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Assemblée nationale · 3 avril 2025

Scrutin n° 1234 · Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Adopté168 pour, 0 contre. Majorité requise : 85 des 168 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 83 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN4300
HOR2800
EPR2502
SOC1900
LFI-NFP1700
Dem1100
EcoS1100
DR500
UDR300
GDR200
LIOT200
NI200

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Valoriser la réserve communale de sécurité civile

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0090

    proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

    Extrait — ouverture du texte (4 747 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Valoriser la réserve communale de sécurité civile

    Type : Proposition de loi · Date : 2 avril 2025 · N° : PIONANR5L17BTA0090 · Législature : 17

    PROPOSITION DE LOI

    visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile,

    ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    (Procédure accélérée)

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 948 et 1175.

    Article 1er A (nouveau)

    La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».

    Article 1er B (nouveau)

    (Supprimé)

    Article 1er

    Le premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

    1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

    a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 détentrice des agréments B et C, sous réserve d’un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;

    b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ;

    2° La dernière phrase est supprimée.

    Article 1er bis (nouveau)

    Après l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 724‑4-1. – Tout mineur âgé d’au moins seize ans peut s’engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l’article L. 724‑4, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux. »

    Article 2

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0090

    proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Ce dossier compte 2 versions du texte, analysées séparément : leurs notes décrivent des états successifs et ne se comparent pas entre elles.

Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

n° 948 · 5 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

5.5 / 10

Cette loi vise à renforcer l'engagement bénévole dans la réserve communale de sécurité civile en supprimant certains plafonds et délais, tout en valorisant les compétences acquises par ces bénévoles.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle4.5
Conformité juridique2.5
Impact socio-économique6.0
Soutenabilité budgétaire7.0

Ce que change le texte

  • Les réservistes communaux n’auront plus de limite annuelle sur leurs engagements
  • Le délai accordé à l'employeur pour accepter la participation d'un employé dans la réserve est réduit à 24 heures en cas de crise
  • Les compétences acquises par les bénévoles peuvent être validées et comptabilisées dans leur parcours académique ou professionnel

Qui est concerné

  • Maires, employeurs, réservistes communaux, étudiants

Quand

La loi entre en vigueur immédiatement après son adoption.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

n° 1175 · 5 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque faible

5.5 / 10

Cette proposition vise à renforcer la réserve communale de sécurité civile en supprimant le plafond d'emploi annuel et en simplifiant les procédures pour les étudiants et lycéens.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle4.5
Conformité juridique6.5
Impact socio-économique5.5
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Supprime le nombre maximal d'heures que peuvent travailler les réservistes chaque année
  • Réduit le délai pour obtenir une autorisation d'absence en cas de mobilisation
  • Permet aux étudiants et lycéens d’acquérir des compétences valorisées dans leur parcours scolaire

Qui est concerné

  • Les réservistes communaux de sécurité civile
  • Les employeurs des réservistes mobilisés
  • Les étudiants et lycéens engagés dans la réserve communale

Quand

Entrée en vigueur immédiate après adoption.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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