Scrutin n° 3966 · Orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…

Souveraineté alimentaire et agricole

Type : Projet de loi · Date : 27 mai 2024 · N° : PRJLANR5L16BTA0300 · Législature : 16

projet DE LOI

d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN premiÈre lecture

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2436, 2600 et 2601.

TITRE Ier

DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR

DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS AU REGARD

DE L’OBJECTIF DE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

DE LA FRANCE

Article 1er

I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.

« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311‑1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.

« II. – Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France, c’est‑à‑dire à maintenir et à développer ses capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable, de la manière suivante :