Propositions de programme · DLF
Handicap
Programme · Social · 15 septembre 2022
La proposition
Le constat
Construisons une société où personne ne sera laissé de côté.
Permettons à chacun de trouver sa place et de prendre toute sa part dans notre société.
Notre pays compte environ 12 millions de personnes en situation de handicap, dont principalement 3,5 millions de personnes présentant un handicap moteur.
Visible ou invisible, présent dès la naissance ou survenu à la suite d’un accident, le handicap revêt des réalités multiples. Pour ceux qui le vivent, il représente souvent bien davantage qu’une difficulté quotidienne : il pose une question essentielle de dignité, de liberté et de place dans la société.
Suivre des études, trouver un emploi, voyager, accéder aux services publics ou simplement se rendre à un rendez-vous : ce qui paraît naturel et accessible à la plupart d’entre nous peut devenir un véritable parcours d’obstacles lorsque l’on est en fauteuil roulant, malvoyant, non-voyant ou confronté à un autre handicap.
Au nom de l’égalité et de la fraternité, inscrites au fronton de la République, nous devons garantir à nos concitoyens en situation de handicap leur pleine place dans la communauté nationale. Il faut, bien sûr, qu’ils aient les ressources nécessaires pour vivre dignement, mais il faut aussi leur permettre d’accéder autant que faire se peut à l’espace public, notamment de se former, de travailler, de participer à la vie civique et au débat public.
C’est à la fois une question de justice et de dignité. C’est, tout simplement, une question d’humanité.
Car dès lors que les personnes en situation de handicap disposent des moyens pour s’engager pleinement aux côtés des autres, elles contribuent également à la vitalité de notre société, de notre économie et de notre pays. Elles prennent part à la création de richesses, à la vie de nos territoires et à la réindustrialisation de la France.
Face aux défis qui se présentent à notre pays, nous avons besoin de toutes les forces, de tous les talents, de toutes les énergies. Et surtout, en vertu de ses principes, la France ne peut se permettre de laisser qui que ce soit au bord du chemin.
Aujourd’hui, le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap demeure insuffisant. En 2026, le seuil de pauvreté est d’environ 1 337 €, tandis que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) s’établit à environ 1 041 €, soit une différence d’environ 296 €. L’AAH reste ainsi d’environ 300 € inférieure au seuil de pauvreté. Cette situation doit pouvoir être améliorée.
Le complément de ressources, d’environ 80 €, a par ailleurs été supprimé en 2019, privant les personnes concernées d’un soutien qui contribuait à leur autonomie.
La situation des quelque 8,3 millions d’aidants, notamment familiaux, demeure également fragile. Par leur dévouement hors du commun, par le temps et l’attention qu’ils consacrent à ceux qui en ont besoin, les aidants sont des acteurs essentiels de notre solidarité nationale. Pourtant, les dispositifs actuels peuvent les placer dans une situation de grande précarité.
Concernant l’accès au travail, les écarts restent considérables. En 2022, l’AGEFIPH indiquait un taux d’emploi de 39 % pour les personnes en situation de handicap, contre 68 % pour les personnes sans handicap. Leur taux de chômage atteignait alors 12 %, soit 1,7 fois celui de l’ensemble de la population active.
Ces inégalités s’expliquent notamment par la persistance de difficultés comme un accompagnement encore insuffisant, des difficultés de transport vers le lieu de travail et un accès trop limité à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à l’emploi.
En 2024, l’accessibilité de notre pays demeurait également insuffisante. Selon une étude de l’IFOP, 67 % des personnes concernées rencontraient fréquemment des difficultés lors de leurs déplacements, principalement en raison d’infrastructures inadaptées. Escaliers sans rampe, trottoirs trop élevés, pentes trop abruptes, portes trop étroites ou voies publiques encombrées d’obstacles : pour beaucoup de nos concitoyens, l’espace public reste encore semé d’entraves.
Ces difficultés persistent malgré la loi du 11 février 2005, qui avait fixé le principe d’une accessibilité généralisée. Les retards accumulés et les dérogations successives ont trop souvent repoussé l’échéance.
