Assemblée nationale · Autre
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
PromulguéeDernière étape : Promulgation d'une loi (Promulgation), le 7 mars 2024. 7 documents, 1 scrutin, 8 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative11 décembre 2023
- Assemblée nationaleAvis du Conseil d'Etat11 décembre 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 décembre 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur20 décembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission21 décembre 2023 → 16 janvier 2024 · 2 fois
- Assemblée nationaleDépôt de rapport16 janvier 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission17 janvier 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique23 janvier 2024 → 29 janvier 2024 · 3 fois
- Assemblée nationaleDécision29 janvier 2024
- SénatDépôt d'une initiative en navette30 janvier 2024
- SénatRenvoi en commission au fond30 janvier 2024
- SénatDépôt de rapport13 février 2024
- SénatDiscussion en séance publique27 février 2024
- SénatDécision27 février 2024
- Réunion du Congrès du Parlement28 février 2024
- Discussion en séance publique3 mars 2024
- Décision3 mars 2024
- PromulgationPromulgation d'une loi7 mars 2024
Documents
Réunions
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