Actes des préfectures · Somme
RAA n°75 du 22 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Somme
Arrêté délégation Longuevillette
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-075
PUBLIÉ LE 22 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2026-03-22-00001 - Arrêté délégation Longuevillette (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme
80-2026-03-22-00001
Arrêté délégation Longuevillette
Préfecture de la Somme - 80-2026-03-22-00001 - Arrêté délégation Longuevillette
EZ Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant institution d'une délégation spéciale pour la commune
de Longuevillette
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L. 2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 portant délégation de signature du secrétaire général
de la Somme ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt
des déclarations de candidature à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026 ;
Vu l'absence de liste candidate à l'issue de la période de dépôt des candidatures pour le 1* tour des
élections municipales et communautaires ;
Considérant l’'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Longuevillette ;
Préfecture de la Somme - 80-2026-03-22-00001 - Arrêté délégation Longuevillette
Considérant qu'il y a lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Longuevillette
jusqu'à l’organisation des prochaines élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. : Une délégation spéciale est instituée dans la commune de Longuevillette (80600).
Article 2 : Cette délégation spéciale est composée de :
- Monsieur Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité - préfecture de la Somme
- Monsieur François DAMAY, conseiller aux décideurs locaux — direction des finances publiques de la
Somme
- Madame Adeline BERNAUX, assistante de direction - communauté de communes du Territoire
Nord Picardie
Article 3: La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Les pouvoirs de la
délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Article 4: La délégation spéciale procédera à l’élection de son président et, s’il y a lieu, de son vice-
président, au scrutin secret et à |a majorité de ses membres.
Le président exerce les attributions du maire. Il |le supplée dans ses attributions liées à la bonne
marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées en
qualité d'agent de l'État
Le Vice-président fait fonction d’'adjoint et se voit reconnaître les mêmes prérogatives.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès la reconstitution d’un
conseil municipal sur la commune de Longuevillette.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 2 MARS 299
Vi
cr
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Emmanuel MOULARD
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