Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°166 du 07 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 octobre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 131
138pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral · partie 1 sur 2
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°166
Du 07 octobre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°166
Du 07 octobre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03918 05/10/2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF059376 Relais
de Montaigut à Créteil
5
2026/03919 05/10/2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF 059699 Relais
de Pompadour à Créteil
8
2026/03920 05/10/2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF050329 Relais
des Maréchaux à Nogent-sur-Marne
11
2026/03921 05/10/2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF059953 Relais
du Bas Marin à Orly
14
2026/03922 05/10/2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF058457 Relais
du Fort à Maisons-Alfort
17
2026/03923 05/10/2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF059324 Relais
du Morbras à Sucy-en-Brie
20
2026/03924 05/10/2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF058873 Relais
de la Fourchette à Champigny-sur-Marne
23
2026/03925 05/10/2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection PICARD au KREMLIN-BICETRE
26
2026/03926 05/10/2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection PICARD à SUCY-EN-BRIE
29
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03944 07/10/2026 portant organisation de l’élection des représentants des communes et
des syndicats au sein de la Commission départementale de la
coopération intercommunale du Val-de-Marne (CDCI)
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03930 05/10/2026 Réseau de transport public du Grand Paris Ligne 15 Est – Tronçon
Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre
----------
Enquête parcellaire
portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique en
tréfonds sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
38
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
01/10/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
45
2026/sans
numéro
07/10/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’IVRY-SUR-SEINE
48
2026/sans
numéro
05/10/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
50
2026/6 02/10/2026 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide + annexe
52
2026/6 02/10/2026 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide + annexe (version anonymisée)
95
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03918
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF059376 Relais de Montaigut à Créteil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 059376 Relais de Montaigut, 63,
avenue de Gaulle à Créteil (94000) ;
VU la demande n°2026/0229 du 17 juillet 2026, du chef du service business process
manager du département construction maintenance – Total Marketing France – 562
avenue du parc de l’Île – 92000 Nanterre, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection au sein de la station service Relais de Montaigut, 63,
avenue du Général de Gaulle - Créteil ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Le chef du service business process manager du département construction
maintenance Total Marketing France, est autorisé à installer au sein de la station service
Relais de Montaigut – 63, avenue du Général de Gaule – Créteil un système de
vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures,
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03919
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF 059699 Relais de Pompadour à Créteil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/3498 du 29 octobre 2019 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 059699 Relais de
Pompadour situé Route de Choisy RN 186 – 94000 CRETEIL;
VU la demande n°2026/0202 du 29 décembre 2025, du chef du service business process
manager du département construction maintenance – Total Marketing France – 562
avenue du parc de l’Île – 92000 Nanterre, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection au sein de la station service Relais de Pompadour
NF059699 situé Route de Choisy RN186 – 94000 Créteil ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Le chef du service business process manager du département construction maintenance
– Total Marketing France – 562 avenue du parc de l’Île – 92000 Nanterre pilote contrat
surveillance de la société Total marketing France est autorisé à installer au sein de la
station service Relais de Pompadour Route de Choisy RN 186 – 94000 Créteil un
système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et quatre caméras
extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03920
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF050329 Relais des Maréchaux à Nogent-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1466 du 13 mai 2019 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 050329 Relais des Maréchaux, 128,
boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne (94130) ;
VU la demande n°2026/0212 du 22 décembre 2025, du chef du service business process
manager du département construction maintenance – Total Marketing France – 562
avenue du parc de l’Île – 92000 Nanterre, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection au sein de la station service Relais des Maréchaux
128, boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Le chef du service business process manager du département construction
maintenance Total Marketing France, est autorisé à installer au sein de la station
service Relais des Maréchaux – 128, boulevard de Strasbourg - Nogent-sur-Marne un
système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et trois caméras
extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03921
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF059953 Relais du Bas Marin à Orly
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/213 du 23 janvier 2019 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 059953 Relais du Bas Marin,
106, avenue de la Victoire à Orly (94310) ;
VU la demande n°2026/0214 du 28 janvier 2026, du chef du service business process
manager du département construction maintenance – Total Marketing France – 562
avenue du parc de l’Île – 92000 Nanterre, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection au sein de la station service Relais du Bas Marin, 106,
avenue de la Victoire à Orly ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Le chef du service business process manager du département construction
maintenance Total Marketing France, est autorisé à installer au sein de la station
service Relais du Bas Marin – 106, avenue de la Victoire - Orly un système de
vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures,
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d’autorisation.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03922
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF058457 Relais du Fort à Maisons-Alfort
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1416 du 13 mai 2019 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 058457 Relais du Fort, 135 avenue
du Général Leclerc à Maisons-Alfort (94700) ;
VU la demande n°2026/0211 du 25 août 2025, du chef du service business process
manager du département construction maintenance – Total Marketing France – 562
avenue du parc de l’Île – 92000 Nanterre, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection au sein de la station service Relais du Fort, 135,
avenue du Général Leclerc – Maisons-Alfort ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Le chef du service business process manager du département construction
maintenance Total Marketing France, est autorisé à installer au sein de la station
service Relais du Fort – 135, avenue du Général Leclerc - Maisons-Alfort un système de
vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, dans
le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03923
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF059324 Relais du Morbras à Sucy-en-Brie
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1464 du 13 juin 2019 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 059324 Relais du Morbras, Avenue
du Général Leclerc à Sucy-en-Brie (94370) ;
VU la demande n°2026/0213 du 22 août 2025, du chef du service business process
manager du département construction maintenance – Total Marketing France – 562
avenue du parc de l’Île – 92000 Nanterre, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection au sein de la station service Relais du Morbras,
Avenue du Général Leclerc - Sucy-en-Brie ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Le chef du service business process manager du département construction
maintenance Total Marketing France, est autorisé à installer au sein de la station service
Relais du Morbras – Avenue du Général Leclerc – Sucy-en-Brie, un système de
vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, dans
le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03924
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF058873 Relais de la Fourchette à Champigny-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/2016 du 14 juin 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 058873 Relais de la Fourchette,
247, avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne (94500) ;
VU la demande n°2026/0210 du 16 mars 2026, du chef du service business process
manager du département construction maintenance – Total Marketing France – 562
avenue du parc de l’Île – 92000 Nanterre, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection au sein de la station service Relais de la Fourchette –
247, avenue du Général de Gaulle - Champigny-sur-Marne ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Le chef du service business process manager du département construction
maintenance Total Marketing France, est autorisé à installer au sein de la station service
Relais de la Fourchette – 247, avenue du Général de Gaulle - Champigny-sur-Marne un
système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et trois caméras
extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03925
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD au KREMLIN-BICETRE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/4869 du 21 décembre 2021 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection pour PICARD, 74, avenue de Fontainebleau – LE
KREMLIN-BICETRE (94270) ;
VU la demande n°2016/0890 du 17 février 2026 de Monsieur Philippe MAITRE, Directeur
des Ventes de PICARD SURGELES, 12, boulevard Garibaldi – 92130 Issy-les-
Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au sein de l’établissement PICARD situé 74, avenue de
Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE, Directeur des Ventes de PICARD SURGELES, 12, boulevard
Garibaldi – 92130 Issy-les-Moulineaux, est autorisé à installer au sein de l’établissement
PICARD situé 74, avenue de Fontainebleau – Le Kremlin-Bicêtre, un système de
vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03926
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD à SUCY-EN-BRIE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/2433 du 5 juillet 2021 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection pour PICARD, 3, Place du Village – ZAC Centre Ville – SUCY-EN-
BRIE (94370) ;
VU la demande n°2026/0217 du 31 mars 2026 de Monsieur Philippe MAITRE, Directeur
des Ventes de PICARD SURGELES, 12, boulevard Garibaldi – 92130 Issy-les-
Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au sein de l’établissement PICARD situé 73, Place du Village – ZAC
Centre Ville à Sucy-en-Brie ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE, Directeur des Ventes de PICARD SURGELES, 12, boulevard
Garibaldi – 92130 Issy-les-Moulineaux, est autorisé à installer au sein de l’établissement
PICARD situé ,3, Place du Village – ZAC Centre Ville – Sucy-en-Brie, un système de
vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ n°2026 / 03944 du 7 octobre 2026
portant organisation de l’élection des représentants des communes et des syndicats
au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du
Val-de-Marne (CDCI)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42 et
suivants et R. 5211-19 et suivants ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/02666 du 10 juillet 2026 fixant le nombre de sièges au sein
de la commission départementale de la coopération intercommunale du Val-de-Marne ;
Considérant qu’à compter du renouvellement des conseils municipaux, il convient de
procéder à l’élection des représentants de communes et des syndicats mixtes au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État d’arrêter les modalités
d’organisation de ce renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
1
ARRÊTE
Article 1 :
En application des dispositions des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé le 24 novembre 2026 à l’élection des 22
représentants des communes et des 2 représentants des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale.
Ces représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, par chacun des collèges dont ils sont issus.
Article 2 :
Les 24 sièges attribués aux représentants des communes et aux représentants des
syndicats de communes et des syndicats mixtes seront élus par les 4 collèges électoraux
suivants :
COLLÈGE n° 1
• 9 sièges pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale ;
COLLÈGE n° 2
• 7 sièges pour le collège des cinq communes les plus peuplées ;
COLLÈGE n° 3
• 6 sièges pour le collège des communes du département ayant une population supérieure
à la moyenne communale, autres que les cinq les plus peuplées ;
COLLÈGE n° 4
• 2 sièges pour le collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Article 3 :
Les candidats doivent avoir la qualité de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller
municipal pour représenter les communes.
1
S’agissant des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la qualité
de délégué est requise pour pouvoir se porter candidat.
Article 4 :
Les déclarations de candidatures devront comporter un nombre de candidats égal au
nombre de sièges à pourvoir augmenté de 50 %, arrondi à l’entier supérieur, soit :
• 14 candidats pour le collège des communes ayant une population inférieure à la
moyenne communale ;
• 11 candidats pour le collège des cinq communes les plus peuplées ;
• 9 candidats pour le collège des communes ayant une population supérieure à la
moyenne communale, autres que les cinq les plus peuplées.
• 3 candidats pour le collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
L’article L. 5211-43 du CGCT autorise le dépôt de candidatures individuelles ou collectives,
mais la constitution de listes de candidats demeure un pré-requis pour pouvoir participer
à l’élection dès lors que celle-ci s’effectue à la représentation proportionnelle. Si des
candidatures individuelles ou collectives non conformes sont déposées pendant la
période de candidature, elles devront être régularisées dans un délai de 3 jours ouvrables à
compter de la date de clôture de dépôt des candidatures.
Les déclarations collectives de candidatures feront l’objet d’un dépôt en préfecture par le
candidat tête de liste.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs collèges.
