Actes des préfectures · Somme
RAA n°91 du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
Arrêté n°2026-187 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-091
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-187 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-10-00001
Arrêté n°2026-187 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-187 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3
Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/187
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale de
la Somme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une
(01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d’une opération de lutte contre les stupéfiants ; les caméras
de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement le secteur et de caractériser l’infraction, ni de
déterminer les points de chute des mis en cause ;
Considérant que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s’y sont déjà déroulés, à des
risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des
risques d’intrusion ou de dégradation ; de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une (01) caméra aéroportée pendant la seule durée de
l’opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la rue Lucien Lecointe,
la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) à Amiens,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir
lesdites atteintes ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l’insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l’intérêt pour les forces de l’ordre de
disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme,
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 4
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans le cadre d’un contrôle de police organisé avec plusieurs
services administratifs dans un périmètre compris entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue
Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) à Amiens . La présente autorisation
est délivrée pour la stricte durée de l’opération à savoir le vendredi 10 avril 2026 de 08h00 à 18h00 , heures
locales.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MATRICE 4 THERMAL.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l’issue de l’opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des
polices administratives – bureau des polices administratives – place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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