Propositions de programme · LFI
Faire la révolution fiscale
Chapitre 3 : Partage des richesses et justice fiscale · Economie
La proposition
- Rendre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) véritablement progressifs avec un barème à 14 tranches
- Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), incluant un volet climatique visant à taxer les gros pollueurs calculé selon l’empreinte carbone des actifs détenus
- Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes, instaurer un barème progressif en fonction des bénéfices réalisés et selon leur usage, et favoriser l’investissement plutôt que la distribution de dividendes
- Création d’une caisse de péréquation inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre petites et grandes entreprises
- Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital a minima comme ceux du travail
- Augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines en comptabilisant l’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie et créer un héritage maximal de 12 millions d’euros (soit 100 fois le patrimoine net médian) et en supprimant les niches fiscales permettant aux plus aisés d’échapper aux droits de succession
- Réduire la TVA sur les produits de première nécessité, réinstaurer une « TVA grand luxe »
- Évaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement ; pour les niches restantes, transformer les « réductions d’impôts » en « crédits d’impôts » afin que chacun puisse bénéficier à égalité de ces incitations financières, quels que soient ses revenus
- Instaurer un impôt universel sur les entreprises (basant leur taxation sur l’activité effectivement réalisée en France) et sur les revenus des particuliers dans les pays à fiscalité privilégiée pour lutter contre l’évasion fiscale
- Rétablir l’exit tax supprimée par Emmanuel Macron
- Taxer les entreprises ayant profité de la crise sanitaire et des conséquences de la crise ukrainienne et orienter les recettes vers les investissements nécessaires et à la bifurcation écologique et sociale
- Refonder la taxe foncière pour la rendre progressive et pour que chacun paie à hauteur de son patrimoine total réel
- Mettre fin au quotient conjugal, système patriarcal favorisant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, remplacer l’injuste quotient familial fiscal actuel par un crédit d’impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles
- Faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité : débloquer les moyens humains et financiers nécessaires et prendre des initiatives en lien avec tous les pays décidés à mener cette lutte
- Mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale
- Augmenter les poursuites judiciaires et durcir les sanctions à l’encontre des délinquants en col blanc reconnus coupables de fraude fiscale, et renforcer les effectifs de l’administration fiscale
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
44,2 Md€
Plein effet en 2033 · estimation SensPo
En plus, une fois : recettes exceptionnelles
10 Md€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
La proposition énumère une quinzaine de réformes fiscales sans aucun paramètre chiffré (taux, seuils, assiettes, montant du crédit d'impôt par enfant) : les ordres de grandeur sont reconstruits poste par poste à partir des rendements actuels des impôts concernés, et l'écart entre lectures restrictive et large est très large.
- Fourchette retenue
- De −75 Md€ à −18 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : −0,45 % (de −0,95 % à −0,08 %). Le ralentissement coûterait 7,7 Md€ de plus par an aux finances publiques. Dont demande −0,3 % (transitoire) et offre −0,15 % (durable).
Canaux de transmission : demande des ménages, investissement, offre de travail, productivité, compétitivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.