Article 5 :
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 novembre 2026 à 16 heures à la
préfecture du Val-de-Marne, Direction de la légalité et de la citoyenneté, bureau du
contrôle de légalité et de l’intercommunalité, 21 à 29 avenue du Général de Gaulle 94038
CRÉTEIL (bureau 243 ou 245, 2 étage). ᵉ
Article 6 :
1
Dans l’hypothèse où une seule liste de candidats réunissant les conditions requises serait
adressée au préfet par l’association départementale des maires et en l’absence d’autre
candidature individuelle ou collective, le préfet en prendrait acte et il ne serait pas
procédé à l’élection.
Article 7 :
Les bulletins de vote, d’un format paysage 210x297 mm, seront fournis et imprimés par les
listes candidates ; ils feront l’objet d’un dépôt en préfecture le 5 novembre 2026 à 12h au
plus tard.
Les enveloppes de scrutin sont fournies par l’État.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin seront transmis aux électeurs
le 12 novembre 2026 au plus tard.
Les éventuelles professions de foi pourront être fournies par les listes candidates en même
temps que les bulletins de vote pour la transmission simultanée aux électeurs avec le
matériel de vote.
Article 8 :
Chaque électeur ne pourra voter que pour une liste candidate appartenant au collège
dont il est issu.
Chaque électeur ne pourra voter que pour une liste complète, sans adjonction ou
suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Le bulletin de vote sera mis sous double enveloppe, l’enveloppe de scrutin ne devant
renfermer qu’un seul bulletin.
L’enveloppe de scrutin sera placée dans une enveloppe extérieure destinée à l’expédition,
sur laquelle les électeurs porteront, au verso, l’indication du collège auquel il appartient,
leurs noms, prénoms, qualité et signature sous peine de nullité du suffrage.
Le vote a lieu uniquement par correspondance et il est personnel.
Les enveloppes de vote seront adressées par lettre recommandée ou déposées contre
récépissé à la préfecture, bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, bureau
243 ou 245, 2 étage. ᵉ
1
La date limite de réception ou de dépôt est fixée au 20 novembre 2026 à
12h.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du
dépouillement.
Le vote par télécopie ou message électronique est exclu.
Article 9 :
Seront considérés comme nuls :
• les bulletins autres que ceux qui ont été transmis aux électeurs par la préfecture ainsi que
les bulletins sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;
• les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des
signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
• les bulletins et enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou les
tiers.
Article 10 :
Les opérations de recensement et de dépouillement des suffrages se dérouleront en
préfecture le 24 novembre 2026 à 10h30.
A l’issue du dépouillement des votes, les résultats seront proclamés par une commission
instituée en application des dispositions de l’article R. 5211-25 du CGCT.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
1
Recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif de Melun
(43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la
date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable,
dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
1
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/03930 du 05/10/2026
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 Est – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre
----------
Enquête parcellaire
portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 121-1,
L. 131-1, et R. 131-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de
transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude d’utilité
publique en tréfonds ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1
VU le décret n°INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique et urgents
les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny Centre », et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-
sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration
d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis
Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n° 2017-0325 du 13 février
2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-
sous-Bois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est /
orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-
Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral
n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant
mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des
plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l’arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-
1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité publique les travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/00556 du 14 février 2025 portant désignation des membres de la
commission d’enquête compétente pour les enquêtes parcellaires de la Ligne 15 Est du métro
du Grand Paris (Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre) sur le territoire du
département du Val-de-Marne ;
VU le courrier en date du 16 juillet 2026 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire de la
Société des grands projets, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire portant sur
l’établissement d’une servitude d’utilité publique de tréfonds relative à la ligne 15 Est pour
2
permettre la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation du tunnel du métro sur le
territoire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
VU le dossier comprenant les plans et les états parcellaires constitués en application de l’article
R. 131-3 du code de l’expropriation ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds en vue de
l’établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l’infrastructure souterraine
de transport des différentes lignes du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude objet de l’enquête parcellaire sollicitée en l’espèce concerne la
réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d’infrastructures depuis l’ouvrage d’entonnement
Jean-Baptiste Clément (AO 7405) jusqu’à l’ouvrage d’entonnement Roger Salengro (1001P) à
Champigny-sur-Marne ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne, à une enquête parcellaire
en vue de l’établissement d’une servitude d’utilité publique nécessaire à la réalisation du tunnel du
métro de la ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand Paris – Tronçon « Saint-Denis
Pleyel - Champigny centre ».
Cette enquête se déroulera du lundi 2 novembre 2026 au lundi 23 novembre 2026, sur 22 jours
consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société des grands projets (SGP) – située au 2 Mail de la petite Espagne
93 200 Saint-Denis – Immeuble « Le Moods ».
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue du
Général de Gaulle 94 038 Créteil).
3
ARTICLE 4
Madame Brigitte BOURDONCLE est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
En cas d’empêchement définitif de cette dernière, le préfet du Val-de-Marne transfère sans délai, à
Madame Aïcha HAMMOU, commissaire enquêtrice suppléante, la poursuite de l’enquête.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, aux dates et horaires suivants :
Vendredi 13 novembre 2026 de 9h à 12h 14, rue Louis-Talamoni
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
salle nommée « l’Atelier » au rez-de-chaussée
de l’Hôtel de Ville
Lundi 23 novembre 2026 de 15h à 18h
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire, un avis d’ouverture d’enquête sera
publié en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le département du Val-de-
Marne, aux frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans le même journal, dans les huit premiers
jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l’enquête, par
voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de
Champigny-sur-Marne. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage
sera effectué sous la responsabilité des maires qui en certifieront l’exécution.
