Assemblée nationale · Proposition de loi
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
En cours d'examenDernière étape : Dépôt de rapport (Sénat), le 9 novembre 2026. 6 documents, 1 scrutin, 6 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative2 décembre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond2 décembre 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur6 janvier 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 janvier 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport13 janvier 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission14 janvier 2026 → 21 janvier 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique21 janvier 2026 → 6 juillet 2026 · 3 fois
- Assemblée nationaleDécision6 juillet 2026
- SénatDépôt d'une initiative en navette6 juillet 2026
- SénatRenvoi en commission au fond6 juillet 2026
- SénatDépôt de rapport9 novembre 2026
Documents
Réunions
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