Propositions de programme · LFI
Garantir un emploi stable pour chacun
Chapitre 1 : Progrès social, emplois et retraites · Social
La proposition
- Réaffirmer le contrat à durée indéterminée (CDI) comme la forme normale et générale de travail
- Instaurer un quota maximal de contrats précaires dans les entreprises : 10 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), 5 % pour les grandes entreprises
- Abroger les ordonnances Pénicaud et la loi El Khomri et rétablir le « principe de faveur » : un accord d’entreprise doit être plus favorable qu’un accord de branche, lui-même plus favorable que la loi
- Appliquer la présomption de salariat aux travailleurs des plateformes numériques (Uber, Deliveroo…) et tous les salariés faussement considérés comme indépendants
- Proposer aux contractuels des fonctions publiques d’être titularisés
- Encadrer la sous-traitance en garantissant par la loi la responsabilité et les engagements des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants (clauses de « responsabilité sociale », contrats de site…)
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
100 M€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
150 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun paramètre n'est donné (part des contractuels effectivement titularisés, modalités de reclassement, périmètre des faux indépendants) et les deux dispositifs chiffrables ont des effets de sens opposés sur le solde, d'où des bornes très larges autour d'un net central faible.
- Fourchette retenue
- De −1,2 Md€ à +3 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : −0,12 % (de −0,35 % à +0,03 %). Le ralentissement coûterait 2 Md€ de plus par an aux finances publiques. Dont demande −0,01 % (transitoire) et offre −0,11 % (durable).
Canaux de transmission : offre de travail, productivité, demande des ménages.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.