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête à la mairie sera faite sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception ou au besoin par signification d’huissier à chacun
des ayants droit figurant sur l’état parcellaire soumis à l’enquête lorsque leur domicile est connu
d’après les renseignements recueillis par l’expropriant (la Société des grands projets), ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double exemplaire
au maire de la commune concernée qui en feront afficher un, et communiquée, le cas échéant, au
locataire.
4
Les envois devront être effectués avant le début de l’enquête pour tenir compte du délai de retrait
des plis recommandés.
En tout état de cause, les propriétaires concernés devront, à compter de la notification disposer
d’au moins 15 jours pour formuler leurs observations.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière
ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du
ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de
leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• dans le hall de la mairie de Champigny-sur-Marne située au 14, rue Louis-Talamoni - 94 500
CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux jours et horaires d’ouverture des services ;
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
5
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité
publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) ᵉ
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous
s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Le public intéressé pourra formuler ses observations et propositions :
• sur les registres d’enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire)
et prévus à cet effet :
- dans le hall de la mairie de Champigny-sur-Marne située au 14, rue Louis-Talamoni - 94 500
CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux jours et horaires d’ouverture des services ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Brigitte BOURDONCLE,
commissaire enquêtrice ;
• ou par voie électronique : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux registres
d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
Les propriétaires des immeubles, des terrains concernés par l’instauration de la servitude en
tréfonds ainsi que les titulaires de droits réels pourront continuer de présenter leurs observations
par correspondance au siège de l’enquête : préfecture du Val-de-Marne – DCPPAT-BEPUP – 21-29
avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil, pendant une durée de trois mois à compter de la fin
de l’enquête.
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le maire de Champigny-sur-
Marne et transmis dans les vingt-quatre heures à Madame Brigitte BOURDONCLE. La commissaire
enquêtrice dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer.
Madame Brigitte BOURDONCLE transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à
compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces
annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivé de la commission d’enquête.
Un certificat d’affichage sera établi par le maire de Champigny-sur-Marne et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant l’enquête.
6
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenues à la disposition du public,
pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à l’accueil de la mairie de Champigny-sur-
Marne où s’est déroulée l’enquête et dans le bâtiment de la direction de l’urbanisme, de l’habitat et
de l’économie, aux jours et heures habituels d’ouverture des services au public et à la préfecture du
Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-vous.
ARTICLE 11
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice est à la charge de la Société des Grands Projets.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à
l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le maire
de la commune de Champigny-sur-Marne, Madame Brigitte BOURDONCLE et Madame Aicha
HAMMOU, commissaires enquêtrices et le président du directoire de la Société des Grands Projets
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
7
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VAL DE BIEVRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BOUCHER Nathalie, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, quand elle exerce les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite
de 150 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M DACOSTA Sedar MME GUIEBA Véronique Mme GUEYE Laure Mme LIM Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MME BAMBA Matenin MME BOB Sandra
MME BROU N CHO Elalie MME DAMIANO Muriel
M ELASRI El Bachir MME GUYADER Alexia
M HOUEL Clément MME JULIEN Pascaline
MME LE GOFF Magalie MME LOF Vanessa
M. POMMIER Jean-Louis MME REGINA Raphaëlle
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte MME RIVES Isabelle
M SICARD Jean-François MME TAHRI Malika
MME VERA Séverine
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
MME MAILLOT Caroline M. MALLAM Osman
MME BLANKAERT Anne M SAVOUYAUD Laurent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME GUEYE Laure Inspectrice 20 000€ 12 mois 60 000€
MME LIM Chistelle Contrôleur 20 000€ 12 mois 60 000€
MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME BROU N CHO Elalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M ELASRI El Bachir Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M HOUEL Clément Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M LABID Aaziz Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M SICARD Jean-François Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME TAHRI Malika Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME BLANCKAERT Anne Agent 2 000 € 8 mois 30 000€
MME MAILLOT Caroline Agent 2 000€ 8 mois 15 000 €
M. MALLAM Osman Agent 2 000€ 8 mois 15 000 €
M SAVOUYAUD Laurent Agent 2 000€ 8 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE VAL-DE-BIEVRE
Adresse
15 rue Paul BERT
94808 VILLEJUIF CEDEX
A VILLEJUIF le 1er octobre 2026
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
Julien BRAULT
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’IVRY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable d’Ivry-sur-Seine, ci-après « le SGC » ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marlène DEGRANDI, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe,
Madame Laure-Anne GABORIT, inspectrice des finances publiques, responsable de l’équipe « Recouvrement » du
SGC ainsi qu’à Messieurs Ludovic RICHE, Jean-Philippe NOTARANGELO et Jérôme GOINEAU, inspecteurs des
finances publiques, respectivement responsables des équipes « Dépenses », « Comptabilité et qualité comptable »
et « Régies » du SGC, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée, ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux délais de paiement, dans la limite
indiquée ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom Grade Limite de durée et de montant
Madame Patricia JEANBLANC Contrôleur des finances publiques 6 mois, quel que soit le montant
Madame Goulnara LECOQ Agent administratif principal des
finances publiques
6 mois, quel que soit le montant
Madame Mylène POULIN Agent administratif principal des
finances publiques
6 mois, quel que soit le montant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94000 CRETEIL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
SGC D’IVRY-SUR-SEINE
94-96 RUE VICTOR HUGO
94200 IVRY-SUR-SEINE
A Ivry-sur-Seine, le 7 octobre 2026
Le comptable public,
Isabelle VILAPLANA
Administratrice des finances publiques adjointe
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DELACOUR Laurence Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, responsable adjointe du pôle de recouvrement spécialisé du Val de Marne, en
matière de gestion des particuliers, des procédures collectives et des professionnels, à l’effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
80 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
ADRIEN Anthony
FEVAL Jean-Claude
GARDY Fabienne
