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Assemblée nationale · 11 décembre 2025

Scrutin n° 4745 · Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Adopté105 pour, 56 contre, 4 abstentions. Majorité requise : 81 des 161 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 24 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
SOC54000
LFI-NFP30000
RN02810
EcoS17000
EPR01331
HOR0600
Dem0401
GDR3000
UDR0300
DR0200
LIOT1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0196

    proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

    Extrait — ouverture du texte (10 917 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Confiance dans les rapports locatifs

    Type : Proposition de loi · Date : 10 décembre 2025 · N° : PIONANR5L17BTA0196 · Législature : 17

    PROPOSITION DE LOI

    pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs,

    ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 2039 et 2197.

    Article 1er

    L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

    A. – Le I est ainsi modifié :

    1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

    a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;

    b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;

    c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;

    d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;

    2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0196

    proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Ce dossier compte 2 versions du texte, analysées séparément : leurs notes décrivent des états successifs et ne se comparent pas entre elles.

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

n° 2039 · 3 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

4.9 / 10

Cette loi vise à encadrer les loyers et protéger les locataires contre les congés abusifs. Elle permet aux collectivités locales d'appliquer ces mesures sans attendre une décision ministérielle.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle3.0
Conformité juridique2.5
Impact socio-économique6.0
Soutenabilité budgétaire5.5

Ce que change le texte

  • Les loyers seront mieux contrôlés dans certaines zones tendues
  • Les bailleurs devront justifier les motifs de congé
  • Les locataires pourront contester des hausses abusives de loyer

Qui est concerné

  • Locataires et propriétaires en zone tendue
  • Collectivités locales
  • Bailleurs commerciaux

Quand

À déterminer après examen par le Sénat.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

n° 2197 · 6 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

3.6 / 10

Cette loi vise à stabiliser les prix du logement en zone tendue et protéger les locataires contre des expulsions injustes.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle3.0
Conformité juridique0.5
Impact socio-économique3.5
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les loyers seront encadrés pour éviter l'augmentation excessive
  • Les bailleurs devront justifier toute augmentation de loyer
  • Des sanctions sont prévues en cas d'expulsion abusive

Qui est concerné

  • Locataires et propriétaires dans les zones tendues

Quand

À confirmer, dépendra des décisions du Parlement.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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