Assemblée nationale · Proposition de loi
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PromulguéeDernière étape : Promulgation d'une loi (Promulgation), le 28 octobre 2026. 7 documents, 1 scrutin, 6 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative12 février 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond12 février 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur20 mai 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission21 mai 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport27 mai 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission28 mai 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique2 juin 2025 → 2 juin 2025 · 2 fois
- Assemblée nationaleDécision2 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission3 juin 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette3 juin 2025
- SénatRenvoi en commission au fond3 juin 2025
- SénatDépôt de rapport13 octobre 2026
- SénatDécision18 octobre 2026
- PromulgationPromulgation d'une loi28 octobre 2026
Documents
Réunions
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