Visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
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Cette loi établit un plan national pour s'adapter au changement climatique et modifie les règles de reconstruction dans les zones à risques naturels. Elle vise à protéger mieux les biens immobiliers contre les catastrophes naturelles.
Ce que change le texte
- Les plans locaux d’urbanisme doivent tenir compte des conséquences du changement climatique
- La reconstruction dans les zones à risques naturels ne sera plus systématiquement identique au bâtiment initial
- Les assureurs peuvent ajuster le taux de la surprime pour certains biens immobiliers situés en zone à fort risque
Qui est concerné
- Propriétaires et locataires dans les zones à risques naturels
- Collectivités territoriales
- Assureurs
Quand
À déterminer, l'entrée en vigueur est différée.
Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.