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Assemblée nationale · 8 avril 2026

Scrutin n° 6069 · Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et…

Adopté70 pour, 0 contre, 27 abstentions. Majorité requise : 36 des 70 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 34 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN00191
SOC20000
EcoS13000
EPR11001
LFI-NFP9020
HOR9000
Dem5000
DR0030
UDR0030
GDR1000
LIOT1000
NI1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0266

    proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

    Extrait — ouverture du texte (7 396 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Adaptation au changement climatique

    Type : Proposition de loi · Date : 7 avril 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0266 · Législature : 17

    PROPOSITION DE LOI

    visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance,

    ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 2037 et 2193.

    Article 1er

    I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

    1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ;

    2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et intitulée : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ;

    3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

    « Sous-section 2

    « Plan national d’adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence

    « Art. L. 229‑4‑1. – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l’évolution du climat.

    « Il tient compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 229‑4‑2.

    « II. – Le plan est révisé tous les cinq ans.

    « Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 ainsi qu’au Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics.

    « Art. L. 229‑4‑2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine, en l’état des connaissances scientifiques, une projection de l’évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu’en 2100.

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0266

    proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Ce dossier compte 2 versions du texte, analysées séparément : leurs notes décrivent des états successifs et ne se comparent pas entre elles.

Visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

n° 2193 · 9 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

4.0 / 10

Cette loi établit un plan national pour s'adapter au changement climatique et modifie les règles de reconstruction dans les zones à risques naturels. Elle vise à protéger mieux les biens immobiliers contre les catastrophes naturelles.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle2.5
Conformité juridique1.5
Impact socio-économique5.0
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les plans locaux d’urbanisme doivent tenir compte des conséquences du changement climatique
  • La reconstruction dans les zones à risques naturels ne sera plus systématiquement identique au bâtiment initial
  • Les assureurs peuvent ajuster le taux de la surprime pour certains biens immobiliers situés en zone à fort risque

Qui est concerné

  • Propriétaires et locataires dans les zones à risques naturels
  • Collectivités territoriales
  • Assureurs

Quand

À déterminer, l'entrée en vigueur est différée.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

n° 2037 · 4 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

3.9 / 10

Cette loi vise à renforcer la résilience des bâtiments face aux catastrophes climatiques et à ajuster les mécanismes d'assurance. Elle introduit une obligation de reconstruction après sinistre et modifie le régime CatNat.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle2.5
Conformité juridique0.5
Impact socio-économique5.0
Soutenabilité budgétaire4.0

Ce que change le texte

  • Les propriétaires doivent reconstruire leurs biens en respectant des normes résilientes après un sinistre climatique.
  • Le régime d'assurance CatNat est ajusté pour assurer sa pérennité financière et l'équité sociale.
  • Des plans nationaux et locaux d’adaptation au changement climatique sont mis en place.

Qui est concerné

  • Tous les propriétaires de biens immobiliers
  • Les entreprises d'assurance
  • Les collectivités territoriales

Quand

À déterminer après examen au Sénat et promulgation.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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