MATHIOT Laurent
MONTRESOR-TIMPESTA
Florence
PERUZZARO Coralie
YATAGHENE Danil
COURIVAUD Catherine
BAJOT Myriam
CHAIGNET Sophie
LEROUGE Malu
PAJANICHETTY Davina
RAPHAEL Jordan
LEGENDRE PAUL
SEBIANE Mehdi
GUILLET Damien
SALEMAN Rania
ILIE Carla
MECIS Celina
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
AAFIP
Apprentie
Apprentie
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
5 000 €
25 000 €
25 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
24 mois
18 mois
24 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
300 000 €
200 000 €
300 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €
80 000 €
80 000 €
100 000 €
100 000 €
80 000 €
80 000 €
80 000 €
80 000 €
80 000 €
80 000 €
80 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1 place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 5/10/026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
BERTIN Véronique
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 OCT. 2026
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/6 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de
majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération
ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt
de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction de l’article L.613-1 du code
des douanes) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants
de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière
de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en
euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-
FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MIASSOD Laurent
Annexe I à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
COURTOIS Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
VISCONTI Guillaume illimité illimité illimité illimité illimité
Annexe II à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
COURTOIS Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
VISCONTI Guillaume illimité illimité illimité illimité illimité
Annexe III à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
BLARY Christele 15000 7500 1500 15000
COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
VISCONTI Guillaume 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000
BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000
COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
DE ALMEIDA Ines 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Leo 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PRESNEAU Camille 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000
REMINY Yannick 15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude 15000 7500 1500 15000
ROSIN Samuel 15000 7500 1500 15000
SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000
ADDOU Yazid 15000 7500 1500 15000
AUBRIOT Sebastien 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BERNARD Chloe 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Laura 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
FOLIO Renaud 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GALLARDO Frederic 15000 7500 1500 15000
GENCE Aurelien 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 15000 7500 1500 15000
IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARTIN Audrey 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MOREL Franck 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NICOLLEAU Victoria 15000 7500 1500 15000
OUDART Delphine 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
POSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VIROLAN Sophie 15000 7500 1500 15000
AALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000
BAUER Guillaume 15000 7500 1500 15000
BEN TALEB Youssef 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
CAGNAC Guillaume 15000 7500 1500 15000
CHERUBIN Yannick 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORIC Antoine 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE MARCHI Lisa 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000
FELLAH Othman 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
LABALLE Jonathan 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
MAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MEGAL Cedrick 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SALVAN Anthony 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VICTORNI Laurie 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
ZETTOR Dylan 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MEHAL Ursula 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BLARY Christele 1500 7500 15000
COURTOIS Stephane 1500 7500 15000
GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000
VISCONTI Guillaume 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BENOIT Nathalie 1500 7500 15000
BEYNARD Yan 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CITADELLE Teddy 1500 7500 15000
COELHO Elizabeth 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
DE ALMEIDA Ines 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GIMENO Pascal 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LEGRAND Leo 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PRESNEAU Camille 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000
REMINY Yannick 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROSIN Samuel 1500 7500 15000
SAUVAL Manon 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
TIMSI Samy 1500 7500 15000
ADDOU Yazid 1500 7500 15000
AUBRIOT Sebastien 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BERNARD Chloe 1500 7500 15000
BERTRAND Laura 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
FOLIO Renaud 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALLARDO Frederic 1500 7500 15000
GENCE Aurelien 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUITTON Alycia 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 1500 7500 15000
IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN Audrey 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MOREL Franck 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NICOLLEAU Victoria 1500 7500 15000
OUDART Delphine 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
POSTIC Yoan 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AALAOUI Mohamed 1500 7500 15000
ASQUIE Emilie 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000
BAUER Guillaume 1500 7500 15000
BEN TALEB Youssef 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume 1500 7500 15000
CHERUBIN Yannick 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORIC Antoine 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE MARCHI Lisa 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
FELLAH Othman 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
LABALLE Jonathan 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
MAILLOT ROGER Charles 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MEGAL Cedrick 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
OUHIDA Brahim 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
ROBERT Vincent 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SALVAN Anthony 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VICTORNI Laurie 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZETTOR Dylan 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
Annexe V à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 100000 300000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
VISCONTI Guillaume illimité 100000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PRESNEAU Camille 8000 10000 60000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
ADDOU Yazid 8000 10000 60000
AUBRIOT Sebastien 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BERNARD Chloe 3000 7500 45000
BERTRAND Laura 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALLARDO Frederic 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIROLAN Sophie 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BAUER Guillaume 8000 10000 60000
