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Assemblée nationale · Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En cours d'examenDernière étape : Dépôt de rapport (Sénat), le 9 novembre 2026. 6 documents, 1 scrutin, 6 réunions

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    2 décembre 2024
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    2 décembre 2024
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    6 janvier 2026
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    7 janvier 2026
  5. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    13 janvier 2026
  6. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    14 janvier 2026 → 21 janvier 2026 · 2 fois
  7. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    21 janvier 2026 → 6 juillet 2026 · 3 fois
  8. Assemblée nationale
    Décision
    6 juillet 2026
  9. Sénat
    Dépôt d'une initiative en navette
    6 juillet 2026
  10. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    6 juillet 2026
  11. Sénat
    Dépôt de rapport
    9 novembre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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