Propositions de programme · LFI
Élaborer une politique de justice efficace
Chapitre 6 : Sûreté et justice · Democratie
La proposition
- Présenter régulièrement au Parlement, pour débat et vote, un texte d’orientation de la politique pénale
- Renforcer l’indépendance de la justice, notamment du parquet, vis-à-vis de l’exécutif : interdire les remontées d’information individuelles sauf lorsqu’elles appellent à une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (le terrorisme, par exemple), aligner le statut des procureurs et leurs règles de nomination sur celui des magistrats du siège
- Respecter la dignité et les droits des personnes privées de liberté : en finir avec la surpopulation carcérale, rénover l’ensemble des structures pénitentiaires et de rétention, développer les peines alternatives, assurer aux personnes détenues les moyens de se réinsérer, notamment en augmentant les moyens et effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
- Lutter contre la délinquance financière : doubler les effectifs des services qui luttent contre les infractions financières, supprimer réellement le verrou de Bercy, donner plus de moyens humains aux brigades en charge de la délinquance financière, augmenter le nombre de juges d’instruction et supprimer la convention judiciaire d’intérêt public
- Lutter contre l’impunité des agresseurs sexuels et la correctionnalisation des viols en les considérant systématiquement comme des crimes
- Donner les moyens d’une justice pénale environnementale efficace, punir les pollutions industrielles et appliquer strictement le principe pollueur-payeur
- Supprimer la cour de justice de la République
- Renforcer les moyens de la Commission nationale informatiques et libertés pour permettre l’application stricte du règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Donner plus de moyens au Défenseur des droits
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
395 M€
Plein effet en 2033 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
8 Md€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte énumère neuf orientations sans aucun paramètre chiffré (ni effectifs, ni enveloppes, ni calendrier) et plusieurs volets portent sur des recettes répressives dont le rendement est très volatil (amendes d'intérêt public, amendes RGPD, sanctions environnementales, produit du contrôle financier). L'ordre de grandeur est reconstruit à partir des budgets actuels des administrations concernées.
- Fourchette retenue
- De −600 M€ à +2,2 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.