BEN TALEB Youssef 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CAGNAC Guillaume 3000 7500 45000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORIC Antoine 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LABALLE Jonathan 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MEGAL Cedrick 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZETTOR Dylan 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GRAULIER Cecile 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE HENAFF Louise 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MEHAL Ursula 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 100000 300000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
VISCONTI Guillaume illimité 100000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PRESNEAU Camille illimité 100000 300000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
ADDOU Yazid 8000 10000 60000
AUBRIOT Sebastien 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BERNARD Chloe 3000 7500 45000
BERTRAND Laura 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALLARDO Frederic 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIROLAN Sophie 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BAUER Guillaume 8000 10000 60000
BEN TALEB Youssef 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CAGNAC Guillaume 3000 7500 45000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORIC Antoine 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LABALLE Jonathan 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MEGAL Cedrick 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZETTOR Dylan 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GRAULIER Cecile 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE HENAFF Louise 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MEHAL Ursula 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
VISCONTI Guillaume illimité 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PRESNEAU Camille 8000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
ADDOU Yazid 8000 600000
AUBRIOT Sebastien 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BERNARD Chloe 3000 600000
BERTRAND Laura 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALLARDO Frederic 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
POSTIC Yoan 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIROLAN Sophie 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BAUER Guillaume 8000 600000
BEN TALEB Youssef 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CAGNAC Guillaume 3000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORIC Antoine 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
LABALLE Jonathan 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MEGAL Cedrick 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZETTOR Dylan 3000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GRAULIER Cecile 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LE HENAFF Louise 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MEHAL Ursula 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
VISCONTI Guillaume illimité 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PRESNEAU Camille 8000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
ADDOU Yazid 8000 600000
AUBRIOT Sebastien 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BERNARD Chloe 3000 600000
BERTRAND Laura 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALLARDO Frederic 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
POSTIC Yoan 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIROLAN Sophie 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BAUER Guillaume 8000 600000
BEN TALEB Youssef 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CAGNAC Guillaume 3000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORIC Antoine 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
LABALLE Jonathan 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MEGAL Cedrick 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZETTOR Dylan 3000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GRAULIER Cecile 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LE HENAFF Louise 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MEHAL Ursula 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
BLARY Christele illimité 300000
COURTOIS Stephane illimité 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
VISCONTI Guillaume illimité 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PRESNEAU Camille 8000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
ADDOU Yazid 8000 300000
AUBRIOT Sebastien 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BERNARD Chloe 3000 300000
BERTRAND Laura 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALLARDO Frederic 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
POSTIC Yoan 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIROLAN Sophie 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BAUER Guillaume 8000 300000
BEN TALEB Youssef 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CAGNAC Guillaume 3000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORIC Antoine 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LABALLE Jonathan 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MEGAL Cedrick 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ZETTOR Dylan 3000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GRAULIER Cecile 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE HENAFF Louise 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MEHAL Ursula 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
Annexe X à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
BLARY Christele illimité 300000
COURTOIS Stephane illimité 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
VISCONTI Guillaume illimité 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PRESNEAU Camille 8000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
ADDOU Yazid 8000 300000
AUBRIOT Sebastien 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BERNARD Chloe 3000 300000
BERTRAND Laura 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALLARDO Frederic 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
POSTIC Yoan 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIROLAN Sophie 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BAUER Guillaume 8000 300000
BEN TALEB Youssef 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CAGNAC Guillaume 3000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORIC Antoine 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LABALLE Jonathan 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MEGAL Cedrick 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ZETTOR Dylan 3000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GRAULIER Cecile 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE HENAFF Louise 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MEHAL Ursula 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 OCT. 2026
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/6 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits
suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande
de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende
fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion
d’une transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière d’argent liquide pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 45775 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54609 illimité illimité illimité illimité illimité
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 45775 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54609 illimité illimité illimité illimité illimité
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 15000 7500 1500 15000
Matricule 40903 15000 7500 1500 15000
Matricule 41909 15000 7500 1500 15000
Matricule 43125 15000 7500 1500 15000
Matricule 43513 15000 7500 1500 15000
Matricule 44035 15000 7500 1500 15000
Matricule 44806 15000 7500 1500 15000
Matricule 45775 15000 7500 1500 15000
Matricule 46421 15000 7500 1500 15000
Matricule 46480 15000 7500 1500 15000
