Actes des préfectures · Territoire de Belfort
Arrêté préfectoral 90-2026-08-28-00017 portant désactivation du niveau de vigilance élevé orange pour la protection des forêts
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction départementale des territoires
äÉ!ET du Territoire de Belfort
DU TERRITOIRE ‘ Service Eau Environnement et Forêt
DE BELFORT '
Fraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-08— 2 8 - cooï*
portant désactivation du niveau de vigilance élevé « orange »
pour la protection des forêts contre les incendies
et portant les mesures de restriction au niveau de vigilance moyen « jaune »
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants, R 131-2 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, et
L 2215-1 ;
Vu le Code pénal notamment les articles 131-13, 223-7, 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 251-3 et L 251-14 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
administrative et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -
M. CHARRIER (Alain) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 août 2013 portant approbation du Plan de Protection de
l‘'Atmosphère de l’aire urbaine de Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012191-0002 du 9 juillet 2012 confirmant l’interdiction du brûlage à l’air
libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant interdiction permanente de
tout lâcher de lanternes volantes et de lâchers de ballons à usage récréatif ou de loisir dans le
département du Territoire de Belfort ;
Direction départementale des territoires
8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex
@ 03.84.58.86.00 5A ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
Vu l’arrêté préfectoral n°90-2025-12-02-00002 du 2 décembre 2025 portant règlement
départemental de protection des forêts contre les incendies ;
Vu l’arrêté préfectoral n°90-2026-07-10-00014 du 10 juillet 2026 portant mesures de restrictions
pour la protection des forêts contre les incendies (niveau de vigilance élevé : orange) ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des
déchets verts, en application de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement du 3 août 2009 ;
Vu la circulaire interministérielle du 4 mai 2023 relative à la prévention des feux de forêts
d’espaces naturels et agricoles ;
Vu la Stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies du
5 juin 2025 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, de la direction départementale des
territoires, et de l’Office National des Forêts lors de la cellule de veille sur la sécheresse du
26 août 2026 ;
Considérant qu'il convient de réglementer l’usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature à
assurer la prévention des incendies des bois, forêts, plantations, landes, à en faciliter la lutte et à
en limiter les conséquences ;
Considérant les indicateurs météorologiques notamment les précipitations observées du 21 au
24 août 2026, les prévisions de précipitations du 27 août au 4 septembre 2026, les prévisions de
température inférieures à 25 °C en journée et à 15 °C la nuit dans la même ‘période, le niveau de
danger intégré prévisionnel (végétation vivante) faible ou léger (< 2/5) et de danger sur la
végétation morte inférieur à 3/6, la disponibilité des moyens de secours et les éclosions de feux
observés dans le Territoire de Belfort ces derniers jours, marquant une diminution du risque
d'incendie de forêt ; ,
Sur proposition du seérét_aire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°90-2026-07-10-00014 portant les mesures de restrictions pour la protection
des forêts contre les incendies de niveau de vigilance élevé « orange » est abrogé.
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté détermine que le niveau de vigilance moyen « jaune » relatif au risque d'incendie
feux de forêts est activé. ‘
Les restrictions en vigueur au titre d’autres réglementations restent applicables.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, |le commandant
le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
d'agence Nord-Franche-Comté de l’Office national des forêts, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection
civile, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l’Office français de la biodiversité,
les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, sur le site
internet des services de l’État du département du Territoire de Belfort et affiché en mairie au
moins quinze jours avant la date d’application de l’arrêté.
Fait à Belfort, le 4 $ œoût 2026
Le Préfet du Territoire de Belfort
lain CHARRIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa|
publication :
— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les deux mois
suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
— soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr '
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