Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
En cours d'examenDernière étape : Dépôt du rapport d'une CMP (Commission mixte paritaire), le 16 novembre 2026. 11 documents, 1 scrutin, 5 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative13 novembre 2025
- SénatRenvoi en commission au fond13 novembre 2025
- SénatDépôt de rapport6 janvier 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée8 janvier 2026
- SénatDécision13 janvier 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette13 janvier 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond13 janvier 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur12 mai 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission13 mai 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport26 mai 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission27 mai 2026 → 2 juin 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique2 juin 2026
- Assemblée nationaleDécision2 juin 2026
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi2 juin 2026
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP28 octobre 2026
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur16 novembre 2026
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP16 novembre 2026 → 16 novembre 2026 · 2 fois
Documents
Réunions
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