Matricule 46644 15000 7500 1500 15000
Matricule 46832 15000 7500 1500 15000
Matricule 47029 15000 7500 1500 15000
Matricule 47297 15000 7500 1500 15000
Matricule 50141 15000 7500 1500 15000
Matricule 51170 15000 7500 1500 15000
Matricule 51420 15000 7500 1500 15000
Matricule 51572 15000 7500 1500 15000
Matricule 52066 15000 7500 1500 15000
Matricule 52067 15000 7500 1500 15000
Matricule 52655 15000 7500 1500 15000
Matricule 52769 15000 7500 1500 15000
Matricule 52877 15000 7500 1500 15000
Matricule 52936 15000 7500 1500 15000
Matricule 53358 15000 7500 1500 15000
Matricule 53464 15000 7500 1500 15000
Matricule 53912 15000 7500 1500 15000
Matricule 54288 15000 7500 1500 15000
Matricule 54586 15000 7500 1500 15000
Matricule 54609 15000 7500 1500 15000
Matricule 54668 15000 7500 1500 15000
Matricule 54768 15000 7500 1500 15000
Matricule 54823 15000 7500 1500 15000
Matricule 55076 15000 7500 1500 15000
Matricule 55260 15000 7500 1500 15000
Matricule 55280 15000 7500 1500 15000
Matricule 55380 15000 7500 1500 15000
Matricule 55413 15000 7500 1500 15000
Matricule 55426 15000 7500 1500 15000
Matricule 55509 15000 7500 1500 15000
Matricule 55582 15000 7500 1500 15000
Matricule 55594 15000 7500 1500 15000
Matricule 55802 15000 7500 1500 15000
Matricule 56050 15000 7500 1500 15000
Matricule 56134 15000 7500 1500 15000
Matricule 56219 15000 7500 1500 15000
Matricule 56254 15000 7500 1500 15000
Matricule 56414 15000 7500 1500 15000
Matricule 56514 15000 7500 1500 15000
Matricule 56539 15000 7500 1500 15000
Matricule 56560 15000 7500 1500 15000
Matricule 56716 15000 7500 1500 15000
Matricule 57206 15000 7500 1500 15000
Matricule 57367 15000 7500 1500 15000
Matricule 57406 15000 7500 1500 15000
Matricule 57430 15000 7500 1500 15000
Matricule 57594 15000 7500 1500 15000
Matricule 57613 15000 7500 1500 15000
Matricule 57732 15000 7500 1500 15000
Matricule 57734 15000 7500 1500 15000
Matricule 57997 15000 7500 1500 15000
Matricule 58014 15000 7500 1500 15000
Matricule 58032 15000 7500 1500 15000
Matricule 58088 15000 7500 1500 15000
Matricule 58546 15000 7500 1500 15000
Matricule 58939 15000 7500 1500 15000
Matricule 59000 15000 7500 1500 15000
Matricule 59012 15000 7500 1500 15000
Matricule 59190 15000 7500 1500 15000
Matricule 59206 15000 7500 1500 15000
Matricule 59678 15000 7500 1500 15000
Matricule 59683 15000 7500 1500 15000
Matricule 59686 15000 7500 1500 15000
Matricule 59756 15000 7500 1500 15000
Matricule 60158 15000 7500 1500 15000
Matricule 60192 15000 7500 1500 15000
Matricule 60232 15000 7500 1500 15000
Matricule 60380 15000 7500 1500 15000
Matricule 60392 15000 7500 1500 15000
Matricule 60396 15000 7500 1500 15000
Matricule 60606 15000 7500 1500 15000
Matricule 60657 15000 7500 1500 15000
Matricule 60846 15000 7500 1500 15000
Matricule 60888 15000 7500 1500 15000
Matricule 61142 15000 7500 1500 15000
Matricule 61348 15000 7500 1500 15000
Matricule 61438 15000 7500 1500 15000
Matricule 61472 15000 7500 1500 15000
Matricule 61486 15000 7500 1500 15000
Matricule 61500 15000 7500 1500 15000
Matricule 61690 15000 7500 1500 15000
Matricule 61718 15000 7500 1500 15000
Matricule 61950 15000 7500 1500 15000
Matricule 62218 15000 7500 1500 15000
Matricule 62260 15000 7500 1500 15000
Matricule 62296 15000 7500 1500 15000
Matricule 62314 15000 7500 1500 15000
Matricule 62318 15000 7500 1500 15000
Matricule 62355 15000 7500 1500 15000
Matricule 62368 15000 7500 1500 15000
Matricule 62570 15000 7500 1500 15000
Matricule 62658 15000 7500 1500 15000
Matricule 62680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63027 15000 7500 1500 15000
Matricule 63140 15000 7500 1500 15000
Matricule 63152 15000 7500 1500 15000
Matricule 63544 15000 7500 1500 15000
Matricule 63560 15000 7500 1500 15000
Matricule 63566 15000 7500 1500 15000
Matricule 63616 15000 7500 1500 15000
Matricule 63747 15000 7500 1500 15000
Matricule 63789 15000 7500 1500 15000
Matricule 63826 15000 7500 1500 15000
Matricule 63852 15000 7500 1500 15000
Matricule 63866 15000 7500 1500 15000
Matricule 63934 15000 7500 1500 15000
Matricule 64237 15000 7500 1500 15000
Matricule 64326 15000 7500 1500 15000
Matricule 64330 15000 7500 1500 15000
Matricule 64458 15000 7500 1500 15000
Matricule 64536 15000 7500 1500 15000
Matricule 64556 15000 7500 1500 15000
Matricule 64772 15000 7500 1500 15000
Matricule 64820 15000 7500 1500 15000
Matricule 64846 15000 7500 1500 15000
Matricule 64917 15000 7500 1500 15000
Matricule 64958 15000 7500 1500 15000
Matricule 65124 15000 7500 1500 15000
Matricule 65146 15000 7500 1500 15000
Matricule 65160 15000 7500 1500 15000
Matricule 65172 15000 7500 1500 15000
Matricule 65188 15000 7500 1500 15000
Matricule 65280 15000 7500 1500 15000
Matricule 65785 15000 7500 1500 15000
Matricule 66008 15000 7500 1500 15000
Matricule 66092 15000 7500 1500 15000
Matricule 66596 15000 7500 1500 15000
Matricule 66898 15000 7500 1500 15000
Matricule 66964 15000 7500 1500 15000
Matricule 67162 15000 7500 1500 15000
Matricule 67196 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 7500 1500 15000
Matricule 67250 15000 7500 1500 15000
Matricule 67344 15000 7500 1500 15000
Matricule 67362 15000 7500 1500 15000
Matricule 67634 15000 7500 1500 15000
Matricule 67732 15000 7500 1500 15000
Matricule 67776 15000 7500 1500 15000
Matricule 67782 15000 7500 1500 15000
Matricule 67826 15000 7500 1500 15000
Matricule 67900 15000 7500 1500 15000
Matricule 67952 15000 7500 1500 15000
Matricule 67958 15000 7500 1500 15000
Matricule 68112 15000 7500 1500 15000
Matricule 68180 15000 7500 1500 15000
Matricule 68354 15000 7500 1500 15000
Matricule 68398 15000 7500 1500 15000
Matricule 68462 15000 7500 1500 15000
Matricule 68560 15000 7500 1500 15000
Matricule 68656 15000 7500 1500 15000
Matricule 68696 15000 7500 1500 15000
Matricule 68856 15000 7500 1500 15000
Matricule 68913 15000 7500 1500 15000
Matricule 69715 15000 7500 1500 15000
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45775 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46644 1500 7500 15000
Matricule 46832 1500 7500 15000
Matricule 47029 1500 7500 15000
Matricule 47297 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52067 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54609 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55280 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55802 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57430 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57732 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60380 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60657 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61142 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61486 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62318 1500 7500 15000
Matricule 62355 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63027 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63616 1500 7500 15000
Matricule 63747 1500 7500 15000
Matricule 63789 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64917 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65124 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65188 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65785 1500 7500 15000
Matricule 66008 1500 7500 15000
Matricule 66092 1500 7500 15000
Matricule 66596 1500 7500 15000
Matricule 66898 1500 7500 15000
Matricule 66964 1500 7500 15000
Matricule 67162 1500 7500 15000
Matricule 67196 1500 7500 15000
Matricule 67198 1500 7500 15000
Matricule 67250 1500 7500 15000
Matricule 67344 1500 7500 15000
Matricule 67362 1500 7500 15000
Matricule 67634 1500 7500 15000
Matricule 67732 1500 7500 15000
Matricule 67776 1500 7500 15000
Matricule 67782 1500 7500 15000
Matricule 67826 1500 7500 15000
Matricule 67900 1500 7500 15000
Matricule 67952 1500 7500 15000
Matricule 67958 1500 7500 15000
Matricule 68112 1500 7500 15000
Matricule 68180 1500 7500 15000
Matricule 68354 1500 7500 15000
Matricule 68398 1500 7500 15000
Matricule 68462 1500 7500 15000
Matricule 68560 1500 7500 15000
