Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
PromulguéeDernière étape : Promulgation d'une loi (Promulgation), le 18 octobre 2026. 7 documents, 1 scrutin, 4 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative28 octobre 2025
- SénatRenvoi en commission au fond28 octobre 2025
- SénatDépôt de rapport10 février 2026
- SénatDiscussion en séance publique17 février 2026
- SénatDécision17 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette17 février 2026
- Assemblée nationaleAccord international17 février 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond17 février 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur24 février 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport5 mai 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 mai 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique11 octobre 2026
- Assemblée nationaleDécision11 octobre 2026
- PromulgationPromulgation d'une loi18 octobre 2026
Documents
Réunions
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