Scrutin n° 525 · Spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001…

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances

Type : Projet de loi · Date : 15 décembre 2024 · N° : PRJLANR5L17BTA0020 · Législature : 17

projet DE LOI

spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN premiÈre lecture

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 711 et 719.

Article 1er

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.

Article 1er bis (nouveau)

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

27 245 046 362

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 753 232

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

30 000 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

7 104 000 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

664 114 745

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

378 003 970

Dotation élu local

123 506 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

42 946 742

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

431 738 376