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Gouvernement · Programmes

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Programme 156 · Mission Gestion des finances publiques

8,2 Md€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
8,3 Md€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
156-01Fiscalité des grandes entreprises128,0 M€137,4 M€
156-02Fiscalité des PME1,6 Md€1,6 Md€
156-03Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale2,1 Md€2,1 Md€
156-05Gestion financière de l'État hors fiscalité947,3 M€947,9 M€
156-06Gestion des pensions91,2 M€91,0 M€
156-07Gestion financière du secteur public local hors fiscalité1,3 Md€1,3 Md€
156-08Gestion des fonds déposés58,0 M€58,1 M€
156-09Soutien2,0 Md€1,9 Md€
156-10Élaboration de la législation fiscale21,7 M€21,7 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

25 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
cible atteinte1976,0 %
amélioration416,0 %
absence amélioration28,0 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)40,27*52,9740
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)70,2172,0869
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)9,4110,6711
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)15,0816,6115
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)55,9856,0450
Déployer un cadre rénové de la gestion publique (Nb)222435
Déployer un cadre rénové de la gestion publique (Nb)304241
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration (%)777880
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration (%)73,781,5575
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service (%)30,99*3015
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service (%)Non connu20,7250
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service (%)42,4644,5635

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

26 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)—121313
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)—697070
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)—15,2515,2515,25
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)—404550
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (%)—505050
Déployer un cadre rénové de la gestion publique (Nb)—6880100
Déployer un cadre rénové de la gestion publique (Nb)—536680
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration (%)—757575
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration (%)—808080
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité (%)—909090
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité (%)—92,759393
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité (%)—353535

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Neutre146,2 Md€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe localeCrédits budgétairesNeutre2,1 Md€
SoutienCrédits budgétairesNeutre1,9 Md€
Fiscalité des PMECrédits budgétairesNeutre1,7 Md€
Gestion financière du secteur public local hors fiscalitéCrédits budgétairesNeutre1,3 Md€
Gestion financière de l'État hors fiscalitéCrédits budgétairesNeutre913,5 M€
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréésDépenses fiscalesNeutre140,0 M€
Fiscalité des grandes entreprisesCrédits budgétairesNeutre138,2 M€
Gestion des pensionsCrédits budgétairesNeutre95,5 M€
Gestion des fonds déposésCrédits budgétairesNeutre60,9 M€
Élaboration de la législation fiscaleCrédits budgétairesNeutre22,2 M€
Fonds de concours et attributions de produitsCrédits budgétairesNeutre—
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - PLF 2025Crédits budgétairesNeutre—
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - PLF 2024Crédits budgétairesNeutre—
T2 - contribution au CASCrédits budgétairesNeutre—

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