Assemblée nationale · Proposition de loi
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 20 octobre 2026. 8 documents, 1 scrutin, 6 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative15 septembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond15 septembre 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur14 avril 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission15 avril 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport5 mai 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 mai 2026
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée10 mai 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission11 mai 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique11 mai 2026 → 11 mai 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDécision11 mai 2026
- SénatDépôt d'une initiative en navette12 mai 2026
- SénatRenvoi en commission au fond12 mai 2026
- SénatDépôt de rapport13 octobre 2026
- SénatDécision19 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette20 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond20 octobre 2026
Documents
Réunions
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