Assemblée nationale · 9 avril 2024
Scrutin n° 3662 · Organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…
Adopté340 pour, 173 contre, 30 abstentions. Majorité requise : 257 des 513 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 83 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| Membre | 323 | 162 | 30 | 1 |
| Député non-inscrit | 6 | 4 | 0 | 0 |
| Membre apparenté | 3 | 3 | 0 | 0 |
| RN | 4 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 2 | 0 | 0 |
| RE | 2 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 1 | 0 | 0 |
| NI | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Le texte soumis au vote
Où en est ce texte
- Saisine du Conseil constitutionnel18 avril 2024Soixante députés au moins
- Décision du Conseil constitutionnel : conforme17 mai 2024Décision n° 2024-868 DC
- Promulgation de la loi21 mai 2024Journal officiel du 22 mai 2024 (n° 117)
Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.
- Texte adoptéPRJLANR5L16BTA0283
projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- L’AutoritÉ de sÛretÉ nuclÉaire
- Adaptation des rÈgles de la commande publique aux projets nuclÉaires
Extrait — ouverture du texte (61 044 signes au total). La suite se charge avec la page.
Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Type : Projet de loi · Date : 8 avril 2024 · N° : PRJLANR5L16BTA0283 · Législature : 16
projet DE LOI
relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 229, 300, 301, 296 et T.A. 66 (2023-2024).
- Commission mixte paritaire : 504 et 505 (2023-2024).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2197, 2305 et T.A. 262.
Commission mixte paritaire : 2437.
TITRE Ier
L’AutoritÉ de sÛretÉ nuclÉaire
et de radioprotectionChapitre Ier
Missions et fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 1
Dispositions modifiant le code de l’environnement
Article 1er
Le titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
2° À la fin de l’intitulé du chapitre II, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé : « Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
3° bis (Supprimé)
4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- Projet de loiPRJLANR5L16TAP0283
projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire