Assemblée nationale · 10 janvier 2023
Scrutin n° 823 · Accélération de la production d'énergies renouvelables
Adopté286 pour, 238 contre, 35 abstentions. Majorité requise : 263 des 524 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 23 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|
| Membre | 276 | 224 | 32 |
| Député non-inscrit | 5 | 3 | 1 |
| Membre apparenté | 4 | 2 | 0 |
| RN | 0 | 4 | 0 |
| EcoS | 0 | 0 | 2 |
| DR | 0 | 1 | 0 |
| GDR - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 1 | 0 |
| NI | 0 | 1 | 0 |
| RE | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
Le texte soumis au vote
Où en est ce texte
- Saisine du Conseil constitutionnel9 février 2023Soixante députés au moins
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme9 mars 2023Décision n° 2023-848 DC
- Promulgation de la loi10 mars 2023Journal officiel du 11 mars 2023 (n° 60)
Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.
- Texte adoptéPRJLANR5L16BTA0052
projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION
- Mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et À coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique
- MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE
- MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION
- « DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, des INSTALLATIONS ET
- Mesures portant sur d’autres catégories d’énergies renouvelables
- MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT
- DISPOSITIONS DIVERSES
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Accélération de la production d'énergies renouvelables
Type : Projet de loi · Date : 9 janvier 2023 · N° : PRJLANR5L16BTA0052 · Législature : 16
projet DE LOI
relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 889 (2021-2022), 82, 83, 70, 80 et T.A. 16 (2022-2023).
Assemblée nationale : 443, 526 et 591.
TITRE Ier A
MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION
Article 1er A
(Supprimé)
Article 1er BA (nouveau)
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « valorisation », la fin du 3° de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigée : « de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d’insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. » ;
2° Le 2° de l’article L. 141‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « paysages », sont insérés les mots : « ainsi qu’en matière d’insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d’énergie » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il identifie la manière dont les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio‑culturelles sont pris en compte dans les choix d’aménagements et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »
II. – (Supprimé)
Article 1er BB (nouveau)
- Projet de loiPRJLANR5L16TAP0052
projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables