Propositions de programme · LFI
Étendre les protections du droit international aux biens communs planétaires
Chapitre 8 : Union européenne et international · Ecologie
La proposition
- Reconnaître le crime d’écocide
- Soutenir la création d’un tribunal international de justice climatique et environnementale
- Créer un tribunal international de justice économique pour juger les crimes financiers transnationaux
- Élargir le dispositif de la licence d’office et lever les brevets sur les vaccins et autres moyens médicaux de lutte contre les pandémies
- Soutenir activement les négociations en cours d’un traité international de lutte contre les plastiques
- Faire de la question de l’eau, de sa protection et de son accès pour tous un enjeu prioritaire de la politique internationale et de coopération de la France
- Jouer un rôle actif dans les négociations pour un traité international de protection des grands fonds marins
- Défendre la gestion des pôles Arctique et Antarctique comme des biens communs de l’humanité, protégés des activités économiques qui pourraient détruire leurs écosystèmes par le pillage de leurs ressources sous-marines tels les minerais ou les hydrocarbures
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
60 M€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
60 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur ces dispositifs, dont l'ampleur dépend entièrement de négociations multilatérales dont l'issue et le calendrier sont inconnus ; seuls des ordres de grandeur tirés du financement des juridictions internationales existantes peuvent être mobilisés.
- Fourchette retenue
- De +20 M€ à +250 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.