Matricule 68656 1500 7500 15000
Matricule 68696 1500 7500 15000
Matricule 68856 1500 7500 15000
Matricule 68913 1500 7500 15000
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45775 illimité 100000 300000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 47297 8000 10000 60000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52067 illimité 100000 300000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52936 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54609 illimité 100000 300000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55413 8000 10000 60000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56235 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57732 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60380 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61438 8000 10000 60000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64917 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65124 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66596 3000 7500 45000
Matricule 66898 8000 10000 60000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67162 3000 7500 45000
Matricule 67196 3000 7500 45000
Matricule 67198 8000 10000 60000
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Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67634 8000 10000 60000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67776 8000 10000 60000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67900 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68180 8000 10000 60000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 68462 3000 7500 45000
Matricule 68560 3000 7500 45000
Matricule 68656 3000 7500 45000
Matricule 68696 3000 7500 45000
Matricule 68856 3000 7500 45000
Matricule 68913 8000 10000 60000
Matricule 69715 8000 10000 60000
Matricule 69831 8000 10000 60000
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45775 illimité 100000 300000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 47297 8000 10000 60000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52067 illimité 100000 300000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52936 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54609 illimité 100000 300000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55413 8000 10000 60000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56235 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57732 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60380 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61438 8000 10000 60000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64917 illimité 100000 300000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65124 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66596 3000 7500 45000
Matricule 66898 8000 10000 60000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67162 3000 7500 45000
Matricule 67196 3000 7500 45000
Matricule 67198 8000 10000 60000
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67634 8000 10000 60000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67776 8000 10000 60000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67900 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68180 8000 10000 60000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 68462 3000 7500 45000
Matricule 68560 3000 7500 45000
Matricule 68656 3000 7500 45000
Matricule 68696 3000 7500 45000
Matricule 68856 3000 7500 45000
Matricule 68913 8000 10000 60000
Matricule 69715 8000 10000 60000
Matricule 69831 8000 10000 60000
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45775 illimité 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 47297 8000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 52936 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53464 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54609 illimité 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55413 8000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55802 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56235 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57732 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60380 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61438 8000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
Matricule 63747 8000 600000
Matricule 63789 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64917 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65124 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65280 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66596 3000 600000
Matricule 66898 8000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67162 3000 600000
Matricule 67196 3000 600000
Matricule 67198 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67634 8000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 8000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67900 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68180 8000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 68462 3000 600000
Matricule 68560 3000 600000
Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
Matricule 69715 8000 600000
Matricule 69831 8000 600000
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45775 illimité 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 47297 8000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 52936 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53464 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54609 illimité 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55413 8000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55802 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56235 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57732 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60380 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61438 8000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
Matricule 63747 8000 600000
Matricule 63789 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64917 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65124 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65280 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66596 3000 600000
Matricule 66898 8000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67162 3000 600000
Matricule 67196 3000 600000
Matricule 67198 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67634 8000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 8000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67900 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68180 8000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 68462 3000 600000
Matricule 68560 3000 600000
Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
Matricule 69715 8000 600000
Matricule 69831 8000 600000
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 2 oct. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45775 illimité 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 47297 8000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52067 illimité 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52936 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54609 illimité 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55280 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55413 8000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55802 3000 300000
Matricule 55884 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56235 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57430 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57732 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60380 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61438 8000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
Matricule 62355 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64917 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65124 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66596 3000 300000
Matricule 66898 8000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67162 3000 300000