Les personnes en situation de handicap représentent environ 14 % de la population âgée de 15 ans ou plus. Les données précises sont encore rares, mais le constat d’une visibilité insuffisante est largement partagé. Cette sous-représentation prive le débat public de voix, d’expériences et de regards qui doivent pouvoir y prendre toute leur place.
À l’école également, la promesse républicaine doit devenir une réalité. En 2024, près de 23 % des enfants en situation de handicap restaient sans solution de scolarisation adaptée. Malgré la création de nouveaux postes d’AESH, ou accompagnants d’élèves en situation de handicap, leur nombre et leurs conditions de travail restent insuffisants pour garantir partout une inclusion réelle et durable en milieu scolaire ordinaire.
Une véritable justice sociale exige une politique ambitieuse : aucun enfant ne doit être privé de l’école, de l’apprentissage, des activités sportives ou de la vie collective en raison de son handicap.
Notre objectif : permettre aux citoyens en situation de handicap de vivre dignement et d’être, pleinement, des acteurs de la société française.
Nos 25 mesures
Permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement.
- Revaloriser l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) d’environ 300 euros pour les personnes en situation de handicap lourd, afin de l’aligner sur le seuil de pauvreté fixé à environ 1 337 €.
- Accorder une part fiscale complète à tout foyer ayant un enfant en situation de handicap, dès la première personne à charge.
- Rétablir le complément de ressources, allocation qui était versée jusqu’en 2019 aux personnes en situation de handicap lourd.
- Ne plus exiger de certaines personnes handicapées le remboursement du « fonds de solidarité » après le décès de leurs parents. Le système actuel peut conduire, dans certaines situations, à prélever sur la succession une partie des aides versées. Ce mécanisme, largement méconnu, peut représenter une charge considérable pour les familles concernées. Il doit être profondément réexaminé.
- Renforcer la recherche et les capacités de diagnostic des maladies rares, afin de réduire l’errance médicale et de permettre une prise en charge plus précoce et mieux adaptée.
- Renforcer la formation en psychiatrie des personnels médicaux, afin que les personnes souffrant de troubles psychiques ou de handicaps mentaux bénéficient d’une prise en charge efficace. Les établissements psychiatriques souffrent aujourd’hui d’un manque de moyens qui pèse à la fois sur les conditions de travail des personnels et sur l’accompagnement des patients.
Soutenir les aidants.
- Assouplir les conditions d’octroi de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH). Ne plus faire obligatoirement de la cessation partielle ou totale de l’activité professionnelle de l’un des parents une condition de fait pour accompagner son enfant. Favoriser le maintien ou le retour à l’emploi et renforcer les droits à la retraite des aidants.
- Mettre en place une véritable politique de soutien aux aidants dans l’entreprise, afin qu’aider un proche ne conduise pas à devoir renoncer à son emploi.
- Garantir dans un délai assez bref une place en centre spécialisé lorsqu’une notification de la MDA reconnaît ce besoin, afin qu’une décision administrative ne reste pas sans solution concrète.
- Mieux répondre aux attentes des parents dans l’orientation vers les établissements spécialisés. Trop de familles peinent encore à trouver une place adaptée pour leur enfant. Faute de solutions en France, certains enfants sont accueillis en Belgique, aux frais de l’État français. Une telle situation prive notre secteur médico-social d’emplois et de compétences et provoque souvent une rupture douloureuse pour les enfants et leurs familles. Nous devons être capables d’accueillir nos enfants chez nous, auprès de leurs parents.
Permettre aux personnes en situation de handicap de se former et de travailler.
- Renforcer les contrôles et les incitations afin que les entreprises et les administrations respectent effectivement le quota légal de 6 % de personnes en situation de handicap, prévu par la loi de 1987.
- Exonérer de cotisations patronales les entreprises recrutant un salarié reconnu travailleur handicapé avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 50 %, pendant les deux premières années d’embauche.
- Doubler le nombre d’apprentis en situation de handicap, aujourd’hui estimé à environ 4 000, soit près de 1 % des apprentis.
- Associer pleinement les personnes en situation de handicap à l’essor de la production nationale, notamment dans les secteurs alimentaire et industriel. Les ESAT pourront ainsi être mobilisés et pleinement intégrés à cette ambition productive.
- Autoriser le transfert des droits du Compte Personnel de Formation (CPF) au sein des familles. Lorsqu’un CPF n’est pas utilisé, il pourrait, dans certaines situations, être transféré à un proche, par exemple à un enfant en situation de handicap, afin de financer une formation et de simplifier les démarches.
- Développer une véritable politique d’accompagnement des personnes en situation de handicap auprès de France Travail. L’accès à l’emploi constitue l’une des voies essentielles de l’autonomie et de la pleine intégration dans la société. Il doit s’accompagner d’un suivi durable et personnalisé.
Rendre l’espace public accessible.
- Élaborer un calendrier et un plan d’action concrets afin de faire respecter la loi du 11 février 2005. Après des années de reports et de dérogations, il faut désormais fixer une échéance réaliste et efficace pour l’accessibilité des transports en commun, de la voirie, des administrations, des entreprises, des bâtiments recevant du public et des commerces.
- Permettre l’ouverture des portes des établissements recevant du public et des magasins grâce à un dispositif électronique simple, sur le modèle des systèmes de télépéage, afin de faciliter l’autonomie des personnes à mobilité réduite.
- Généraliser les dispositifs audio dans les établissements recevant du public, afin de faciliter l’autonomie des personnes malvoyantes et non-voyantes, notamment dans les ascenseurs.
- Faciliter l’accès au numérique pour les personnes en situation de handicap, grâce à des contenus audio, visuels et des interfaces réellement accessibles. La dématérialisation des démarches administratives ne doit jamais devenir une nouvelle forme d’exclusion : les services publics numériques doivent être accessibles à tous.
Agir en faveur des enfants en situation de handicap.
- Garantir, autant que faire se peut, la prise en charge des enfants en situation de handicap par l’Éducation nationale dès l’âge de 3 ans, et leur permettre, autant que possible, de participer à l’ensemble des activités sportives, culturelles et pédagogiques de leur établissement.
- Créer de nouveaux postes d’AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) pour garantir à une majorité d’élèves une scolarisation complète, stable et durable.
- Offrir aux AESH qui le souhaitent la possibilité d’exercer à temps plein, notamment grâce à des missions complémentaires de soutien scolaire auprès des enfants en difficulté.
- Limiter la mutualisation des AESH à trois élèves par classe et à deux élèves en ULIS, afin que l’accompagnement puisse réellement être adapté aux besoins de chaque enfant.
- Intégrer systématiquement la question du handicap à la formation initiale des enseignants, afin que chaque professeur soit préparé à accueillir et accompagner les élèves en situation de handicap.
Notre ambition est simple : que nul ne soit condamné à vivre à côté de la société ou à en être rejeté. La France doit être une nation qui protège, qui donne à chacun sa chance, y compris aux plus fragiles d’entre nous, qui rend chacun autonome et qui permet à chacun de servir, à sa mesure, le bien commun.
Une société qui fait une place à chacun est une société plus juste, plus forte et plus humaine.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
7,3 Md€
Plein effet en 2033 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
13,5 Md€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Les deux postes dominants, la revalorisation de l'AAH et les AESH, reposent sur des bases publiques solides (nombre d'allocataires, montant de l'allocation, effectifs et quotités des accompagnants). En revanche le plan d'accessibilité, le nombre de places nouvelles en établissements et les mesures emploi et retraite sont définis sans paramètre dans le texte, ce qui ouvre largement les bornes.
- Fourchette retenue
- De +4,5 Md€ à +11 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPoEstimation à partir des données publiques sur l'AAH (programme 157), des effectifs d'AESH du ministère de l'Éducation nationale et des coûts à la place en établissements médico-sociaux (CNSA)
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,24 % (de +0,1 % à +0,38 %). L’activité supplémentaire rendrait 4,1 Md€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,19 % (transitoire) et offre +0,05 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,03 %, soit −426 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 50 % de l’effet d’offre retenu — Même mécanisme d'aide aux aidants que « Dépendance et fin de vie » et « Santé » : gain partagé entre les trois chapitres, et confiance faible.
Canaux de transmission : demande des ménages, offre de travail, investissement.
« Nous proposons d’investir 5 milliards d’€ pour la cause du handicap, notamment pour améliorer l’accessibilité, augmenter l’AAH, inclure les enfants dans le système scolaire et soutenir les aidants. »
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.