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Assemblée nationale · 30 janvier 2024

Scrutin n° 3289 · Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Adopté493 pour, 30 contre, 23 abstentions. Majorité requise : 262 des 523 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 231 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.
Membre4742621
Député non-inscrit622
Membre apparenté600
EcoS200
RN110
DR010
LFI-NFP100
NI100
RE100
UDR100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Où en est ce texte

  1. Promulgation de la loi8 mars 2024Journal officiel du 9 mars 2024 (n° 58)

Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.

  • Texte adoptéPRJLANR5L16BTA0233

    projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

    Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

    Type : Projet de loi · Date : 29 janvier 2024 · N° : PRJLANR5L16BTA0233 · Législature : 16

    projet DE LOI

    CONSTITUTIONNELLE

    relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse,

    ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 1983 et 2070.

    **Article unique

    Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

    Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2024.

    La Présidente,

    Signé : Yaël BRAUN‑PIVET

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