Scrutin n° 3698 · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Financement des entreprises

Type : Proposition de loi · Date : 9 avril 2024 · N° : PIONANR5L16BTA0290 · Législature : 16

PROPOSITION DE LOI

visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN premiÈre lecture

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2321 et 2428.

TITRE Ier

RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT

DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE

Article 1er

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ;

1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de la société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée » ;

2° L’article L. 22‑10‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant la durée prévue au I et, le cas échéant, au II du même article L. 22‑10‑46‑1. » ;

3° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 228‑10, après les deux occurrences du mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 228‑11 est complété par les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22‑10‑46‑1 » ;

5° Après l’article L. 22‑10‑46, il est inséré un article L. 22‑10‑46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.