Propositions de programme · LFI
Garantir le droit au logement
Chapitre 3 : Partage des richesses et justice fiscale · Territoires
La proposition
- Interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement public
- Mettre en place une garantie universelle des loyers créant un filet de sécurité contre les impayés de loyers pour les locataires, comme pour les propriétaires
- Encadrer les loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes, adopter un bouclier logement qui limite la part des revenus consacrée à se loger
- Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans aux normes écologiques les plus ambitieuses
- Réhausser le seuil minimal de logements sociaux par commune (loi SRU) à 30 %, augmenter les sanctions contre les communes hors la loi et ordonner aux préfets de se substituer systématiquement aux maires défaillants
- Imposer les hautes transactions immobilières spéculatives par une taxe progressive pour financer la lutte contre le logement indigne
- Rendre la rénovation des logements « passoires thermiques » obligatoire avant toute mise en location
- Lutter contre l’habitat indigne et insalubre : rendre obligatoire un « permis de louer » dans toute la France (autorisation préalable délivrée par les pouvoirs publics), lancer un grand plan de rénovation des logements, utiliser le droit de préemption et garantir un relogement décent et rapide des personnes mal logées
- Rétablir les aides publiques pour les HLM, éviter les hausses de loyers à la relocation et garantir le relogement à loyer constant dans le cadre des réhabilitations ou reconstructions
- Utiliser le droit de réquisition et les surtaxes pour lutter contre les logements vacants, et les remettre en location
- Imposer dans les constructions neuves que 100 % des logements soient accessibles, comme le prévoyait la loi handicap de 2005
- Lutter contre la spéculation sur le logement en limitant les locations de courte durée (de type AirBnB) aux propriétaires-occupants et pendant une période limitée
- Lancer un plan d’urgence de prévention et d’éradication des punaises de lits, avec la création de services publics locaux dédiés
- Réviser les Plans de prévention des risques d’inondations à la hauteur des nouvelles menaces et créer un Fonds d’aide à la relocalisation des constructions menacées par les inondations et la montée des mers
- Revaloriser les aides personnelles au logement (APL) au regard de l’inflation, revenir sur les réformes du quinquennat Macron et notamment la coupe de 5 euros et renforcer les moyens dédiés à l’accompagnement pour lutter contre le non-recours
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
9,6 Md€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
58 Md€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
La proposition réunit une quinzaine de dispositifs dont la plupart sont énoncés sans paramètre (taux du bouclier logement, seuil et barème de la taxe sur les transactions, couverture de la garantie universelle des loyers, part publique de la construction), si bien que l'ordre de grandeur repose sur des lectures retenues par le rapporteur plus que sur des chiffrages existants.
- Fourchette retenue
- De +5 Md€ à +18 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.