Assemblée nationale · 5 juin 2024
Scrutin n° 4048 · Accroître le financement et l'attractivité de la France
Adopté93 pour, 54 contre, 3 abstentions. Majorité requise : 74 des 147 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 19 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| Membre | 91 | 51 | 1 | 1 |
| Membre apparenté | 1 | 0 | 1 | 0 |
| RN | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Député non-inscrit | 0 | 0 | 1 | 0 |
| DR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 1 | 0 | 0 |
Le texte soumis au vote
Où en est ce texte
- Promulgation de la loi13 juin 2024Journal officiel du 14 juin 2024 (n° 138)
Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.
- Texte adoptéPIONANR5L16BTA0308
proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
- RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT
- FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL
- MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR
- DISPOSITIONS FINALES
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Financement des entreprises
Type : Proposition de loi · Date : 4 juin 2024 · N° : PIONANR5L16BTA0308 · Législature : 16
PROPOSITION DE LOI
visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2321, 2428 et T.A. 290.
- Commission mixte paritaire : 2662 rect..
Sénat : 1re lecture : 536, 584, 585, 574 et T.A. 124 (2023‑2024).
Commission mixte paritaire : 631, 632 rect. et T.A. 142 (2023‑2024).
TITRE Ier
RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT
DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCEArticle 1er
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée » ;
3° L’article L. 22‑10‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant la durée prévue au II du même article L. 22‑10‑46‑1. » ;
4° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 228‑10, après les deux occurrences du mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑11 est complétée par les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22‑10‑46‑1 » ;
6° Après l’article L. 22‑10‑46, il est inséré un article L. 22‑10‑46‑1 ainsi rédigé :
- Proposition de loiPIONANR5L16TAP0308
proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France