénom Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses ARMAND Anne Contrôleur 30 000 € 30 000 € ATOUANE Farid AAP 5 000 € 5 000 € BENSARRI Samira AAP 5 000 € 5 000 € BITARELLE Christelle AAP 5 000 € 5 000 € BONARD Ludovic Contrôleur 30 000 € 30 000 € CARON Sylvie Contrôleur 30 000 € 30 000 € CARPENTIER Hugo AAP 5 000 € 5 000 € CUVILLIERS Valérie Contrôleur 30 000 € 30 000 € DELENCLOS Sophie AAP 5 000 € 5 000 € DELETOILLE Vincent Contrôleur 30 000 € 30 000 € DELIGNAT Thibaud AAP 5 000 € 5 000 € DE POTTER Dorothée AAP 5 000 € 5 000 € DESMOLINS Jérôme Contrôleur 30 000 € 30 000 € DHAUSSY Arnaud Contrôleur 30 000 € 30 000 € DUVAL Marc-Antoine Contrôleur 30 000 € 30 000 € FLON Florence Contrôleur 30 000 € 30 000 € FRESSANCOURT Jocelyn Contrôleur 30 000 € 30 000 € FROMENTIN Franck Contrôleur 30 000 € 30 000 € GOUBELLE Nicolas Contrôleur 30 000 € 30 000 € GRIMONPONT Benoît Contrôleur 30 000 € 30 000 € HEREDIA Christelle Contrôleur 30 000 € 30 000 € HERNU Mélanie Contrôleur 30 000 € 30 000 € HUREL Mathis AAP 5 000 € 5 000 € HUSS Christelle Contrôleur 30 000 € 30 000 € Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme 19

JEAN Dominique Contrôleur 30 000 € 30 000 € JEUNIAUX Mickael Contrôleur 30 000 € 30 000 € JOANNIN Loïc AAP 5 000 € 5 000 € KIESEKOMS Cédrick Contrôleur 30 000 € 30 000 € KRZEWINA Gwendoline Contrôleur 30 000 € 30 000 € LAMOTTE Nadège Contrôleur 30 000 € 30 000 € LANGLET Christine Contrôleur 30 000 € 30 000 € LESTRAT Bruno Contrôleur 30 000 € 30 000 € METAHRI Mohamed Contrôleur 30 000 € 30 000 € PANSERI Matthieu Contrôleur 30 000 € 30 000 € PASQUIER Léna Contrôleur 30 000 € 30 000 € PATEREK Audrey Contrôleur 30 000 € 30 000 € PERRIN Patricia Contrôleur 30 000 € 30 000 € QUENTIN Nathalie Contrôleur 30 000 € 30 000 € RIQUIER Patricia Contrôleur 30 000 € 30 000 € ROBEAU Romuald Contrôleur 30 000 € 30 000 € SQUIBAN Sylvie Contrôleur 30 000 € 30 000 € THUILLIER Valérie Contrôleur 30 000 € 30 000 € VAN ROEKEGHEM Pascale Contrôleur 30 000 € 30 000 € Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme. À Amiens, le 2 mars 2026 Le responsable du service des impôts des entreprises de la Somme Stéphane BASSET Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme 20

Direction départementale des finances publiques de la Somme 80-2026-03-05-00004 Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 21

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 22

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 23

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 24

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 25

Direction départementale des finances publiques de la Somme 80-2026-02-02-00005 Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 26

Direction générale des Finances publiques Centre des Finances publiques d’Amiens Service des impôts des particuliers d’Amiens 1-3, rue Pierre Rollin 80023 AMIENS CEDEX 3 Téléphone : 03 22 46 83 83 Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Amiens, Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan SÉGUÉLA, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et de montant ; b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 27

Article 2 Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DEVISMES, inspectrice des finances publiques, MM. Camille BEAUBOIS et Benjamin LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, exerçant les fonctions d’adjoints au sein du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 75 000 €, ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 35 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 35 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 3 Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission auprès du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 20 000 € ; Article 4 Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ; 2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 28

Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses relatives à l’assiette Limite des décisions gracieuses relatives à l’assiette Limite des décisions gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Signature des actes relatifs au recouvre- ment AMEZZIANE Omar 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 BEGHADID Virginie 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui BOMBLE Mehdi 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 BOURGEOIS Sébastien 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 BRIOT Adrien (à compter du 15/04/2026) 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 BROGNIART Séverine 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui CUFFEL Cécile 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 DURVIN Renaud 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui FONTAINE Pauline 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 FOUEST Romuald 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui LEDUC Aymeric 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui LEJEUNE Hélène 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 MESSIAEN Pascale 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 PIERREPONT Cyril 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 RAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui RIBAUCOURT Sabine 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 ROUSSEAU Patrice 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui SEJALON Aurélie 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 TATINCLAUX Camille 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 Article 5 Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ; 2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 29

Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses et gracieuses relatives à l’assiette Limite des décisions gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Signature des actes relatifs au recouvrement BELLET Gwénaëlle 5 000 500 6 mois 5 000 oui BROCQUEVIELLE Annie 5 000 500 6 mois 5 000 CAZIER Séverine 5 000 500 6 mois 5 000 CUVILLIEZ Jean-Christophe 5 000 500 6 mois 5 000 DUSSART Aline 5 000 500 6 mois 5 000 GUERCIF Priscilla 5 000 500 6 mois 5 000 LAGACHE Sabine 5 000 500 6 mois 5 000 LECLERCQ Adrien 5 000 500 6 mois 5 000 LEROUX Romane 5 000 500 6 mois 5 000 LONGUET DE BAERE Véronique 5 000 500 6 mois 5 000 oui MERIOUA Gebril 5 000 500 6 mois 5 000 MILLE Hugo 5 000 500 6 mois 5 000 NAUD Laurent 5 000 500 6 mois 5 000 oui PAUMIER Christophe 5 000 500 6 mois 5 000 PORQUET Florian 5 000 500 6 mois 5 000 ROBERT Maryline 5 000 500 6 mois 5 000 SABATIER Ludivine 5 000 500 6 mois 5 000 oui SELLIER Véronique 5 000 500 6 mois 5 000 TOTET Laurence 5 000 500 6 mois 5 000 TROUILLOT Charlotte 5 000 500 6 mois 5 000 Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme. Fait à Amiens le 2 février 2026 Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Amiens William WILMORT Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 30

Direction départementale des finances publiques de la Somme 80-2026-02-25-00007 Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 31

DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le comptable, M. Henri CUVILLIER, responsable du service des impôts des particuliers de l’Est de la Somme, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à : M. Eric FUENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de l’Est de la Somme ; M. Sylvain COMPOINT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de l’Est de la Somme ; à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 50 000 € ; Direction générale des Finances publiques Centre des Finances publiques Service des Impôts des Particuliers de l’Est de la Somme 2 avenue Charles de Gaulle - CS 80015 80201 PERONNE CEDEX Téléphone : 03 22 84 77 77 Mél. : sip.est-de-la-somme@dgfip.finances.gouv.fr Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 32

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d’administration du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci-après : M. Frantz LARCHET Mme Isabelle LEGAY M. Alexis GRANDIN Mme Corinne SALATA-LE MELLEC Mme Claire LAMOURET Mme Delphine HOVETTE 2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après : Mme Florentina CHIRACHE Mme Elodie JEAN Mme Solange DECARNELLE Mme Sophie LAGNEAU M. Pierre-Henri PLOUSEAU M. Bastien LELONG Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci- après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé M. Sylvain COMPOINT Inspecteur 50.000€ 6 50.000€ M. Eric FUENTES Inspecteur 50.000€ 6 50.000€ Mme Laurence DECROCQ Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€ Mme Delphine HOVETTE Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€ M. Frantz LARCHET Contrôleur 30.000€ 6 30.000€ Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 33

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Mme Isabelle LEGAY Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€ M. Alexis GRANDIN Contrôleur 30.000€ 6 30.000€ Mme Valérie FERUGLIO FERUGLIO Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€ Mme Corinne SALATA-LE MELLEC Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€ Mme Claire LAMOURET Contrôleur 30.000€ 6 30.000€ M. Mathieu OMET Contrôleur 30.000 € 6 30.000€ M. Arnaud BEAUGRAND Agent 5.000€ 6 5.000€ Mme Chloé LANGROS Agente 5.000€ 6 5.000€ Mme Florentina CHIRACHE Agente 5 000 € 6 5 000€ Mme Elodie JEAN Agente 5.000€ 6 5.000€ Mme Solange DECARNELLE Agente 5.000€ 6 5.000€ Mme Sophie LAGNEAU Agente 5.000€ 6 5.000€ M. Bastien LELONG Agent 5.000€ 6 5.000€ Mme Ketty LEROUX Agente 5.000€ 6 5.000€ Mme Lætitia MASTELINCK Agente 5.000€ 6 5.000€ M. Pierre-Henri PLOUSEAU Agent 5.000€ 6 5.000€ Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme. À Péronne, le 25 février 2026 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de l’Est de la Somme Henri CUVILLIER Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 34

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 80-2026-03-09-00005 Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification des statuts de Somme Numérique Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification des statuts de Somme Numérique 35

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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification des statuts de Somme Numérique 58

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification des statuts de Somme Numérique 59

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification des statuts de Somme Numérique 60

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification des statuts de Somme Numérique 61

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 80-2026-03-09-00004 Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal Scolaire de Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026 Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal Scolaire de Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026 62

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal Scolaire de Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026 63

Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier 80-2026-03-06-00006 Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 65

Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 66

Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 67

Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 68

Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 69

Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 70

Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 71

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