Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Assemblée nationale · 10 mars 2025

Scrutin n° 931 · Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Adopté174 pour, 2 contre. Majorité requise : 89 des 176 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 85 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
EPR5101
RN5100
LFI-NFP1800
HOR1300
SOC1100
EcoS620
DR700
Dem500
LIOT400
GDR300
UDR300
NI200

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0064

    proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

    Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

    Type : Proposition de loi · Date : 9 mars 2025 · N° : PIONANR5L17BTA0064 · Législature : 17

    PROPOSITION DE LOI

    simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale,

    ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    (Procédure accélérée)

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 904 rect. et 1026.

    **Article unique

    Le code de la santé publique est ainsi modifié :

    1° L’article L. 3332‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

    « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. L’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d’une commune ou d’une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d’une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l’activité commerciale mentionnée au présent titre.

    « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. » ;

    2° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

    Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2025.

    La Présidente,

    Signé : Yaël BRAUN-PIVET

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0064

    proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Ce dossier compte 2 versions du texte, analysées séparément : leurs notes décrivent des états successifs et ne se comparent pas entre elles.

Visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

n° 1026 · 1 article(s) analysé(s) · complexité simple · risque faible

5.7 / 10

Cette proposition de loi facilite l'ouverture d'établissements vendant des boissons alcoolisées dans les petites communes rurales.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle5.5
Conformité juridique6.5
Impact socio-économique5.5
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les communes de moins de 3500 habitants peuvent obtenir une licence IV plus facilement sans avoir besoin de suivre une formation obligatoire.
  • Cela pourrait stimuler l'économie locale en permettant la création d'emplois et d'activités commerciales.
  • Il n'y a pas de garanties supplémentaires pour contrôler les effets sur la santé publique.

Qui est concerné

  • Les communes rurales de moins de 3500 habitants
  • Les propriétaires et gérants d'établissements commerciaux

Quand

La mesure entre en vigueur immédiatement après adoption.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

n° 904 · 1 article(s) analysé(s) · complexité simple · risque modéré

5.4 / 10

Cette loi facilite l'ouverture d'établissements de boissons dans les zones rurales pour stimuler l'économie locale et améliorer le lien social.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle5.5
Conformité juridique3.5
Impact socio-économique7.0
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les commerçants peuvent ouvrir plus facilement des débits de boisson en zone rurale.
  • Les ménages modestes bénéficient d'une plus grande diversité de services locaux.
  • Les collectivités territoriales voient une amélioration du dynamisme économique local.

Qui est concerné

  • Petites entreprises (débits de boisson)
  • Ménages modestes
  • Collectivités territoriales

Quand

Entrée en vigueur immédiate après adoption par le Parlement.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.