Assemblée nationale · 29 mai 2024
Scrutin n° 3971 · Article unique · la ratification de l'accord se rapportant à la Convention…
Adopté219 pour, 0 contre. Majorité requise : 110 des 219 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 109 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Non-votants |
|---|---|---|---|
| Membre | 208 | 0 | 1 |
| Député non-inscrit | 3 | 0 | 0 |
| RN | 3 | 0 | 0 |
| EcoS | 2 | 0 | 0 |
| Membre apparenté | 2 | 0 | 0 |
| RE | 1 | 0 | 0 |
Le texte soumis au vote
- Texte adoptéPRJLANR5L16BTA0302
projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Convention des Nations unies sur le droit de la mer
Type : Projet de loi · Date : 28 mai 2024 · N° : PRJLANR5L16BTA0302 · Législature : 16
projet DE LOI
autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2628 et 2644.
**Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et signé à New York le 20 septembre 2023, dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
1. Voir le document annexé au projet de loi n° 2628.