Propositions de programme · LFI
Garantir des droits nouveaux
Chapitre 7 : Égalité et lutte contre les discriminations · Social
La proposition
- Constitutionnaliser la non-marchandisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toutes circonstances
- Ajouter dans la Constitution le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le droit de mourir dans la dignité (y compris avec assistance) et l’accès garanti à des soins palliatifs
- Autoriser le changement d’état-civil libre et gratuit devant un officier d’état civil
- Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, rembourser la procréation médicalement assistée (PMA), la rendre accessible aux personnes trans, et refuser la gestation pour autrui (GPA), faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe premier, en toutes circonstances
- Mettre en œuvre un plan d’éradication des violences à l’encontre des personnes LGBTQIA+
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
590 M€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
120 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun paramètre financier n'est donné par le texte et l'essentiel du coût dépend de l'interprétation donnée à une garantie constitutionnelle d'accès aux soins palliatifs, dont le périmètre peut aller du plan décennal déjà programmé à une couverture intégrale des besoins. Les autres volets sont de faible ampleur ou sans effet budgétaire.
- Fourchette retenue
- De +150 M€ à +1,6 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.