Assemblée nationale · 30 novembre 2022
Scrutin n° 651 · Améliorer l'encadrement des centres de santé
Adopté161 pour, 0 contre, 18 abstentions. Majorité requise : 81 des 161 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 80 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| Membre | 152 | 0 | 16 | 1 |
| Député non-inscrit | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Membre apparenté | 3 | 0 | 0 | 0 |
| RN | 2 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 1 | 0 | 0 | 0 |
| GDR - NUPES | 0 | 0 | 1 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 0 | 1 | 0 |
Le texte soumis au vote
Où en est ce texte
- Promulgation de la loi19 mai 2023Journal officiel du 20 mai 2023 (n° 116)
Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.
- Texte adoptéPIONANR5L16BTA0038
proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Extrait — ouverture du texte (11 608 signes au total). La suite se charge avec la page.
Améliorer l'encadrement des centres de santé
Type : Proposition de loi · Date : 29 novembre 2022 · N° : PIONANR5L16BTA0038 · Législature : 16
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer l’encadrement des centres de santé,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 361 et 514.
Article 1er
L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné.
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné.
« III. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé un dossier dont le contenu est défini par décret. Ce dossier comprend obligatoirement le projet de santé, les déclarations des liens et conflits d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces, le cas échéant.
- Proposition de loiPIONANR5L16TAP0038
proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé