Assemblée nationale · Proposition de loi
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 18 novembre 2026. 9 documents, 1 scrutin, 11 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative27 octobre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond27 octobre 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur18 novembre 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission19 novembre 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport2 décembre 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission3 décembre 2025 → 10 décembre 2025 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique10 décembre 2025
- Assemblée nationaleDécision10 décembre 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette11 décembre 2025
- SénatRenvoi en commission au fond11 décembre 2025
- SénatDépôt de rapport13 octobre 2026
- SénatDécision20 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette21 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond21 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission3 novembre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport3 novembre 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique17 novembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission18 novembre 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique18 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 3 fois
Documents
Réunions
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