Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 11 octobre 2026. 6 documents, 5 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative28 octobre 2025
- SénatRenvoi en commission au fond28 octobre 2025
- SénatDépôt de rapport10 février 2026
- SénatDiscussion en séance publique17 février 2026
- SénatDécision17 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette17 février 2026
- Assemblée nationaleAccord international17 février 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond17 février 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur24 février 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport5 mai 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 mai 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique11 octobre 2026 → 11 octobre 2026 · 2 fois
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...